Traduction de «factuelle qu’elle constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.
Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.

En effet, au regard de ce système, il y a lieu d’établir quelle entreprise se trouve dans une situation juridique et factuelle comparable. Deuxièmement, la motivation du Tribunal est contradictoire en ce que celui-ci applique tout d’abord la jurisprudence relative au caractère sélectif de mesures fiscales (points 51 à 53 de l’arrêt attaqué) et constate ensuite qu’elle n’est pas pertinente (article 57 de l’arrêt attaqué).
Secondly, the Court’s reasons are contradictory, since it first applies the case-law on the selectivity of fiscal measures (paragraphs 51 and 53 of the judgment under appeal) and then finds that it is not relevant (paragraph 57 of the judgment under appeal).

Je ne pense pas devoir prouver que son importance fondamentale soit suffisante pour justifier l’attention de la Charte.J’aimerais voir ce qui arriverait si, demain, le gouvernement fédéral interdisait le golf.C’est une question de liberté, de liberté uniquement; la question n’est pas de savoir si c’est important.elle est de savoir si oui ou non le gouvernement devrait avoir un droit constitutionnel de s’immiscer dans les choix autonomes que les Canadiens devraient pouvoir faire.Et si la Cour d’appel souscrivait à certaines des constatations factuelles de McCart, le public serait encore une fois exposé à l’hypocrisie de la loi qui est très punitive à l’égard de ce qui semble être une activité inoffensive.est-ce à dire que les tribunaux ne peuvent pas intervenir?
I don’t think I have to establish that it’s of fundamental importance to warrant Charter attention.I’d like to see what would happen if tomorrow the federal government outlawed golf.. It’s about liberty, absolutely principally about liberty, not about whether it’s important.It’s just a question of whether or not the government should have a constitutional right to interfere in autonomous choices that Canadians should be able to make..

Par exemple, lorsque la Vérificatrice générale du Canada a fait rapport, en 2004 sur les programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques, elle a constaté que le gouvernement fédéral possédait des données à jour et très factuelles sur la consommation de médicaments, mais que ces données n’étaient pas analysées de façon systématique, ni communiquées aux professionnels de la santé pour les aider à répondre aux besoins de santé de leurs clients [193].
For example, when the Auditor General of Canada reported in 2004 on federal drug benefit plans, she noted that, while federal organizations have highly useful and current data about drug use, that information is not systematically assessed or disseminated to facilitate meeting client health needs.[193]

Ensuite, dans une seconde étape, il lui faut examiner et constater si la mesure constitue une dérogation par rapport au cadre de référence pour autant qu’elle effectue une distinction entre les opérateurs économiques qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal de l’État membre concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable.
It must then determine whether the measure is an exception to the system of reference by differentiating between economic operators who, in the light of the objective pursued by the tax system of the Member State concerned, are in a comparable factual and legal situation.

Ce que la pétition démontre — et je dois mentionner qu'elle a reçu l'appui de distingués signataires, dont la juge Louise Arbour, ancienne haute commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Salih Mahmoud Osman, survivant du génocide au Darfour et membre du Parlement de ce pays, Elie Wiesel, lauréat du prix Nobel, et comme je l'ai dit, d'éminents spécialistes du droit — et ce sur quoi la Loi sur la responsabilisation à l'égard de l'Iran est fondée, c'est une constatation de fait et une conclusion de droit qui devraient servir de fondement à nos audiences et à notre propre appréciation d'une question juridique factuelle et fondamentale, à savoir que l'Iran a déjà commis le crime d'incitation au génocide, au mépris de l'interdiction qui figure dans la convention sur le génocide.
What the petition demonstrates and I should mention in terms of some of the signatories that it includes some distinguished signatories, such as Madam Justice Louise Arbour, the former United Nations High Commissioner for Human Rights, Salih Mahmoud Osman, a survivor of the killing field in Darfur and a member of Parliament there, Nobel Peace laureate Elie Wiesel, and the like, and as I say, leading international law scholars and what the Iran Accountability Act has been organized around is a particular finding of fact and conclusion of law that should underpin our hearings and indeed our own appreciation of one salient factual legal matter, and that is that Iran has already committed the crime of incitement to genocide in violation of the genocide convention's prohibition.

Si l'étude précédente avait pu être terminée, elle fournirait un constat factuel à jour relatif à la télédiffusion et inclurait une discussion des moyens de maximiser les aspects positifs de la télédiffusion, des recommandations concernant les façons d'éviter les écueils et une estimation des coûts.
If the last study had finished, it would be an up-to-date factual observation of broadcasting, and it would have dealt with how to maximize the positives of broadcasting and recommendations of how to overcome pitfalls, together with a cost estimate.

À cet égard, la constatation effectuée par le Tribunal au point 53 des arrêts attaqués, selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave‑linge ou lave‑vaisselle n’est pas élevé, constitue une appréciation de nature factuelle qui, ainsi qu’il est rappelé au point 39 du présent arrêt, n’est pas soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi dès lors que, comme ne l’espèce, elle ne constitue pas une dénaturation des éléments de fait qui ont été soumis au Tribunal.
On this point, the Court of First Instance’s finding in paragraph 53 of the judgments under appeal that, since washing machine and dishwasher tablets are everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to their shape and pattern is not high is a finding of fact, which, as has been recalled in paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal where, as in this instance, it does not entail a distortion of the factual evidence produced to the Court of First Instance.

Si elle a pu sembler trop succincte, force est de constater que la réponse à la question H-0796/02 était tout à fait correcte d'un point de vue factuel et qu'elle a informé l'honorable parlementaire avec précision des actions prises par la Commission depuis la réponse à sa précédente question.
The reply to question H-0796/02 may have appeared too short, but it was entirely correct factually, and provided the honourable Member with an accurate update of the Commission's actions since the reply to his previous question.