Traduction de «facto la participation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de facto | norme de fait | standard de facto | standard de fait
de facto standard

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

actions privilégiées de participation | actions privilégiées participatives | actions privilégiées avec droit de participation | actions participatives | actions de participation | actions avec droit de participation
participating preferred shares | participating preference shares | participating preferred stock | participating shares | participating stock

action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]
participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

investissements sans participation au capital [ investissements sans participation au capital-actions | placements sans participation au capital | placements sans participation au capital-actions | participation sans souscription au capital social ]
non-equity participation [ non-equity stake ]

participation sociale
social participation [ popular participation(UNBIS) ]

participation politique
political involvement

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

participation [ participation à un championnat | participation à un tournoi | participation à une compétition ]
berth [ berth in a championship | berth in a tournament | berth in a competition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette visite inédite du Président et du Collège des Commissaires témoigne des très bonnes relations qu'entretient la Commission avec la Ville de Bruxelles, et de l'attachement et de la reconnaissance qu'elle souhaite exprimer envers la capitale de facto de l'Union et ses habitants qui l'accueillent depuis plus de 60 ans (voir le programme et les informations pratiques pour les journalistes qui souhaitent participer à l'événement ici).
This unprecedented visit by the President and the College of Commissioners testifies to the excellent relationship between the European Commission and the City of Brussels and conveys just how much the Commission values and appreciates the EU's de facto capital and its inhabitants, who have provided the institution with a home for over 60 years (consult the programme and practical information for journalists who wish to attend the event).

Les actionnaires existants seront notamment invités à supporter des pertes importantes, ce qui supprimera de facto leur participation dans la banque, et la plupart des capitaux hybrides seront convertis en actions après l’application d’une décote importante.
In particular, existing shareholders will be asked to bear steep losses, which will de facto eliminate their stake in the bank, and most hybrid capital will be converted into equity after a significant haircut.

toute autre pratique, identifiée par le CAD ou les Participants, dans laquelle il existe une liaison de facto entre deux composantes au moins du financement.
any other practice, identified by the DAC or the Participants in which a de facto liaison exists between two or more financing components.

11. demande instamment aux autorités algériennes, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Service européen pour l'action extérieure d'inclure, dans le futur plan d'action UE-Algérie, un chapitre important sur les droits de l'homme qui exprime la volonté politique ferme d'encourager ensemble, de jure et de facto, la promotion et la protection des droits de l'homme conformément à la constitution algérienne et aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi qu'aux instruments régionaux africains relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Algérie est partie; est d'avis que des objectifs spécifiques en matière de droits de l'homme devraient être adoptés dans le plan d'action UE-Algérie et qu'ils devraient s'accompagner d'un calendrier de réformes à entreprendre par l'Algérie, avec la participation essentielle de la société civile indépendante; demande la définition d'indicateurs permettant l'évaluation objective et régulière de la situation des droits de l'homme en Algérie;
11. Urges the Algerian authorities, the VP/HR and the EEAS to include a strong chapter on human rights in the future EU-Algeria Action Plan, which expresses a firm political will to jointly advance de jure and de facto the promotion and protection of human rights in line with the Algerian Constitution and the international human rights treaties and the African regional human rights instruments to which Algeria is a party; takes the view that specific human rights objectives should be adopted in the EU Algeria Action Plan, combined with a schedule for reforms to be undertaken by Algeria, with the meaningful involvement of independent civil society; calls for indicators for an objective and regular assessment of the human rights situation in Algeria to be defined;

11. demande instamment aux autorités algériennes, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Service européen pour l'action extérieure d'inclure, dans le futur plan d'action UE-Algérie, un chapitre important sur les droits de l'homme qui exprime la volonté politique ferme d'encourager ensemble, de jure et de facto , la promotion et la protection des droits de l'homme conformément à la constitution algérienne et aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi qu'aux instruments régionaux africains relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Algérie est partie; est d'avis que des objectifs spécifiques en matière de droits de l'homme devraient être adoptés dans le plan d'action UE-Algérie et qu'ils devraient s'accompagner d'un calendrier de réformes à entreprendre par l'Algérie, avec la participation essentielle de la société civile indépendante; demande la définition d'indicateurs permettant l'évaluation objective et régulière de la situation des droits de l'homme en Algérie;
11. Urges the Algerian authorities, the VP/HR and the EEAS to include a strong chapter on human rights in the future EU-Algeria Action Plan, which expresses a firm political will to jointly advance de jure and de facto the promotion and protection of human rights in line with the Algerian Constitution and the international human rights treaties and the African regional human rights instruments to which Algeria is a party; takes the view that specific human rights objectives should be adopted in the EU Algeria Action Plan, combined with a schedule for reforms to be undertaken by Algeria, with the meaningful involvement of independent civil society; calls for indicators for an objective and regular assessment of the human rights situation in Algeria to be defined;

P. considérant que le 30 mars 2015, le Parlement a adopté un amendement à la loi maldivienne sur les prisons et les libérations conditionnelles qui empêche les personnes purgeant une peine de prison de rester membre d'un parti, ce qui obligera de facto M. Nasheed, une des personnalités politiques les plus virulentes de l'opposition, à se retirer de la scène politique; que la condamnation de M. Nasheed pour terrorisme l'empêchera de participer aux élections présidentielles de 2018;
P. whereas on 30 March 2015 the Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding the membership of any party which will de facto remove Mr Nasheed, one of the most vocal opposition politicians, from active politics and whereas the terrorism conviction bars Mr Nasheed from contesting the presidential elections in 2018;

Bien que ce mécanisme doive être approuvé sur la base de l'article 70 du traité, qui ne prévoit pas la participation du Parlement au processus de prise de décision, ce règlement a été négocié de facto comme un texte de codécision et intègre une grande majorité des modifications qui ont été proposées par le Parlement européen dans son rapport (A7-0226/2012).
Even though the mechanism is to be approved on the basis of Article 70 of the Treaty, which does not provide for Parliament to be involved in the decision-making process, this regulation has in effect been negotiated as a co-decision text and includes the vast majority of the amendments tabled by Parliament in its report (A7-0226/2012).

22. déplore la décision des autorités de Moscou d'établir des liens officiels avec les autorités de facto des républiques géorgiennes ayant fait sécession ainsi que la décision unilatérale d'augmenter le nombre des forces russes de maintien de la paix en Abkhazie, aggravant une situation déjà tendue; estime que les effectifs de maintien de la paix actuels doivent être révisés étant donné que les troupes russes ne peuvent plus être considérées comme neutres et invite à une plus grande participation européenne aux conflits gelés afin de permettre au processus de paix de progresser; demande au Conseil et à la Commission de tout faire pour désamorcer les tensions et soulever avec fermeté cette question avec leurs homologues russes et invite instamment les autorités russes à ne pas s'opposer à une participation de l'UE aux opérations civiles et militaires de maintien de la paix;
22. Deplores the decision of the Moscow authorities to establish official ties with the de facto authorities of the Georgian breakaway republics and the unilateral decision to increase the number of the Russian peacekeeping troops in Abkhazia, aggravating the already tense situation; takes the view that the present peacekeeping format must be revised since the Russian troops can no longer be seen as neutral and calls for a deeper European involvement in the frozen conflicts in order to bring the peace processes forward; calls on the Council and the Commission to make every effort in order to defuse tension and firmly raise this issue with Russian counterparts, and urges the Russian authorities not to oppose an EU presence in civilian and military peacekeeping operations;

Est-ce que le ministre va admettre que le premier ministre a induit la population en erreur en affirmant que la modification à NORAD n'entraînait pas de facto la participation du Canada au bouclier antimissile, comme vient de l'affirmer Frank McKenna, très clairement?
Will the minister admit that the Prime Minister has misled the public by stating that the Norad amendment did not mean de facto Canadian participation in the missile defence shield, as Frank McKenna has just stated very clearly?

Ceci étant, les États membres peuvent octroyer certains droits qui semblent non exclusifs mais qui empêchent de facto d’autres entreprises de participer au marché, par le biais de règles juridiques ou de pratiques administratives.
However, Member States may grant certain rights that appear non-exclusive but de facto prevent other undertakings from participating in the market through legal rules or administrative practices.