Traduction de «factuelle l’application concrète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information concrète | information factuelle
factual information

possibilités concrètes de mise en application
deliverability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il explique clairement les conséquences pratiques de l'application de ces règles, en donnant aux autorités nationales des recommandations concrètes pour les aider à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci. Les indications et informations fournies dans le manuel devraient permettre de faire en sorte que, dans toute l'Union, les pratiques des autorités nationales compétentes reposent toutes sur les mêmes critères factuels et juridiques, et que le droit de l'UE soit mieux respecté.
It spells out what the application of these rules means in practice, offering national authorities operational guidance to assist them in effectively detecting and investigating suspected cases of marriages of convenience Taking into account the indications and information provided in the Handbook should ensure that the practises of the competent national authorities are based on the same factual and legal criteria within the Union, and contribute to compliance with EU law.

se félicite de la définition claire de la double approche, de l'introduction de méthodes de travail et, en particulier, de la liste précise d'instruments d'application établie par le Conseil; demande que le Parlement européen soit associé à la définition des priorités pour les cycles de travail; demande que la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse repose sur des informations factuelles pertinentes et concrètes;
Welcomes the clear definition of the dual approach, the introduction of working methods and especially the clear list of implementation instruments set out by the Council; requests the involvement of the European Parliament in the definition of the priorities of the work cycles; calls for European cooperation in the youth field to be evidence-based, pertinent and concrete;

10. se félicite de la définition claire de la double approche, de l'introduction de méthodes de travail et, en particulier, de la liste précise d'instruments d'application établie par le Conseil; demande que le Parlement européen soit associé à la définition des priorités pour les cycles de travail; demande que la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse repose sur des informations factuelles pertinentes et concrètes;
10. Welcomes the clear definition of the dual approach, the introduction of working methods and especially the clear list of implementation instruments set out by the Council; requests the involvement of the European Parliament in the definition of the priorities of the work cycles; calls for European cooperation in the youth field to be evidence-based, pertinent and concrete;

Comporte de telles appréciations de nature factuelle l’application concrète aux cas d’espèce des critères d’appréciation du caractère distinctif des marques communautaires, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, et, plus particulièrement, la constatation selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave-linge ou lave-vaisselle n’est pas élevé.
The actual application to the present cases of the criteria for assessing the distinctive character of Community trade marks, for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, involves findings of a factual nature and, more specifically, the finding that, as regards everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to the shape and pattern of washing-machine and dishwasher tablets is not high.

Quant à l’application concrète de ces critères aux cas d’espèce par le Tribunal, il convient de relever qu’elle comporte des appréciations de nature factuelle.
The actual application by the Court of First Instance of those criteria to these cases involves findings of a factual nature.

La Commission vient de passer en revue l'application de cette directive dans les États membres et le rapport de Mme Damião souligne très justement que le rapport de la Commission se limite à faire un relevé technique et factuel de l'application de la directive sans évaluer dans quelle mesure elle offre concrètement aux femmes enceintes ou aux femmes qui viennent d'accoucher de meilleures conditions.
The Commission has now investigated the Member States’ implementation of this directive and, in her report, Mrs Damião quite correctly points out that the Commission’s report contains only a technical and factual assessment of the directive’s implementation and does not provide an evaluation of whether the directive in practice provides pregnant women or women who have just given birth with better conditions.