Traduction de «faciliter l’exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires [ Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]
The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 [ An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]

Loi de 1996 sur l'exécution réciproque des jugements [ Loi visant à faciliter l'exécution réciproque des jugements et des sentences arbitrales | The Reciprocal Enforcement of Judgments Act ]
The Reciprocal Enforcement of Judgments Act, 1996 [ An Act to facilitate the Reciprocal Enforcement of Judgments and Awards | The Reciprocal Enforcement of Judgments Act ]

Fonds d'affectation spéciale pour faciliter l'exécution de l'Accord de cessez-le-feu temporaire et de cessation des hostilités à la frontière tadjiko-afghane et à l'intérieur du pays pendant la durée des pourparlers
United Nations Trust Fund to Support the Implementation of the Agreement on a Temporary Cease-fire and the Cessation of Other Hostile Acts on the Tajik-Afghan Border and within the Country for the Duration of the Talks

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

excipient | substance neutre (facilitant l'absorption)
excipient | inactive part of drug

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la mise en œuvre du futur accord d'association, elle vise à relancer le processus d'intégration régionale et à faciliter l'exécution dudit accord, notamment en matière de commerce (facilitation des échanges commerciaux et douaniers, acceptation des normes internationales, etc.).
The aim of the implementation of the future Association Agreement is to boost the regional integration process and to facilitate its enforcement, especially as regards trade (customs and trade facilitation, acceptance of international standards, etc.).

Par conséquent, et conformément à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant des actes des institutions de l'Union, de faciliter l'exécution de ces engagements et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de ces engagements.
Consequently, and in accordance with Article 4(3) of the Treaty on European Union, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Union, to facilitate the achievement of that commitment and to abstain from any measure that could jeopardise its attainment.

b) dans le cas de travaux partiellement exécutés, le dossier technique soit exact en ce qui concerne les tâches qui restent à exécuter, en particulier la nécessité de fixer tout dispositif de fixation dérangé pour faciliter l’exécution des travaux.
(b) the technical record is accurate with respect to any outstanding elements of the work performed, in particular, the need to secure any fastening device that was disturbed to facilitate the work.

(3) L’agent de la paix qui arrête une personne en exécution du mandat la conduit ou la fait conduire immédiatement devant le juge qui a délivré le mandat ou un autre juge du même tribunal; ce juge peut alors, afin de faciliter l’exécution de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 18(1) ou de l’article 22.2, ordonner que cette personne soit détenue ou libérée sur engagement, avec ou sans caution.
(3) A peace officer who arrests a person in execution of a warrant issued under subsection (1) shall, without delay, bring the person or cause the person to be brought before the judge who issued the warrant or another judge of the same court who may, to ensure compliance with the order made under subsection 18(1) or section 22.2, order that the person be detained in custody or released on recognizance, with or without sureties.

(3) L’agent de la paix qui arrête une personne en exécution du mandat la conduit ou la fait conduire immédiatement devant le juge qui a délivré le mandat ou un autre juge du même tribunal; le juge peut alors, afin de faciliter l’exécution de l’ordonnance, ordonner que cette personne soit mise sous garde ou libérée sur engagement, avec ou sans caution.
(3) A peace officer who arrests a person in the execution of the warrant shall, without delay, bring the person, or cause them to be brought, before the judge who issued the warrant or another judge of the same court.

(3) L’agent de la paix qui arrête la personne en exécution du mandat la conduit ou la fait conduire immédiatement devant le juge qui a délivré le mandat ou un autre juge du même tribunal; ce juge peut alors, afin de faciliter l’exécution de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 30.11(1) ou 30.16(1), ordonner que cette personne soit détenue ou libérée sur engagement, avec ou sans caution.
(3) A peace officer who arrests a person in execution of a warrant issued under subsection (1) shall, without delay, bring the person or cause the person to be brought before the judge who issued the warrant or another judge of the same court who may, to ensure compliance with the order made under subsection 30.11(1) or 30.16(1), order that the person be detained in custody or released on recognizance, with or without sureties.

Afin de faciliter l'exécution de la directive 96/71/CE et d'en assurer une application plus efficace, il convient de prévoir des mécanismes de recours efficaces permettant aux travailleurs détachés de porter plainte ou d'engager des poursuites, directement ou, avec leur accord, par l'intermédiaire de tiers désignés, tels que des syndicats ou d'autres associations et des institutions gérées conjointement par les partenaires sociaux.
To facilitate the enforcement of Directive 96/71/EC and ensure its more effective application, effective complaint mechanisms should exist through which posted workers may lodge complaints or engage in proceedings either directly or, with their approval, through relevant designated third parties, such as trade unions or other associations as well as common institutions of social partners.

Deuxièmement, il élimine l'exception relative aux paiements de facilitation — quel euphémisme —, qui sont versés aux agents publics étrangers pour faciliter l'exécution de leurs fonctions.
Second, it eliminates an exception for so-called facilitation payments—there is a euphemism if I have ever seen one—where a foreign official is paid to expedite the execution of their responsibilities.

La pratique a montré que des dispositions doivent être insérées dans le présent règlement pour permettre de suivre l'évolution des besoins en matière d'exécution budgétaire, comme le cofinancement avec d'autres donateurs, afin de rendre l'aide extérieure plus efficace, de faciliter le recours à des instruments financiers spécifiques, y compris ceux conclus avec la Banque européenne d'investissement (BEI), et de faciliter l'exécution du budget par l'intermédiaire de partenariats public-privé (PPP).
In the light of practical experience, rules should be included in this Regulation in order to follow evolving requirements of budget implementation such as co-financing with other donors, to increase the efficiency of external aid, to facilitate the use of specific financial instruments including those concluded with the European Investment Bank (EIB) and to facilitate budget implementation through public-private partnerships ("PPPs").

Par conséquent, et conformément à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant d'un acte des institutions de la Communauté, y compris l'engagement chiffré en matière de réduction des émissions souscrit par la Communauté en vertu du protocole, de faciliter l'exécution de cet engagement et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de cet engagement.
Consequently, and in accordance with Article 10 of the Treaty establishing the European Community, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Community, including the Community's quantified emission reduction commitment under the Protocol, to facilitate the achievement of this commitment and to abstain from any measure that could jeopardise the attainment of this commitment.