Traduction de «facilite la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commissions inter-États de facilitation
Inter-State Facilitation Commissions

Commission mixte CEE-Suisse pour la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises
EEC-Switzerland Joint Committee on the simplification of inspections and formalities in respect of the carriage of goods

Commission mixte CEE-Suisse sur la facilitation des contrôles et formalités
Joint Committee EEC-Switzerland on the simplification of inspections and formalities

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs
Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility

facilité de transformation du système économique | facilité de transformation systémique | facilité de transition systémique | FTS [Abbr.]
systemic transformation facility | STF [Abbr.]

Commission des entreprises, de la facilitation du commerce et du développement
Commission on Enterprise, Business Facilitation and Development

facilité d'émission garantie [ facilité d'émission d'effets | facilité d'émission de billets | NIF ]
note issuance facility

convivialité (1) | facilité d'utilisation (2) | simplicité d'utilisation (3) | facilité d'emploi (4) | usabilité (5) | utilisabilité (6)
usability | user friendliness

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’incrimination devrait porter non seulement sur le financement des actes terroristes, mais aussi sur le financement d’un groupe terroriste, ainsi que sur d’autres infractions liées à des activités terroristes, comme le recrutement et l’entraînement ou les voyages à des fins de terrorisme, en vue de déstabiliser les structures de soutien facilitant la commission d’infractions terroristes.
Criminalisation should cover not only the financing of terrorist acts, but also the financing of a terrorist group, as well as other offences related to terrorist activities, such as the recruitment and training, or travel for the purpose of terrorism, with a view to disrupting the support structures facilitating the commission of terrorist offences.

La Commission européenne a également présenté les progrès réalisés dans l'élaboration du cadre de résultats de la facilité et d'un système global de suivi et d'évaluation, qui devraient être opérationnels dans le courant de l'année, ainsi que la stratégie de communication, qui définit une approche cohérente de la communication sur la mise en œuvre de la facilité.
The European Commission also gave a presentation on progress made in developing the Facility Results Framework and a comprehensive monitoring and evaluation system that should become operational in the course of this year. It also presented the communications strategy, which sets out a coherent approach to communication on Facility implementation.

de faire obstacle aux enquêtes relatives à des infractions ou à des activités terroristes ou de faciliter la commission de ces infractions ou de ces activités terroristes.
impede the investigation or facilitate the commission of crime or terrorist activities.

de nuire aux enquêtes relatives à des infractions ou de faciliter la commission de ces infractions.
prejudice the investigation or facilitate the commission of crime.

Après avoir analysé ces mesures nationales de facilitation, la Commission a présenté en 2008 sa proposition visant à étendre ces mesures nationales à tous les exportateurs de l’Union.
Following an analysis of these national facilitation measures, in 2008, the Commission put forward its proposal aimed at extending these national facilitations to exporters throughout the Union.

9. souligne l’importance que revêt la mise en place d’un partenariat avec la société civile, en tant que facteur de changement et de démocratisation; dans ce contexte, prend acte de l’attribution de 22 millions d’euros à la facilité de soutien à la société civile pour la période 2011-2013 et attend un financement plus conséquent de la facilité dans le prochain cadre financier pluriannuel; appelle le SEAE et la Commission à mieux expliquer la portée et les objectifs de la facilité de soutien envisagée et appelle à une clarification plus poussée de la complémentarité de la facilité avec l’IEDDH et l’IEVP; observe que des instruments devront également être prévus pour soutenir efficacement les minorités religieuses et ethniques dans les domaines relevant de l’initiative; recommande l’utilisation de cette facilité en faveur d’une amélioration des travaux du forum de la société civile au sein du partenariat oriental et de la mise en place éventuelle d’un tel forum pour les partenaires méridionaux;
9. Stresses the importance of building a partnership with civil societies as a means to promote change and democratisation; in this context, takes note of the allocation of EUR 22 million to the Civil Society Facility (CSF) for the period 2011-2013 and looks forward to the Facility being more substantially funded in the next Multiannual Financial Framework; calls on the EEAS and the Commission to better explain the scope and objectives of a potential CSF and calls for a greater clarification of the CSF in terms of complementarities with the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) and the ENPI; notes that instruments should also be identified to concretely support religious and ethnic minorities in the areas covered by the initiative; recommends that this Facility be used to improve the work of the Civil Society Forum within the Eastern Partnership and to potentially build up such a forum also for the Southern partners;

Avant d’engager le financement de cette facilité, la Commission établit un plan prévisionnel précis de l’utilisation de celle-ci, comprenant le détail de toutes les mesures envisagées, avec leurs objectifs quantifiés, et la part du financement qui leur est respectivement alloué, puis les moyens prévus pour la gestion administrative de cette facilité.
Before initiating the financing of this facility the Commission shall draw up a precise forward plan for the use thereof, detailing all the measures envisaged, together with quantified objectives, the share of financing allocated to each objective and the resources planned for administration of the facility.

- Dans la mise en œuvre de la facilité, la Commission n’évoque à aucun moment la participation des acteurs locaux (agriculteurs, consommateurs, responsables) voire des ONG, alors qu’un développement réussi passe toujours par l’appropriation des hommes de leur propre destin.
- As far as the implementation of the facility is concerned, the Commission makes no mention of the participation of local actors (farmers, consumers, officials) or indeed NGOs, even though successful development always involves people taking responsibility for their own destiny.

3. prend acte toutefois des efforts déployés par la Commission dans "l'institution building" nécessitée par la mise en vigueur de ces nouvelles aides de préadhésion; constate également, ainsi que l'admet la Commission, les problèmes d'absorption des fonds par les pays candidats et estime que l'assistance technique et financière de l'Union doit être ciblée en particulier sur l'amélioration de la capacité administrative de ces pays; se félicite dès lors de la proposition formulée par la Commission dans sa communication sur le cadre financier commun 2004-2006 (SEC(2002)102) et visant à instaurer une facilité transitoire de renforcement des institutions; souligne toutefois que le montant alloué à cette facilité doit être envisagé dans le contexte du cadre financier global, et que le recours à cette facilité doit être défini avec précision afin d'exclure toute possibilité de chevauchement et de double financement.
3. Acknowledges, however, the efforts made by the Commission in the sphere of institution-building, as required by the introduction of these new pre-accession aid schemes; notes, further, as conceded by the Commission, the problems which the candidate countries have encountered in taking up funds and considers that the Union's technical and financial assistance must focus in particular on improving these countries' administrative capacity; welcomes in this context the suggestion by the Commission in its communication on the common financial framework 2004-2006 (SEC(2002)102) to establish a transitional facility for institution-building; points out, however, that the amount allocated to the facility should be considered in the context of the overall financial framework and that the use of the facility should be carefully defined in order to avoid the possibility of overlapping and double financing;

Les représentants des États membres de l'Union européenne chargés de la facilité d'investissement, les représentants des États ACP ainsi que la Banque européenne d'investissement, la Commission européenne, le secrétariat du Conseil de l'Union européenne et le secrétariat ACP se rencontrent une fois par an pour examiner les opérations effectuées, la performance de la facilité et les questions de politique concernant cette facilité.
Representatives of the EU Member States responsible for the Investment Facility, Representatives of the ACP States, as well as the European Investment Bank, the European Commission, the EU Council Secretariat and the ACP Secretariat shall meet annually to discuss the operations, performance and policy questions concerning the Investment Facility.