Traduction de «faciliter cette procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur la facilitation des procédures du commerce international [ Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international ]
Working Party on the Facilitation of International Trade Procedures [ Working Party on Facilitation of International Trade Procedures ]

Centre pour la facilitation des procédures et des pratiques dans l'administration, le commerce et le transport | CEFACT [Abbr.]
Centre for Facilitation of Procedures and Practices for Administration, Commerce and Transport | CEFACT [Abbr.]

Groupe de travail sur la facilitation des procédures du commerce international
Working Party on Facilitation of International Trade Procedures

groupe de travail Facilitation des procédures du commerce international
Working Party on facilitation of international trade procedures

Comité de facilitation de procédures commerciales
Committee on Facilitation and Trade Procedures

facilitation des procédures du commerce international
Facilitation of International Trade Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. constate avec inquiétude que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement les microentreprises et les PME européennes en particulier, qui comptent de nombreuses entreprises familiales, et souligne l'importance de l'assistance de l'UE pour relancer la croissance économique en soutenant la création d'emplois de qualité et l'importance de promouvoir un cadre réglementaire favorable, en particulier en ce qui concerne l'accès au financement, la fiscalité et une sécurité sociale inclusive pour tous les acteurs dans les structures de PME; souligne qu'une aide bien ciblée en faveur d'une restructuration saine pourrait avoir une influence positive considérable sur le maintien de l'emploi et insiste, en outre, sur l'importance de la facilitation des procédures administratives pour les entreprises familiales, y compris l'utilisation de solutions basées sur le guichet unique; souligne le potentiel de création d'emplois locaux des PME des secteurs nouveaux et émergents tels que l'économie circulaire; souligne que la transmission de l'entreprise d'une génération à l'autre est le principal défi auquel les entreprises familiales sont confrontées et que, dès lors, il importe que les États membres s'emploient à améliorer le cadre juridique de la transmission des entreprises familiales et facilitent l'accès au financement de cette transmission, afin d'éviter les problèmes de trésorerie et les ventes forcées et d'assurer la pérennité de l'entreprise familiale. insiste en outre pour que le cadre juridique ne permette aucune limitation des droits des travailleurs, y compris des droits sociaux;
7. Notes with concern that the financial crisis and subsequent recession have affected European micro-enterprises and SMEs in particular, many of which are family businesses, and highlights the importance of EU assistance in relaunching economic growth by supporting the creation of high-quality jobs and the importance of fostering a favourable regulatory framework as regards, in particular, access to finance, taxation and inclusive social security protection for all actors in SME structures; stresses that well-targeted support towards healthy restructuring could have major positive effects on job retention, and highlights, furthermore, the importance of facilitating administrative procedures for family businesses, including through the use of one-stop-shop solutions; stresses the local job creation potential of SMEs in new and emerging sectors such as the circular economy; stresses that, as passing the business on from one generation to the next is the main challenge family businesses are facing, it is important that Member States try to improve the legal framework for the transfer of family businesses and improve access to finance for these transfers, thereby preventing cash-flow problems and distress sales and ensuring that family businesses survive; stresses, at the same time, that the legal framework must not permit any restriction of employees’ rights, including social rights;

Cette distinction permet aux autorités douanières d’assurer une supervision douanière appropriée des marchandises non-UE, tout en facilitant les procédures pour les marchandises UE.
This distinction allows customs authorities to ensure the appropriate customs supervision of non-Union goods while at the same time facilitating the procedures for Union goods.

Il va de soi qu’il est très important de faire preuve de compassion à l’égard des habitants de ce pays qui traversent cette dure épreuve et cela implique notamment de trouver des solutions spécifiques pour faciliter les procédures d’adoption d’enfants rendus orphelins par cette catastrophe et d’offrir une aide concrète à la population si durement éprouvée.
It is, of course, very important to show compassion to the country’s inhabitants going through this difficult ordeal, which includes finding specific solutions to facilitate the procedures for adopting children who have been left orphaned after this disaster and offering concrete assistance to the population which has been so sorely tried.

Pour faciliter cette procédure et contribuer au recensement des types de véhicules, il conviendrait d'établir un registre européen des types autorisés de véhicules, lequel devrait être tenu par l'Agence ferroviaire européenne (ci-après dénommée «Agence»).
In order to facilitate this procedure and help identify vehicle types, a European register of authorised types of vehicles should be set up and maintained by the European Railway Agency (hereinafter referred to as the Agency).

21. soutient la décision du Conseil de reprendre contact avec les autorités du Belarus, tout en continuant à dialoguer avec l'ensemble des forces démocratiques du pays, sous réserve toutefois que les autorités du pays répondent favorablement à cette proposition en réalisant des progrès tangibles en matière de respect des valeurs démocratiques, de l'État de droit, des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales; estime qu'il convient, sur cette base, de mettre progressivement en place une coopération subordonnée à une stricte conditionnalité et d'associer ainsi graduellement le Belarus au partenariat oriental; invite instamment le Conseil et la Commission à prendre sans plus tarder des mesures efficaces pour faciliter les procédures d'octroi de visa aux citoyens bélarussiens et diminuer notamment le coût de leur entrée dans l'espace Schengen;
21. Supports the Council's decision to re-engage with the authorities of Belarus, whilst continuing the dialogue with all democratic forces in the country, provided the Belarusian authorities respond positively to this offer by making tangible progress in terms of respect for democratic values, the rule of law, human rights and fundamental freedoms; is of the opinion that, on this basis, a step-by-step cooperation based on strict conditionality should be developed, thus gradually involving Belarus in the Eastern Partnership; urges the Council and the Commission to take effective steps without any further delay in order to facilitate visa procedures for Belarusian citizens, including the lowering of costs for their entry into the Schengen Area;

3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'exonération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe;
3. There is a need to examine thoroughly and with prudence the effect that the widespread option to tax financial services and insurance will have on the final prices to consumers, particularly bearing in mind the limited experience with the use of the option and the absence of reliable figures allowing to assess the impact in an accurate manner. The facilitation of procedures for businesses should not come at the cost of increased prices for consumers. This concern is all the more important with regard to the inclusion of the insurance sector within the scope of the special VAT exemption regime, particularly in those countries where insurance premium taxes exist.

Cette liste centralisera toutes les informations nécessaires sur les prestataires contrôlés de services de certification qualifiée qui existent, afin de faciliter la procédure de validation des signatures électroniques basées sur des certificats qualifiés.
This list will centralise all the required information on existing and supervised qualified certification service providers in order to facilitate the validation process of e-signatures based on qualified certificates.

19. soutient la décision du Conseil de reprendre contact avec les autorités du Belarus, tout en continuant à dialoguer avec l'ensemble des forces démocratiques du pays, sous réserve toutefois que les autorités du pays répondent favorablement à cette proposition en réalisant des progrès tangibles en matière de respect des valeurs démocratiques, de l'État de droit, des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales; estime qu'il convient, sur cette base, de mettre progressivement en place une coopération subordonnée à une stricte conditionnalité et d'associer ainsi graduellement le Belarus au partenariat oriental; invite instamment la Commission et le Conseil à prendre sans plus tarder des mesures efficaces pour faciliter les procédures d'octroi de visa aux citoyens bélarussiens et diminuer notamment le coût de leur entrée dans l'espace Schengen;
19. Supports the Council's decision to re-engage with the authorities of Belarus, whilst continuing the dialogue with all democratic forces in the country, provided the Belarusian authorities respond positively to this offer by making tangible progress in terms of respect for democratic values, the rule of law, human rights and fundamental freedoms; is of the opinion that, on this basis, a step-by-step cooperation based on strict conditionality should be developed, thus gradually involving Belarus in the Eastern Partnership; urges the Commission and the Council to take effective steps without any further delay in order to facilitate visa procedures for Belarusian citizens, including the lowering of costs for their entry into the Schengen Area;

Cette modification visait à faciliter les procédures internes au sein des États membres et à garantir ainsi la conformité des projets RTE-T aux dispositions prévues dans le cadre de Natura 2000, et notamment aux exigences en matière de protection des sites visées à l'article 6 de la directive "Habitats".
This amendment was designed to facilitate internal procedures within Member States, thus ensuring the conformity of TEN-T projects with Natura 2000 and in particular with the site protection requirements of Article 6 of the Habitats Directive.

Cette modification visait à faciliter les procédures internes au sein des États membres et à garantir ainsi la conformité des projets RTE aux dispositions prévues dans le cadre de Natura 2000, et notamment aux exigences en matière de protection des sites visées à l'article 6 de la directive "Habitats".
This amendment was designed to facilitate internal procedures within Member States, thus ensuring the conformity of TENs projects with Natura 2000 and in particular with the site protection requirements under Art. 6 of the Habitats Directive.