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SCD-ETE
Sociaux démocrates chrétiens - Entente toutes ethnies

Traduction de «faciliter toute entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle

Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement


Sociaux démocrates chrétiens - Entente toutes ethnies | SCD-ETE [Abbr.]

Social Christian Democrats - Understanding between All Cultures


Entente auxiliaire provisoire entre le Canada et le Manitoba sur l'aménagement hydraulique vise à faciliter l'expansion économique régionale et la lutte contre la sécheresse

Canada-Manitoba Interim Subsidiary Agreement on Water Development for Regional Economic Expansion and Drought Proofing


Entente sur la mise en commun de tout le lait des provinces de l'Est

Eastern All Milk Pooling Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Fidèle à sa pratique antérieure en matière d'amendes infligées à des entreprises ayant facilité des ententes, tout en se conformant à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur ce point, la Commission a fixé le montant des amendes de manière forfaitaire en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire conformément au point 37 des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir aussi le communiqué de presse et le memo).

Following its earlier practice with respect to fines for facilitators as well as the EU Court's case law on this point, the Commission set the fines as a lump sum by using its discretion in accordance with point 37 of the Commission's 2006 Guidelines on fines (also see Press release and Memo).


Mme Stoddart : Oui, tout à fait : comme l'une de mes collègues l'a expliqué, une entente sous forme de protocole d'entente est un moyen de préciser les obligations sur le plan de la protection des renseignements personnels des deux parties et de faciliter la responsabilisation.

Ms. Stoddart: Yes, absolutely: As one of my colleagues explained, an agreement in the form of a memorandum of understanding is one way to make explicit the obligations in terms of protection of personal information on both parts and to facilitate accountability.


22. demande en priorité à la Commission, pour ne pas menacer le droit des victimes à introduire des actions en dommages et intérêts, mais faciliter cet exercice, de ne pas abandonner les procédures en matière d'ententes et de concurrence et de conclure toutes celles qui revêtent de l'importance par une décision univoque en bonne et due forme;

22. Calls on the Commission, in order not to undermine but to facilitate the right of victims to bring actions for damages, as a priority, to avoid abandoning cartel and competition proceedings and to bring all those that are significant to a proper conclusion with a clear decision;


22. demande en priorité à la Commission, pour ne pas menacer le droit des victimes à introduire des actions en dommages et intérêts, mais faciliter cet exercice, de ne pas abandonner les procédures en matière d'ententes et de concurrence et de conclure toutes celles qui revêtent de l'importance par une décision univoque en bonne et due forme;

22. Calls on the Commission, in order not to undermine but to facilitate the right of victims to bring actions for damages, as a priority, to avoid abandoning cartel and competition proceedings and to bring all those that are significant to a proper conclusion with a clear decision;


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22. demande à la Commission, afin de ne pas menacer le droit des victimes à demander réparation, mais de faciliter cet exercice, en priorité de ne pas abandonner les procédures en matière d'ententes et de concurrence et de conclure toutes celles qui revêtent de l'importance par une décision univoque prise en bonne et due forme;

22. Calls on the Commission, in order not to undermine but to facilitate the right of victims to bring actions for damages, as a priority, to avoid abandoning cartel and competition proceedings and to bring all those that are significant to a proper conclusion with a clear decision;


Étant donné que toute évolution en découlant devrait faire l'objet d'un accord au niveau communautaire avant de devenir applicable dans l'Union, il convient de mettre en place et d'assurer une coordination étroite entre la Communauté et le mémorandum d'entente de Paris en vue de faciliter la plus grande convergence possible.

Since any developments arising from the Paris MOU should be agreed at Community level before being made applicable within the EU, close coordination should be established and maintained between the Community and the Paris MOU in order to facilitate as much convergence as possible.


En effet, comme en témoignent les ententes sur le développement du marché du travail en vigueur aux quatre coins du pays, le ministère a une longue tradition de coopération avec les gouvernements provinciaux et territoriaux (1250) Dans ce même esprit de coopération, le ministère devra travailler de concert avec ses homologues des provinces et des territoires afin de faciliter l'accès à l'éducation postsecondaire et de rendre cette dernière plus abordable, pour que les Canadiens puissent acquérir des compétences pendant ...[+++]

Indeed, the department has a long history of cooperation with the provincial and territorial governments as evidenced by the labour market development agreements in place across the country (1250) Continuing this cooperation, the department will be working closely with its provincial and territorial partners to find new ways of enhancing the access and affordability of post-secondary education.


Premièrement, quand nous avons changé de stratégie en ce qui concerne Chypre en 1999 et qu’à la demande pressante du gouvernement chypriote, nous avons promis au gouvernement chypriote grec que la résolution du conflit ne serait pas une condition préalable à l’adhésion de l’île à l’Union européenne, cela reposait sur l’idée claire selon laquelle nous ferions tout ce qui est possible pour faciliter l’adhésion de Chypre. De même, le gouvernement de la République de Chypre ferait tout ce qui est en son pouvoir pour trouver un terrain d’ ...[+++]

Firstly, when we changed our strategy on Cyprus in 1999 and, at the urgent request of the Cypriot Government, pledged to the Greek Cypriot Government that the solution to the Cyprus conflict would not be the precondition for the island's accession to the European Union, this was based on the clear understanding that we would do everything possible to facilitate Cyprus's accession, and, by the same token, the Government of the Republic of Cyprus would do everything in its power to achieve a settlement, and that under no circumstances would a settlement fail as a result of Greek Cypriot opposition.


Ces dispositions contribueront à faciliter la conclusion d'ententes commerciales en donnant aux parties plus de temps pour parvenir à une entente, tout en permettant d'établir à n'importe quel moment un élément d'information essentiel, soit la valeur nette de récupération.

These provisions will help to facilitate commercial agreements by giving parties more time to reach an agreement while allowing a key piece of information — net salvage value — to be determined at any time.


Je veux bien que cela facilite le compte rendu, mais n'y a-t-il pas moyen d'essayer de trouver une façon qui facilite l'entente entre les membres du comité et leur permette d'en arriver à un consensus ou à un compromis acceptable pour tout le monde?

It's fine that it makes it easier for record purposes, but isn't there a way to try and find something to help the members of the committee agree and allow them to reach a consensus or a compromise acceptable to everyone?




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Date index: 2025-04-25
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