Traduction de «facto par l’actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reformule l'actuel paragraphe
enact an amended version of existing section

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

domaine en possession | droit de propriété actuel | droit de tenure actuel
estate in possession

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

se tenir au courant des tendances actuelles en psychothérapie | se tenir informé des tendances actuelles en psychothérapie
be aware of current debates and trends in psychotherapy | stay up to date with psychotherapy trends | keep up with current trends in psychotherapy | stay up to date with trends in psychotherapy

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, le seul moyen pour que les populations au Kosovo se sentent en sécurité dans leurs communautés c'est de procéder à une partition de facto.
At the moment, the only way people in Kosovo will feel safe and secure living in their communities is if you have a de facto partition.

À l'heure actuelle, il existe, de facto, une entité nationale de réglementation des valeurs mobilières canadiennes en Ontario.
We need to fix the risk. Right now the de facto national securities regulator in Canada is in Ontario.

- (PT) De facto le système actuel est injuste et incompréhensible pour le citoyen.
– (PT) The current system is unfair and incomprehensible to the citizens.

15. prévient que l'actuelle annexion de facto de Jérusalem–Est et l'actuelle construction du mur de séparation représentent une pierre d'achoppement qui hypothèque de futures négociations visant à un accord sur le statut définitif, et appelle le Conseil et la Commission à se conformer aux recommandations formulées dans le rapport en question et à les mettre en œuvre sans autre retard;
15. Warns that the ongoing de facto annexation of East Jerusalem as well as the ongoing building of the separation wall is a stumbling block which pre-empts future negotiations with a view to reaching a final status agreement, and calls on the Council and the Commission to be consistent with the recommendations made in this report and to implement them without further delay;

Jusqu'au jour où le premier ministre a nommé de facto, dans un cabinet fantôme quelconque, le chef du Nouveau parti démocratique presque ministre des Finances, alors que le ministre actuel avait bien dit quelques jours auparavant que le projet de loi C-43 était parfait et qu'il ne serait modifié d'aucune façon.
Just a few days before the Prime Minister practically appointed the leader of the New Democratic Party the de facto finance minister in some type of shadow cabinet, the actual minister had said that Bill C-43 was perfect and would not be amended in any way.

La nouvelle Constitution proposée pour l'Union européenne comporte un grand nombre de réformes et d'améliorations significatives par rapport à la Constitution actuelle (c'est-à-dire la somme des traités imbriqués qui constituent actuellement une Constitution de facto).
The new Constitution proposed for the European Union includes a high number of significant reforms and improvements to the current Constitution (i.e. the set of overlapping treaties that currently serve as the de facto constitution).

Les acteurs sont nombreux dans le secteur de la santé—il y a les acteurs institutionnels, professionnels et gouvernementaux—mais en fin de compte, nous allons harmoniser ces règles soit de facto, soit peut-être en adoptant un cadre législatif, mais je ne peux pas vraiment vous dire la forme que cela pourrait prendre (1700) M. Navdeep Bains: Il y a des discussions à ce sujet à l'heure actuelle.
My perception of the health field is that there are many actors—many institutional, professional, and governmental actors—but eventually we will harmonize either de facto or with something, possibly a legal framework, but I really can't speculate now to what extent that would be (1700) Mr. Navdeep Bains: Right now the discussion has taken place.

Les hausses du montant des primes réclamées aux amendements 14, 15 et 18 sont déjà couvertes de facto par l’actuelle prime à l’extensification.
The increases in premiums which Amendments Nos 14, 15 and 18 seek to achieve are already covered in practice by the current extensification premium.

41. adhère vivement à l'opinion selon laquelle le moratoire actuel imposé de facto sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées depuis 1998 et censé se terminer en 2003 devrait cesser, de manière à apporter un plus grand choix et de plus grand avantages au consommateur, et pour promouvoir l'innovation; la situation actuelle a particulièrement nui aux PME, qui sont la principale source d'innovation;
41. Strongly supports the view that the existing de-facto moratorium on GM foods in force since 1998 and due to end in 2003 should cease, in order to increase consumer choice and benefits, and to promote innovation; the current situation has particularly harmed SMEs that are main originators of innovation;

Et l'EPA reconnaissait donc de facto que le MMT n'avait pas d'effet nocif sur les systèmes antipollution, d'après les tests qui avaient été faits devant eux à ce moment-là (1710) Je signale à cette Chambre que la ministre de l'Environnement est censée être au courant de ces faits puisque-son homologue du gouvernement du Québec et nos amis du Parti réformiste l'ont souligné tout à l'heure-de nombreuses provinces actuellement, y compris le Québec, vont dans le sens de ce que les réformistes nous disent.
The EPA recognized de facto that MMT did not have a harmful effect on antipollution systems according to the tests which were done before them at the time (1710) I submit to this House that the Minister of the Environment is supposed to be aware of these facts since-as her Quebec counterpart and our friends from the Reform Party pointed out earlier-several provinces, including Quebec, are now moving in the direction advocated by Reform members.