Traduction de «facilité à expliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facilité à prise ferme renouvelable | facilité de crédit spécial | facilité d'émission renouvelable | facilité de souscription renouvelable
revolving underwriting facility | RUF

facilité à options de tirage multiples [ facilité de financement à options multiples ]
multiple option facility [ MOF | multiple facility | multi-option facility | multioption facility | multiple component facility | multiple option funding facility | multi-option funding facility ]

données dépendantes | données à expliquer
dependent data

attitude explicative [ tendance à expliquer ]
exposition attitude

variable dépendante | variable expliquée | variable à expliquer | variable endogène
dependent variable | regressand | response variable | endogenous variable

Arrangement relatif aux facilités à donner aux marins du commerce pour le traitement des maladies vénériennes
Agreement respecting Facilities to be given to Merchant Seamen for the Treatment of Venereal Disease

facilité à options multiples
multioption facility | MOF

principe appliquer ou expliquer | principe respecter les textes ou se justifier | principe se conformer ou expliquer
comply or explain rule | comply or explain principle

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci explique pourquoi une directive sur les Services, qui pourra libérer le plein potentiel du secteur des services, notamment en facilitant la liberté d’établissement, est si importante.
That explains why a Services Directive, which can unleash the full potential of the services sector, including by facilitating the freedom of establishment, is so important.

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

encourage la Commission et les États membres à mieux faire connaître à la société la valeur de l'agriculture européenne et à développer des centres transeuropéens d'innovation agricole qui expliquent et facilitent un accès aisé aux nouvelles technologies innovantes, à l'agriculture durable, à la sécurité et à la souveraineté alimentaires.
Encourages the Commission and the Member States to do more to raise public awareness of the value of farming in the EU, and to develop trans-European centres for agricultural innovation that would demonstrate and enable appropriate access to innovative new technologies, sustainable agriculture, food security and sovereignty.

Pour faciliter l’avènement d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et afin de garantir que les consommateurs souhaitant souscrire ce type de contrat puissent le faire en toute confiance, en sachant que les prêteurs avec lesquels ils traitent agissent de manière professionnelle et responsable, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique harmonisé de façon appropriée à l’échelle de l’Union dans un certain nombre de domaines, en tenant compte des différences entre les contrats de crédit qui s’expliquent en particulier par des différences régionales et nationales sur les marchés des biens immobiliers.
In order to facilitate the emergence of a smoothly functioning internal market with a high level of consumer protection in the area of credit agreements relating to immovable property and in order to ensure that consumers looking for such agreements are able to do so confident in the knowledge that the institutions they interact with act in a professional and responsible manner, an appropriately harmonised Union legal framework needs to be established in a number of areas, taking into account differences in credit agreements arising in particular from differences in national and regional immovable property markets.

"4 bis. Pour le 31 décembre 2013 au plus tard, la Commission propose des dispositions d'application révisées pour la procédure d'approbation des éco-innovations, afin de faciliter les procédures d'autorisation de la mise en œuvre de technologies innovantes et publie un manuel expliquant ces procédures".
‘4a. The Commission shall, by 31.12.2013, submit revised implementing provisions for eco-innovation approval so as to facilitate application procedures for the deployment of innovative technologies and subsequently issue a manual setting out the correct application procedures’.

9. souligne l'importance que revêt la mise en place d'un partenariat avec la société civile, en tant que facteur de changement et de démocratisation; dans ce contexte, prend acte de l'attribution de 22 millions d'euros à la facilité de soutien à la société civile pour la période 2011-2013 et attend un financement plus conséquent de la facilité dans le prochain cadre financier pluriannuel; appelle le SEAE et la Commission à mieux expliquer la portée et les objectifs de la facilité de soutien envisagée et appelle à une clarification plus poussée de la complémentarité de la facilité avec l'IEDDH et l'IEVP; observe que des instruments devront également être prévus pour soutenir efficacement les minorités religieuses et ethniques dans les domaines relevant de l'initiative; recommande l'utilisation de cette facilité en faveur d'une amélioration des travaux du forum de la société civile au sein du partenariat oriental et de la mise en place éventuelle d'un tel forum pour les partenaires méridionaux;
9. Stresses the importance of building a partnership with civil societies as a means to promote change and democratisation; in this context, takes note of the allocation of EUR 22 million to the Civil Society Facility (CSF) for the period 2011-2013 and looks forward to the Facility being more substantially funded in the next Multiannual Financial Framework; calls on the EEAS and the Commission to better explain the scope and objectives of a potential CSF and calls for a greater clarification of the CSF in terms of complementarities with the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) and the ENPI; notes that instruments should also be identified to concretely support religious and ethnic minorities in the areas covered by the initiative; recommends that this Facility be used to improve the work of the Civil Society Forum within the Eastern Partnership and to potentially build up such a forum also for the Southern partners;

9. souligne l’importance que revêt la mise en place d’un partenariat avec la société civile, en tant que facteur de changement et de démocratisation; dans ce contexte, prend acte de l’attribution de 22 millions d’euros à la facilité de soutien à la société civile pour la période 2011-2013 et attend un financement plus conséquent de la facilité dans le prochain cadre financier pluriannuel; appelle le SEAE et la Commission à mieux expliquer la portée et les objectifs de la facilité de soutien envisagée et appelle à une clarification plus poussée de la complémentarité de la facilité avec l’IEDDH et l’IEVP; observe que des instruments devront également être prévus pour soutenir efficacement les minorités religieuses et ethniques dans les domaines relevant de l’initiative; recommande l’utilisation de cette facilité en faveur d’une amélioration des travaux du forum de la société civile au sein du partenariat oriental et de la mise en place éventuelle d’un tel forum pour les partenaires méridionaux;
9. Stresses the importance of building a partnership with civil societies as a means to promote change and democratisation; in this context, takes note of the allocation of EUR 22 million to the Civil Society Facility (CSF) for the period 2011-2013 and looks forward to the Facility being more substantially funded in the next Multiannual Financial Framework; calls on the EEAS and the Commission to better explain the scope and objectives of a potential CSF and calls for a greater clarification of the CSF in terms of complementarities with the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) and the ENPI; notes that instruments should also be identified to concretely support religious and ethnic minorities in the areas covered by the initiative; recommends that this Facility be used to improve the work of the Civil Society Forum within the Eastern Partnership and to potentially build up such a forum also for the Southern partners;

35. reconnaît l'importance de la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 concernant une carte de stationnement pour les personnes handicapées, qui affirme que cette carte devrait exister dans un format standard et être reconnue par tous les États membres afin de faciliter l'utilisation de l'automobile par leur détenteur, et observe qu'une charte européenne unifiée pour les droits des passagers, ainsi que l'obtention et le renouvellement des permis de conduire et de tout autre permis ou document qui pourrait être requis pour faciliter la mobilité entre les États membres, sont des éléments essentiels à l'intégration sociale des personnes handicapées dans les États membres; reconnaît que des formes innovantes d'instruments de communication gratuits destinées aux personnes non voyantes et sourdes, telles que des services d'information accessibles – avec une attention particulière pour les services en ligne –, sont également essentielles pour permettre à ces personnes de jouir pleinement de leurs droits; ajoute que ces formes comprennent des versions «faciles à lire» pour les personnes atteintes de handicaps cognitifs et intellectuels; appelle à la réduction des obstacles à la liberté de circulation des personnes handicapées par l'adoption d'une carte européenne de mobilité, fondée sur la reconnaissance mutuelle, par les États membres, des cartes de handicapé et des prestations et allocations de handicap, pour permettre aux personnes handicapées d'étudier, de travailler et de voyager plus facilement, en recourant également à la méthode ouverte de coordination; demande la création, par la Commission, d'un site internet plus informatif ciblant les personnes handicapées, leur expliquant leurs droits et fournissant des informations spécifiques supplémentaires sur les déplacements;
35. Recognises the importance of Council Recommendation 98/376/EC of 4 June 1998 on a parking card for people with disabilities, which states that this card should exist in a standard format and should be recognised by all Member States in order to facilitate the bearers' car use, and observes that a unified EU charter for travellers' rights and obtaining and renewing driving licences and any other permits or documents which may be required to facilitate mobility between Member States are essential for the inclusion of people with disabilities in society across Member States; recognises that innovative forms of free communication tools for the blind and the deaf, such as accessible information services with special regard to online services, are also essential for the full enjoyment of their rights; this includes ‘easy to read’ versions for people with cognitive and intellectual disabilities; calls for the reduction of barriers to the freedom of movement of people with disabilities, via the adoption of a European Mobility Card, based on mutual recognition by Member States of disability cards and disability benefits and entitlements so as to make it easier for people with disabilities to study, work and travel, also using the Open Method of Coordination framework; calls for the creation by the Commission of a more informative website targeting people with disabilities, explaining their rights and providing additional specific information on travelling;

demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site «Europa» pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission.
Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States’ travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan.