Vertaling van "facto dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de facto | norme de fait | standard de facto | standard de fait
de facto standard

contrat nul ex post facto
contract void ex post facto

en tous points une colonie américaine [ de facto une colonie américaine | en somme une colonie américaine ]
compleat American colony

standard de facto
De facto standard

norme de facto
de facto standard

mariage de facto
common law marriage

reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]
recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'exerce de facto dans d'autres domaines, plus particulièrement dans des secteurs où n'existaient pas encore de programmes structurés au niveau national au moment où les actions au niveau européen ont été lancées ou dans des domaines très spécialisés où l'expertise n'est pas très abondante en Europe.
It has an effect de facto in other areas, especially where there were still no structured programmes at national level when the action at European level was set in motion or in very specialist areas where there is not yet much expertise in Europe.

Mesures techniques communes — Elles contiennent les règles communes qui figurent actuellement dans l’ensemble des principaux règlements relatifs aux mesures techniques, mais qui s’appliquent à tous les bassins maritimes et sont considérées de facto comme permanentes étant donné qu'il n'est ni nécessaire ni justifié de les modifier.
Common Technical Measures – contains common rules currently contained in all of the primary technical measures regulations but applicable to all sea basins and considered as de facto permanent as there is no need or justification for changing them.

La Commission continuera à promouvoir les normes internationales et la coopération en matière de réglementation en s’appuyant sur le rôle de l’UE en tant que norme de référence de facto, et elle continuera aussi à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement du système de normalisation international.
The Commission will continue to promote international standards and regulatory cooperation, building on the EU’s role as a de facto standard setter and to take a leading role in reinforcing the international standardisation system.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

P. considérant que le 30 mars 2015, le Parlement a adopté un amendement à la loi maldivienne sur les prisons et les libérations conditionnelles qui empêche les personnes purgeant une peine de prison de rester membre d'un parti, ce qui obligera de facto M. Nasheed, une des personnalités politiques les plus virulentes de l'opposition, à se retirer de la scène politique; que la condamnation de M. Nasheed pour terrorisme l'empêchera de participer aux élections présidentielles de 2018;
P. whereas on 30 March 2015 the Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding the membership of any party which will de facto remove Mr Nasheed, one of the most vocal opposition politicians, from active politics and whereas the terrorism conviction bars Mr Nasheed from contesting the presidential elections in 2018;

G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;
G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;

Constituent notamment des règles techniques de facto: «règle technique», une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto , pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 7, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.
De facto technical regulations include: ‘technical regulation’, technical specifications and other requirements or rules on services, including the relevant administrative provisions, the observance of which is compulsory, de jure or de facto , in the case of marketing, provision of a service, establishment of a service operator or use in a Member State or a major part thereof, as well as laws, regulations or administrative provisions of Member States, except those provided for in Article 7, prohibiting the manufacture, importation, marketing or use of a product or prohibiting the provision or use of a service, or establishment as a service provider.

73. prend note de la proposition de la Commission visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union, éléments cruciaux de la politique industrielle; espère que cette modernisation sera à même d'améliorer leur efficacité; exhorte, à cet effet, la Commission de ne pas affaiblir ces instruments, ni de jure ni de facto, mais, tout au contraire, de les renforcer pour protéger plus efficacement, et dans des délais les plus courts possibles, les entreprises européennes, quelle que soit leur taille, contre les pratiques commerciales illégales ou déloyales;
73. Notes the Commission’s proposal to modernise the EU’s trade defence instruments, which are key elements of industrial policy; hopes that this modernisation can improve their effectiveness; urges the Commission, to this end, not to weaken those instruments, either de jure or de facto, but rather to strengthen them to protect European undertakings of all sizes more effectively, and as speedily as possible, against illegal or unfair commercial practices;

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres.
The provisions of this Article shall apply to any body through which a Member State, in law or in fact, either directly or indirectly supervises, determines or appreciably influences imports or exports between Member States.