Vertaling van "facto bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de facto | norme de fait | standard de facto | standard de fait
de facto standard

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]
recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]

programme appuyé par le FMI | programme bénéficiant de l'appui du FMI
Fund-supported program

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il arrive également que d’autres membres de la famille de citoyens de l’Union (tels que les partenaires de facto) ne bénéficient pas de formalités plus simples concernant leur droit d’entrée et de séjour, contrairement à ce qui est prévu.
Other family members of EU citizens (e.g. de facto partners) may encounter problems in having their right of entry and residence facilitated.

Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.
Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.

La proposition est cohérente avec la nouvelle PAC, et notamment avec le nouveau règlement sur les paiements directs[57], en vertu duquel les exploitations biologiques bénéficient ipso facto du nouveau paiement «vert», avec le nouveau règlement sur le développement rural[58] qui prévoit des mesures spécifiques en faveur de l'agriculture biologique, ainsi qu'avec la nouvelle politique commune de la pêche.
The proposal is consistent with the new CAP, e.g. with the new Regulation on Direct Payments[57], under which organic farms benefit ipso facto from the new "green" payment, and with the new Regulation on Rural Development[58], providing for specific measures benefitting organic farming, and the new Common Fisheries Policy.

45. estime que le rôle des femmes dans le secteur de la pêche devrait faire l'objet d'une plus grande reconnaissance et être mieux valorisé tant au niveau juridique que social; insiste pour que les femmes travaillant dans le secteur de la pêche jouissent dans tous les domaines des mêmes droits que les hommes, par exemple au niveau de l'adhésion et de l'éligibilité aux conseils d'administration des organisations de pêche; estime que les conjointes et les partenaires de vie des pêcheurs soutenant l'entreprise familiale devraient de facto bénéficier d'un statut juridique et de prestations sociales équivalents à ceux des indépendants, conformément aux dispositions de la directive 2010/41/UE; estime en outre que le Fonds européen pour la pêche et le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche devraient financer des formations spécifiquement destinées aux femmes travaillant dans le secteur de la pêche;
45. Considers that women’s role in the fisheries sector should be given greater legal and social recognition and recompense; insists that women in the fisheries sector should enjoy rights equal to those of men in every respect, for example as regards membership of and eligibility for the governing bodies of fisheries organisations; considers that the spouses and life partners of fishermen supporting the family undertaking should de facto be given a legal status and social benefits equivalent to those enjoyed by people with self-employed status, as provided for by Directive 2010/41/EU; considers, further, that funding from the EFF and the future EMFF should be made available for training specifically tailored to women working in the fisheries sector;

44. estime que le rôle des femmes dans le secteur de la pêche devrait faire l'objet d'une plus grande reconnaissance et être mieux valorisé tant au niveau juridique que social; insiste pour que les femmes travaillant dans le secteur de la pêche jouissent dans tous les domaines des mêmes droits que les hommes, par exemple au niveau de l'adhésion et de l'éligibilité aux conseils d'administration des organisations de pêche; estime que les conjointes et les partenaires de vie des pêcheurs soutenant l'entreprise familiale devraient de facto bénéficier d'un statut juridique et de prestations sociales équivalents à ceux des indépendants, conformément aux dispositions de la directive 2010/41/UE; estime en outre que le Fonds européen pour la pêche et le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche devraient financer des formations spécifiquement destinées aux femmes travaillant dans le secteur de la pêche;
44. Considers that women’s role in the fisheries sector should be given greater legal and social recognition and recompense; insists that women in the fisheries sector should enjoy rights equal to those of men in every respect, for example as regards membership of and eligibility for the governing bodies of fisheries organisations; considers that the spouses and life partners of fishermen supporting the family undertaking should de facto be given a legal status and social benefits equivalent to those enjoyed by people with self-employed status, as provided for by Directive 2010/41/EU; considers, further, that funding from the EFF and the future EMFF should be made available for training specifically tailored to women working in the fisheries sector;

7. condamne l'agression russe de la Crimée en tant que violation grave, en vertu du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et rejette la politique du fait accompli suivie par la Russie dans les relations internationales; estime que l'annexion de la Crimée est illégale et refuse de reconnaître la domination russe exercée de facto sur la péninsule; salue la décision d'interdire les importations de marchandises originaires de Crimée et de Sébastopol si elles ne bénéficient pas d'un certificat d'origine délivré par les autorités ukrainiennes et invite les autres pays à mettre en place des mesures similaires, conformément à la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations unies;
7. Condemns Russia’s aggression on Crimea as a grave violation under international law of Ukrainian sovereignty and territorial integrity and rejects the Russian policy of the fait accompli in foreign relations; considers the annexation of Crimea to be illegal and refuses to recognise Russian de facto rule on the peninsula; welcomes the decision to prohibit the import of goods from Crimea and Sevastopol which do not have a Ukrainian certificate, and encourages other countries to introduce similar measures in line with UN General Assembly Resolution 68/262;

Certains commentateurs considèrent de telles mesures de protection comme des dérogations au principe d'égalité. Il semble cependant plus correct de voir en elles des mesures permettant la réalisation d'une égalité effective entre hommes et femmes étant donné qu'elles évitent les discriminations à l'égard des femmes (à travers l'interdiction du licenciement, etc.) et permettent aux femmes, grâce aux obligations qu'elles imposent (droit de retrouver l'emploi et de bénéficier de tous les avantages liés au contrat d'emploi) de bénéficier de facto de l'égalité de traitement et de ne pas se trouver défavorisées du fait de leur condition de femme, et ce tout en leur octroyant des droits liés à leurs besoins spécifiques (congé de maternité).
Some commentators classify such protective measures as exceptions to the principle of equality, but it seems more correct to describe them as measures enabling effective equality to be achieved between men and women in so far as they prevent discrimination against women (through the ban on dismissal, etc) and enable women through the obligations they impose (right to return to their job and to benefit by all the advantages linked to their contract of employment) to benefit de facto from equal treatment and not to suffer the disadvantage of their condition as women, while granting them rights related to their specific needs (maternity leave).

aborder avec le gouvernement russe le problème découlant de sa décision de reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du sud et de signer des accords d'assistance militaire et de coopération avec les autorités exerçant de facto le pouvoir dans ces deux provinces géorgiennes et d'y établir des bases militaires, dans la mesure où ces mesures portent atteinte à l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'ont souligné l'ensemble des résolutions des Nations unies en la matière; demande une nouvelle fois de revenir sur sa décision et maintient que la Russie ne saurait être considérée comme un médiateur impartial dans le processus de paix; prie instamment le gouvernement russe de veiller à ce que les observateurs des Nations unies bénéficient d'un accès illimité aux zones affectées par le conflit, conformément au mandat de la mission de surveillance de l'Union européenne;
raise concerns with the Russian Government regarding its decision to recognise Abkhazia and South Ossetia as sovereign states, to sign military-assistance and cooperation agreements with the de facto authorities of those two Georgian provinces and to establish military bases there, since these steps undermine the territorial integrity of Georgia as insisted upon by the relevant UN resolutions; call on Russia once again to reverse its decision and maintain that Russia cannot be regarded as an impartial moderator in the peace process; urge the Russian Government to ensure that EU monitors are granted full access to all areas affected by the conflict, in compliance with the mandate of the EU Monitoring Mission;

En l'espèce, il convient, d'emblée, de rappeler que la disposition fiscale en cause ne pouvant bénéficier qu'aux utilisateurs de certains biens et aux membres des GIE les finançant et ne bénéficiant principalement, de facto, qu'aux secteurs du transport et financier, la condition de spécificité est d'ores et déjà remplie.
In the present case, it should be pointed out straight away that, inasmuch as the tax measure at issue can benefit only the users of certain assets and the members of the EIGs financing them and in fact benefits mainly the transport and financial sectors, the condition of specificity is already fulfilled.