Vertaling van "faciliter le témoignage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faciliter le témoignage d'adolescents
facilitate testimony by young persons

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel
evidence de bene esse

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

témoignage médico-légal
Medical testimony

résumé de témoignage anticipé | témoignage anticipé | déclaration de témoignage anticipé
will say

témoignage ambigu [ témoignage équivoque ]
ambiguous testimony [ questionable testimony ]

témoignage par affidavit [ témoignage sous forme d'affidavit | déposition par affidavit ]
affidavit on evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | affidavit evidence | affidavit testimony ]

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

intervention facilitant le diagnostic
Procedure aiding diagnosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus particulièrement, cette mesure législative visait à faciliter les témoignages d'enfants victimes et d'autres témoins vulnérables en prévoyant l'utilisation plus généralisée de moyens destinés à faciliter les témoignages et de personnes de confiance — le ministre y a fait référence aujourd'hui dans ses observations.
In particular, that legislation facilitated the testimony of child victims and other vulnerable witnesses by providing for the more widespread use of testimonial aids and support persons, which the minister referenced in his remarks today.

M. considérant que les organisations de la société civile israéliennes et palestiniennes ont joué un rôle déterminant en facilitant l'accès de la mission d'établissement des faits des Nations unies aux informations, aux témoignages et aux preuves, en suivant de près les mesures prises par toutes les parties en présence et en en assurant un compte rendu permettant une approche systématique de la responsabilité, et en exerçant une pression continue sur la communauté internationale et tous les acteurs concernés pour obtenir la mise en place de dispositifs d'enquête indépendants et impartiaux,
M. whereas Israeli and Palestinian civil society organisations played a crucial role in facilitating the UN Fact-Finding Mission's access to information, testimonies and evidence, closely monitoring and reporting on the steps taken by all sides to achieve a step-by-step approach for accountability and continuing to bring pressure to bear on both the international community and all concerned parties with a view to the establishment of independent and impartial investigation mechanisms,

Quatrièmement, il facilitera les témoignages des enfants victimes ou témoins et des autres personnes vulnérables grâce à certaines mesures, notamment en assurant la cohérence et la clarté des règles relatives au recours aux moyens de facilitation des témoignages et en disposant que les enfants sont, d'emblée, compétents pour témoigner.
Fourth, it will make testifying easier on the child victim or witness and other vulnerable persons through certain measures, by ensuring coherence and clarity in the rules for using testimonial aids and by making sure from the outset that the child is competent to testify.

Quant aux besoins des témoins, l'article 15 du projet de loi modifie le Code criminel de façon à faciliter le témoignage des personnes âgées de moins de 18 ans et pour d'autres personnes, dans certaines circonstances, cela est laissé à la discrétion du tribunal (1550) L'article 486 du Code criminel a été modifié plusieurs fois au fil des ans, justement pour faciliter le témoignage des témoins vulnérables.
With respect to witness accommodation, clause 15 of the bill amends the Criminal Code to facilitate the providing of testimony by persons under the age of 18, and for others under certain circumstances, which would be at the discretion of the court (1550) Section 486 of the Criminal Code has been amended a number of times over the years to facilitate the testimony of vulnerable witnesses.

Le projet de loi propose un ensemble de réformes du droit pénal qui portent sur cinq éléments clés: renforcer les dispositions concernant la pornographie juvénile pour répondre aux préoccupations persistantes; accroître la protection des adolescents contre une exploitation sexuelle par des personnes qui profitent de leur vulnérabilité; renforcer certaines dispositions concernant la peine prévue en cas d'infractions commises contre des enfants, y compris les mauvais traitements et la négligence, afin que les peines correspondent davantage à la gravité de ces infractions; faciliter le témoignage d'enfants et d'autres personnes vulnérables qui ont été victimes d'infractions, au moyen de plusieurs mesures, entre autres uniformiser et clarifier les conditions à remplir pour l'utilisation de moyens destinés à faciliter les témoignages et faire en sorte que les enfants soient des témoins compétents; et créer une nouvelle infraction de voyeurisme pour tenir compte du fait d'observer ou d'enregistrer subrepticement une personne dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.
The bill proposes a package of criminal law reforms that address five key components: first,strengthening the child pornography provisions to respond to continuing concerns; providing increased protection to youth against sexual exploitation by persons who would prey on their vulnerability; strengthening specific sentencing provisions related to offences committed against children, including abuse and neglect, to ensure that sentences better reflect the serious nature of these offences; facilitating testimony by child victims as witnesses and other vulnerable persons through a number of measures that include providing consistency and clarity regarding the use of existing testimonial aids, and by providing that child witnesses are competent witnesses; and creating a new offence of voyeurism to address in defined situations surreptitious viewing or recording of others in situations where there is a reasonable expectation of privacy.

Cette proposition de décision-cadre - comme vous savez c'est un instrument législatif spécifique du troisième pilier - prévoit de développer tous les mécanismes d'assistance aux victimes, de faciliter la participation au procès pénal des victimes géographiquement éloignées par la mise en œuvre de systèmes de témoignage soit écrits, soit vidéos et de développer pour les victimes des salles d'attente séparées leur permettant d'éviter au maximum les rencontres avec l'auteur de l'infraction.
This proposal for a framework decision, which, as you know, is a legislative instrument specific to the third pillar, provides for the development of all victim support mechanisms and for making it easier for crime victims located far afield to take part in trials by setting up systems for giving evidence in either written or video form. The proposal also provides for separate waiting rooms for victims to be established, enabling them to avoid, as much as possible, meeting the perpetrator of the crime against them.

Enfin, la Cour devra pouvoir appliquer des procédures lui permettant de fonctionner de manière juste et efficace, de garantir les droits des accusés et de faciliter le témoignage des victimes.
Finally, the Court should have adequate procedures to ensure its fair and effective operation, to safeguard the rights of the accused and to ease the giving of evidence of the victims.