Vertaling van "facto de pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

norme de facto | norme de fait | standard de facto | standard de fait
de facto standard

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.
The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

12. espère que les prochaines élections qui doivent avoir lieu le 28 novembre 2010 se feront dans le plein respect des normes internationales et rappelle à toutes les entités concernées que la campagne préélectorale doit offrir des chances égales à toutes les forces politiques; escompte que des mesures seront prises pour veiller à ce que les citoyens moldaves vivant à l'étranger jouissent réellement de leur droit de vote et stipule que les autorités exerçant de facto le pouvoir dans la région séparatiste de Transnistrie à ne pas empêcher les citoyens moldaves de participer au processus électoral;
12. Hopes that the upcoming elections due to be held on 28 November 2010 will be held in full compliance with international standards and reminds all concerned that the pre-election campaign must provide equal opportunities for all political forces; expects measures to be taken to ensure the effectiveness of the right to vote of Moldovan citizens living abroad and states that the de facto authorities in the breakaway region of Transnistria have no right to prevent Moldovan citizens from taking part in the voting process;

11. espère que les prochaines élections qui doivent avoir lieu le 28 novembre 2010 se feront dans le plein respect des normes internationales et rappelle à toutes les entités concernées que la campagne préélectorale doit offrir des chances égales à toutes les forces politiques; escompte que des mesures seront prises pour veiller à ce que les citoyens moldaves vivant à l'étranger jouissent réellement de leur droit de vote et appelle les autorités exerçant de facto le pouvoir dans la région séparatiste de Transnistrie à ne pas empêcher les citoyens moldaves de participer au processus électoral;
11. Hopes that the upcoming elections due to be held on 28 November 2010 will be held in full compliance with international standards and reminds all concerned that the pre-election campaign must provide equal opportunities for all political forces; expects measures to be taken to ensure the effectiveness of the right to vote of Moldovan citizens living abroad and calls on the de facto authorities in the breakaway region of Transnistria not to prevent Moldovan citizens from taking part in the voting process;

C. considérant que le 20 avril, un drone de reconnaissance géorgien a été abattu par un avion de combat russe au-dessus de l'Abkhazie; considérant que, selon les autorités exerçant de facto le pouvoir en Abkhazie, deux autres drones géorgiens ont été abattus au cours des semaines suivantes,
C. whereas on 20 April 2008 an unarmed and unmanned Georgian aircraft was downed by a Russian fighter jet in Abkhazian skies; whereas, according to the de facto Abkhaz authorities, two more Georgian drones were downed in the following weeks,

2. condamne la manière dont les autorités exerçant de facto le pouvoir en Ossétie du Sud et en Abkhazie ont entravé, au lieu de le soutenir, le processus démocratique en Géorgie;
2. Condemns the manner in which the democratic process in Georgia has been hampered rather than supported by the de facto authorities of the South Ossetian region as well as by the de facto authorities in the region of Abkhazia;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, à l'OSCE, au Secrétaire général de l'OTAN, aux autorités géorgiennes et aux autorités qui détiennent de facto le pouvoir en Ossétie du Sud et en Abkhazie.
11. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Secretary-General of the United Nations, the Organisation for Security and Cooperation in Europe, the Secretary-General of NATO, the Georgian authorities, and the de facto authorities in the regions of South Ossetia and Abkhazia.

Elles doivent être effectivement ouvertes à toutes les entreprises sur la base d'une égalité d'accès et leur portée ne peut être de facto réduite, par exemple, par le pouvoir discrétionnaire de l'État dans leur octroi ou par d'autres éléments qui restreignent leur effet pratique.
They must be effectively open to all firms on an equal access basis, and they may not, de facto, be reduced in scope through, for example, the discretionary power of the State to grant them or through other factors that restrict their practical effect.

e) l'annulation partielle de dettes par le conseil municipal de Torrelavega a pour un montant de 116 millions d'ESP: la Commission a relevé que les mesures prises par le conseil municipal de Torrelavega semblaient s'être traduites par une réduction de facto d'un montant de 116 millions d'ESP de la dette de l'entreprise et que le fait que le conseil municipal ait conclu un "accord spécial" avec l'entreprise suggérait qu'il avait fait usage de pouvoirs discrétionnaires et que cette mesure pouvait, par conséquent, constituer une aide d'État;
(e) partial cancellation by Torrelavega City Council of debts totalling ESP 116 million. The Commission noted that the actions taken by the Torrelavega City Council appeared to have reduced de facto the company's debts by ESP 116 million and that the fact that the City Council had reached a "special agreement" with the company implied that it has used discretionary powers and that consequently State aid could be involved; and

(23) considérant que les opérateurs de réseaux publics de télécommunications ont besoin de pouvoir passer à travers des propriétés publiques et privées afin d'y déployer leurs réseaux vers les utilisateurs finals; que les organismes de télécommunications bénéficient dans de nombreux États membres de privilèges légaux pour installer leurs réseaux sur des terrains publics et privés, sans frais ou contre simple remboursement des coûts occasionnés; que, si les États membres n'accordaient pas de droits similaires aux nouveaux opérateurs autorisés pour leur permettre de déployer leurs réseaux, cela les retarderait et reviendrait dans certains domaines à maintenir de facto des droits exclusifs en faveur des organismes de télécommunications;
(23) Providers of public telecommunications networks require access to pathways across public and private property to place facilities needed to reach the end users. The telecommunications organizations in many Member States enjoy legal privileges to install their network on public and private land, without charge or at charges set simply to recover incurred costs. If Member States do not grant similar possibilities to new licensed operators to enable them to roll out their network, this would delay them and in certain areas be tantamount to maintaining exclusive rights in favour of the telecommunications organization.