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Charge de la preuve
Conservation de preuves
Convivialité
Document probant
Document probatoire
Facilitation
Facilitation immunitaire
Facilitation immunologique
Faciliter l'administration des preuves
Facilité PCE
Facilité anti-chocs
Facilité contre les chocs exogènes
Facilité d'amortissement des chocs
Facilité d'emploi
Facilité d'utilisation
Facilité d'émission renouvelable
Facilité de crédit spécial
Facilité de protection contre les chocs
Facilité de protection contre les chocs exogènes
Facilité de protection contre les chocs exogènes
Facilité de souscription renouvelable
Facilité pour chocs exogènes
Facilité à prise ferme renouvelable
Mise en sûreté de preuves
Phénomène de facilitation
Preuve
Preuve authentique
Preuve circonstancielle
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
Preuve indirecte
Preuve littérale
Preuve par commune renommée
Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve écrite
Sauvegarde de preuves
Simplicité d'utilisation
Témoignage écrit
Usabilité
Utilisabilité

Traduction de «faciliter la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faciliter l'administration des preuves

facilitate the taking of evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


facilitation immunitaire | facilitation immunologique | phénomène de facilitation | facilitation

immunological enhancement | immunologic enhancement | immunoenhancement


facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs

Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility


facilité à prise ferme renouvelable | facilité de crédit spécial | facilité d'émission renouvelable | facilité de souscription renouvelable

revolving underwriting facility | RUF


facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]

Exogenous Shocks Facility [ ESF ]




convivialité (1) | facilité d'utilisation (2) | simplicité d'utilisation (3) | facilité d'emploi (4) | usabilité (5) | utilisabilité (6)

usability | user friendliness 


sauvegarde de preuves | conservation de preuves | mise en sûreté de preuves

securing evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Catherine Kane, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: En ce moment, dans le Code criminel, nous avons un certain nombre de présomptions auxquelles le ministère public peut faire appel pour faciliter la preuve dans les causes de conduite en état d'ébriété, mais elles sont toutes soumises à la preuve adverse, car il incombe au ministère public de prouver tous les éléments de l'infraction au-delà de tout doute raisonnable.

Ms Catherine Kane, Counsel Criminal Law Policy Section, Department of Justice: Currently in the Criminal Code we have a number of presumptions that the Crown can rely on to assist in the proof of an impaired driving offence, but they are all subject to evidence to the contrary because the Crown is responsible for proving every element of the offence beyond a reasonable doubt.


Le deuxième article du projet de loi C-310 modifierait la définition d'« exploitation » dans le contexte de l'infraction liée à la traite des personnes afin d'accorder aux tribunaux un moyen supplémentaire facilitant la preuve au moment de déterminer si une personne a été exploitée.

The second clause of Bill C-310 would amend the definition of “exploitation” in the trafficking of persons offence to add an evidentiary aid for courts to consider when they are determining whether a person was exploited.


Et c'est sans compter notre volonté de clarifier le critère de la négligence pour en faciliter la preuve.

We also wanted to clarify the criterion for negligence, thereby making it easier to prove.


Pour faciliter la preuve à l'effet que certains biens proviennent effectivement d'activités illégales, il devient donc impératif d'envisager, comme c'est présentement le cas dans de nombreux pays, un renversement du fardeau de la preuve.

In order to facilitate proof that certain goods are indeed the proceeds of illegal activities, reversing the burden of proof must therefore be considered, as is currently the case in many countries.


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(15) Afin de faciliter l'obtention des preuves, il importe qu'une juridiction d'un État membre puisse, conformément au droit de l'État membre dont elle relève, procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, si ce dernier l'accepte, et dans les conditions définies par l'organisme central ou l'autorité compétents de l'État membre requis.

(15) In order to facilitate the taking of evidence it should be possible for a court in a Member State, in accordance with the law of its Member State, to take evidence directly in another Member State, if accepted by the latter, and under the conditions determined by the central body or competent authority of the requested Member State.


En 2001, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, qui établit des règles de procédure visant à faciliter l'obtention des preuves dans un autre État membre.

In 2001 the Council of the European Union adopted Regulation (EC) No 1206/2001 on the cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters which lays down procedural rules to make it easier to take evidence in another Member State.


2. Le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien ou à la conclusion par les États membres d'accords ou d'arrangements entre deux ou plusieurs d'entre eux visant à faciliter davantage l'obtention de preuves, pour autant qu'ils soient compatibles avec le présent règlement.

2. This Regulation shall not preclude Member States from maintaining or concluding agreements or arrangements between two or more of them to further facilitate the taking of evidence, provided that they are compatible with this Regulation.


Le règlement facilite l'obtention de preuves dans un autre État membre.

The Regulation makes it easier to take evidence in another Member State.


Le règlement facilite l'obtention de preuves dans un autre État membre.

The Regulation makes it easier to take evidence in another Member State.


Vous ne trouvez pas que cela va réduire de façon importante les cas où les procureurs de la couronne vont tenter de faire la preuve pour appliquer la sentence minimum compte tenu de la difficulté de prouver l'organisation criminelle, alors qu'ils pouvaient se rabattre avant à d'autres éléments dont le port d'une arme ou des éléments qui vont faciliter la preuve et diminuer les procès?

Do you not feel that this will significantly reduce de number of cases where crown prosecutors will try to prove that the mandatory minimum sentence applies, since it is so difficult to prove that someone belongs to a criminal organization, when they could previously introduce other evidence about the use of a weapon or other things to facilitate evidence and cut down on the trial time?


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