Traduction de «facto depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

norme de facto | norme de fait | standard de facto | standard de fait
de facto standard

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

chute sur ou depuis un escalier mécanique
Fall on or from escalator

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

synchronisation laser depuis l'orbite géostationnaire
laser synchronisation from stationary orbit | LASSO

nombre d'heures depuis la dernière visite en atelier
hours since last shop visit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système est très corrompu, et la façon dont le Canada gère la situation avec le régime de facto depuis le coup d'État est troublante.
We are dealing with a very corrupt system, and the way Canada has been involved in the last few years in dealing with first the de facto regime following the coup up until today is troubling.

Depuis l’arrêt Altmark (voir l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg, Rec. 2003, p. I-7747), la Commission a admis dans sa pratique décisionnelle ultérieure que depuis 1995, le marché des services de transport public était de facto ouvert à la concurrence dans certaines parties du marché intérieur.
Since the Altmark judgment, (see Case C 280/00, Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg [2003] ECR I-7747), the Commission has accepted in its subsequent decisional practice that since 1995 the market for public transport services has been de facto opened to competition in parts of the internal market.

M. Ignatieff est le chef libéral de facto depuis quatre mois.
Mr. Ignatieff has been the de facto Liberal leader for four months.

Or, nous défendons le maintien du moratoire, qui existe "de facto" depuis 1998, concernant l’approbation de nouveaux organismes génétiquement modifiés dans la chaîne alimentaire et nous rejetons d’emblée le soutien du rapport en faveur de la levée du moratoire, que nous considérons comme un véritable crime contre l’environnement.
We call for the de facto moratorium that has been in place since 1998 for the approval of new genetically modified organisms in the food chain to be maintained and we totally reject the report’s support for lifting the moratorium, which we feel would be a real environmental crime.

La citoyenneté de l'Union est le prolongement logique des différents types de droits et de devoirs qui ont été définis de facto depuis longtemps entre l'Union et les citoyens des États membres.
EU citizenship is a logical extension of the various long established de facto rights and obligations of various kinds between the EU and Member State citizens.

Si l'on examine le projet de loi S-9, on conclura facilement qu'il n'est absolument pas nécessaire de rendre plus évident ou plus clair ce qui est déjà évident et clair dans notre Constitution et qui est la réalité de jure et de facto depuis que nous avons commencé à fonctionner comme pays.
If you look at Bill S-9, you will easily conclude that there is absolutely no need to make more evident or clear what is actually evident and clear in our Constitution and which has been the de jure and de facto reality since we have begun to function as a country.

Je puis vous dire que de facto depuis 14 mois il n’existe plus d’accord. Il est vrai aussi cependant que la délégation marocaine ne s’est montrée disposée à entamer des négociations sérieuses que depuis la fin octobre de l’année passée, c’est-à-dire depuis trois mois et demi seulement.
I have to tell you that the agreement ceased de facto to apply 14 months ago, and that the Moroccan side was, unfortunately, not prepared to enter into serious negotiation on a new agreement until the end of October last year, in other words, just three and a half months ago.

1. condamne sans réserve les atteintes à la liberté de mouvement, d'expression et de réunion de la Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie, les intimidations à son encontre, les menaces à l'égard des activités de la LND, son maintien à résidence de facto depuis son retour et le fait que les diplomates occidentaux n'ont pas encore été autorisés à la rencontrer;
1. Strongly condemns the violation of the freedom of movement, expression and assembly of the Secretary General of the National League for Democracy, the intimidation against her, the threats to the NLD's activities, her de facto house arrest since her return, and the fact that Western diplomats have not yet been allowed access to her;

B. considérant que l’application de la peine de mort en Turquie est suspendue de facto depuis 1984;
B. whereas the death penalty has to all intents and purposes been suspended in Turkey since 1984,

Premièrement, ceux qui se sont rendus coupables de crimes contre l'humanité ne sont pas admissibles en vertu de la Loi sur l'immigration, et cela comprend tous ceux qui ont travaillé pour les régimes de facto d'Haïti depuis le coup d'État de septembre 1991.
First, those individuals who commit acts against humanity are inadmissible under the Immigration Act. This includes individuals who have been involved with de facto regimes in Haiti since the coups of September 1991.