Traduction de «facto les mandats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

norme de facto | norme de fait | standard de facto | standard de fait
de facto standard

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]
recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.
[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.

Ceci n'est pas une loi destinée à restructurer les mandats ou, de manière législative, chercher à renforcer le mandat de la Loi sur les parcs nationaux car, si le mandat n'était pas libellé exactement de la même manière, on aurait ipso facto une modification de la Loi sur les parcs nationaux.
So this is not an act to rejig the mandates or, in a legislative manner, try to reinforce the mandate of the National Parks Act, which would in fact, if not stated exactly the same way, be an amendment to the National Parks Act.

Prévoir plus d'un objectif dans le mandat: si nous visions et la création d'emplois et de solides investissements, par exemple, ce serait une forme d'ingérence politique de facto et cela violerait et le premier et le deuxième principes que j'ai esquissés.
Mandating more than one goal: If we were to mandate both job creation and sound investment, for example, that is a form of de facto political inference and that would violate both the first and the second principles I have outlined.

C'est finalement le 16 mai que le procureur a demandé aux juges de la cour de délivrer des mandats d'arrêt internationaux à l'endroit de trois hauts responsables libyens : le colonel Mouammar Kadhafi, son fils Seif Al-Islam, premier ministre de facto, et le chef des renseignements libyens, Abdallah Al-Senoussi.
On May 16, the prosecutor asked ICC judges to issue international arrest warrants against three high-ranking Libyan officials: Colonel Moammar Gadhafi, his son, de facto Prime Minister Seif Al-Islam, and head of Libyan intelligence, Abdullah Al Sanousi.

(11) L'extension du mandat extérieur de la BEI à de nouveaux pays sans procéder à une réévaluation des plafonds de financement de la BEI au titre de la garantie de l'Union réduirait de facto le montant des prêts de la BEI disponibles par pays dans le cadre de son mandat extérieur.
(11) Extending the EIB external mandate to new countries without revising the ceilings for EIB financing under the EU guarantee would de facto reduce the amount of EIB loans available per country under its external mandate.

13. réitère son soutien inconditionnel en faveur de l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la Géorgie et soutient les efforts déployés par les autorités géorgiennes pour parvenir à un règlement de ses conflits internes en Abkhazie et en Ossétie du Sud; salue le rapport Tagliavini et souscrit à ses conclusions et observations principales; estime que les informations contextuelles importantes fournies par ce rapport pourront servir dans le cadre de procédures lancées devant le Tribunal pénal international (TPI) et qu’elles pourront être utilisées par des particuliers dans le cadre d’infractions à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH); soutient le mandat de la mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE); demande l’élargissement de ce mandat et sa mise en œuvre pleine et entière; note que la Russie et les autorités de facto des territoires occupés, qui sont effectivement sous contrôle russe, bloquent une partie de sa mise en œuvre;
13. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; welcomes the Tagliavini Report and supports its main observations and conclusions; expects that the extensive background information provided by the Report can be used for legal proceedings at the International Criminal Court and by individual citizens as regards infringements of the European Convention on Human Rights; supports the EU Monitoring Mission (EUMM) mandate; calls for its further extension and its full implementation; notes that Russia and the de facto authorities of the occupied territories, which are under Russian effective control, are blocking parts of its implementation;

Il est patent que le juge a estimé, à tort, que le déroulement de l'élection mettait fin ipso facto au mandat de député européen de M. Marchiani, alors que, en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 3, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, ce mandat expirait à la veille de l'ouverture de la nouvelle législature, c'est-à-dire le 19 juillet 2004 à minuit.
It is obvious that the judge mistakenly believed that, once the elections were in progress, Mr Marchiani’s term of parliamentary office had come to an end, whereas, under Article 5(1) and (3) of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage, it did not come to an end until the eve of the new parliamentary term, in other words at midnight on 19 July 2004.

La loi italienne, qui abolit de facto les mandats internationaux, semble taillée sur mesure pour empêcher de poser des questions embarrassantes aux personnes qui se trouvent au pouvoir, concernant par exemple le recours discutable aux paradis fiscaux, l’exportation illégale de capitaux et la participation à des sociétés off-shore bien commodes.
Italian law, which is effectively abolishing international warrants, appears to have been deliberately made for the purpose of preventing those in power being asked questions they find embarrassing, such as the questionable use of tax havens, the unlawful export of capital and involvement in convenient off-shore companies.

Néanmoins, je ne parviens pas à m’expliquer pourquoi cette mesure d’auto-identification de facto à la police devrait s’étendre à la recherche de personnes qui intéressent l’État du fait qu’elles sont sujettes à des mandats par suite d’infractions au Code criminel qui n’ont aucun rapport avec le terrorisme.
But I can find no reason why the use of this de facto self-identification to the police should be extended to searching for individuals who are of interest to the state because they are the subject of warrants for Criminal Code offences unrelated to terrorism.

Néanmoins, je ne parviens pas à m'expliquer pourquoi cette mesure d'auto-identification de facto à la police devrait s'étendre à la recherche de personnes qui intéressent l'État du fait qu'elles sont sujettes à des mandats par suite d'infractions au Code criminel qui n'ont aucun rapport avec le terrorisme.
But I can find no reason why the use of this de facto self-identification to the police should be extended to searching for individuals who are of interest to the state because they are the subject of warrants for Criminal Code offences unrelated to terrorism.