Vertaling van "facto rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

rendu ex ship [ DES | rendu non déchargé | à bord | rendu à bord | rendu au débarquement | au débarquement ]
delivered ex ship [ DES | ex ship ]

norme de facto | norme de fait | standard de facto | standard de fait
de facto standard

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

compte rendu analytique | compte rendu sommaire
summary proceedings | summary record | SR [Abbr.]

rendu inexploitable par le brouillard | rendu inutilisable par le brouillard
fog bound

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En deuxième lieu, en consolidant les listes nationales en une liste pan-européenne unique, nous avons de facto rendu ces listes plus efficaces.
Secondly, by consolidating the national lists into a single pan-European list we have de facto made these lists more effective.

Étant donné qu'une décision sur la même affaire a été de facto rendue et que la nécessité de cette nouvelle décision est uniquement due à la réélection de Viktor Uspaskich au Parlement européen, il convient de conclure, sur la base de ce qui précède et des documents disponibles, qu'il n'existe aucune raison de ne pas lever à nouveau l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich.
Particularly in the light of the fact that, de facto, a decision on the same matter has already been taken and a further decision on it has become necessary only because of the re-election of Viktor Uspaskich as a Member of the European Parliament, and on the basis of the foregoing and of the available documents, the conclusion must be that there are no grounds for refusing to waive the parliamentary immunity of Viktor Uspaskich again.

Ce plan démontre en outre que tous les lots de produits d'origine animale destinés à être importés doivent être présentés au point d'entrée autorisé et que leur réexpédition vers le reste du territoire de l'Union est de facto rendue impossible.
In addition, that plan demonstrates that all consignments of products of animal origin are required to be presented for import at the authorised entry point and that their dispatch into other parts of Union territory is effectively prevented.

Il s'en est donc remis à la common law britannique et s'est rendu compte que l'article 8 devrait prévoir que ces fouilles doivent être ordonnées par un tiers indépendant et impartial. Ces fouilles devaient donc avoir une justification objective, d'autant plus que le Canada est un pays où les lois sur les fouilles, les perquisitions et les saisies se fondent sur le concept de l'autorisation préalable et non sur celui d'une validation ex post facto.
So he went to the British common law, and he basically found that section 8 should have in it as a basis for these searches that it should be before an independent, impartial person; that the search should have an objective basis; and, first and foremost, that Canada is a nation that bases its law regarding search and seizure on prior authorization, not ex-post facto validation.

Par conséquent, le Portugal considère que ces circonstances ont rendu de facto le versement des dividendes juridiquement contraignant.
Accordingly, Portugal considers that those circumstances de facto rendered the payment of dividends legally binding.

Dans sa réponse, l'Autorité indique qu'elle a dû effectuer un grand nombre de transferts à cause d'une situation exceptionnelle, la réduction de facto du budget de 50%, qui a rendu difficile de maintenir un lien clair entre programme de travail et budget.
In its reply the Authority explained that it had to perform a high number of transfers due to an exceptional situation, the de facto budget reduction of 50 %, which made it extremely difficult to keep a clear link between work programme and budget.

Néanmoins, le règlement du FEDER pour la période 2007-2013 a rendu éligible le logement dans les nouveaux États membres dans une série de cas indiqué par l'article 7, paragraphe 2, et les considérants 5 et 6, ce qui confère de facto à l'UE une partie des responsabilités en la matière.
Nevertheless, the ERDF regulation for the period 2007-2013 has made housing eligible for funding in the new Member States in a number of cases set out in Article 7(2) and Recitals 5 and 6, thereby de facto giving some of the responsibility to the EU.

Cela ne devrait pas leur être rendu de facto impossible par le fait que l'on exige qu'elles retournent dans leur pays d'origine pour déposer la demande.
This should not be made de facto impossible for them by requiring them to return to their country of origin in order to submit an application.

Elle permettrait d'abaisser la valeur des coupures présentées pour les paiements dans les premiers jours de janvier 2002 et donc, ipso facto, de diminuer le volume du rendu de monnaie euro et d'alléger les contraintes logistiques pesant sur les commerces.
It would make it possible to lower the value of denominations tendered in payments during the first few days of January 2002, thereby reducing the amount of change to be given in euros and alleviating the logistical constraints on traders.

Nous nous sommes rendu compte également que le contexte qui permettrait de répondre à ces questions était en constante évolution et que la politique était en train de se définir, explicitement ou de facto, au moment même où se déroulait notre étude.
We also recognized that the context for answering these questions was in a continuing state of evolution and that policy was being made – explicitly or de facto – even as we carried out our study.