Vertaling van "facilitation générale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'article 13 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)
Article 13 Committee (general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters)

Comité de l'article 12 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)
Article 12 Committee (general Community framework of activities to facilitate implementation of judicial cooperation in civil matters)

cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile
general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters

facilitation immunitaire | facilitation immunologique | phénomène de facilitation | facilitation
immunological enhancement | immunologic enhancement | immunoenhancement

facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs
Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility

facilité à prise ferme renouvelable | facilité de crédit spécial | facilité d'émission renouvelable | facilité de souscription renouvelable
revolving underwriting facility | RUF

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

facilité d'émission garantie [ facilité d'émission d'effets | facilité d'émission de billets | NIF ]
note issuance facility

convivialité (1) | facilité d'utilisation (2) | simplicité d'utilisation (3) | facilité d'emploi (4) | usabilité (5) | utilisabilité (6)
usability | user friendliness

facilitation du transport aérien international [ FAL ]
facilitation of international air transport [ FAL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* les facilités offertes aux utilisateurs et la qualité du service: les opérateurs de réseau sont généralement opposés à l'obligation de fournir des facilités telles que la localisation de l'appelant lors des appels d'urgence ou la transparence tarifaire par appel, et contre l'intervention des ARN sur les questions de qualité du service; les organisations représentatives des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que les autorités réglementaires, y sont généralement favorables.
* users' facilities and quality of service: network operators were generally against obligations to provide facilities like caller location for emergency calls, per call tariff transparency; and against NRA intervention on quality of service issues; consumer and user representative organisations and regulators were generally in favour.

266. prend acte du recours croissant à la gestion commune dans le cadre de la facilité alimentaire et invite la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (DG ECHO) à rendre compte de son expérience de la mise en œuvre de la facilité alimentaire dans son rapport d'activité annuel pour 2010;
266. Takes note of the increasing use of joint management in the context of the Food Facility and invites the Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection (DG ECHO) to report on its experience with the implementation of the Food Facility in its annual activity report for 2010;

7. prend acte du recours croissant à la gestion commune dans le cadre de la facilité alimentaire et invite la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (DG ECHO) à rendre compte de son expérience de la mise en œuvre de la facilité alimentaire dans son rapport d'activité annuel pour 2010.
7. Takes note of the increasing use of joint management in the context of the Food Facility and invites the Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection (DG ECHO) to report on its experience with the implementation of the Food Facility in its annual activity report for 2010.

23. prend acte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des accords de réadmission et de facilitation en matière de visas et demande que le dialogue se poursuive sur la modification de l'accord de facilitation, notamment en ce qui concerne l'élargissement des catégories de citoyens ukrainiens bénéficiant de l'accord sur la facilitation et la définition de solutions appropriées pour faciliter la procédure de visas générale à l'égard des ressortissants ukrainiens sous l'angle de la nouvelle législation de l'UE en matière de visas;
23. Notes the progress made in implementing the readmission and visa facilitation agreements, and calls for further dialogue on amending the visa facilitation agreement with a view to, in particular, extending the categories of Ukrainian citizens benefiting from the visa facilitation agreement and using appropriate means to facilitate the general visa procedure for Ukrainian nationals, in view of the new EU visa legislation;

Compte tenu du fait que les pays ACP pourraient bénéficier de l'aide de l'Union provenant tant du budget général de l'Union que du Fonds européen de développement, les trois institutions déclarent que, lors de la mise en œuvre de la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (ci-après dénommée "facilité alimentaire"), il convient d'accorder une attention particulière à la coordination de l'aide provenant de ces diverses sources afin d'obtenir la meilleure synergie et les meilleurs résultats.
Taking into account that ACP-countries could benefit from EU assistance from both the general budget of the European Union and the European Development Fund, the three Institutions declare that, when implementing the Facility for rapid response to soaring prices in developing countries (hereinafter "Food Facility"), special attention should be paid to the coordination of aid originating from these various sources in order to maximise the synergy and the possible results.

27. rappelle sa préoccupation à l'égard de la sécurité au sein et autour de ses bâtiments; invite les autorités compétentes à améliorer encore la sécurité, notamment au moyen des nouvelles technologies et des qualifications professionnelles; invite son Secrétaire général à étudier comment améliorer la sécurité de l'accès à ses garages, notamment au moyen de dispositifs d'exploration; estime qu'il est plus efficace de concentrer les contrôles sur les visiteurs et le personnel extérieur et de faciliter l'accès de son propre personnel; estime, pour ce faire, qu'un effort particulier doit être réalisé pour faciliter un accès plus rapide du personnel;
27. Reiterates its concern in relation to security both on and around its premises; invites the competent authorities to further improve the current security arrangements, by introducing new technologies and professional skills; invites its Secretary-General to examine how the security arrangements concerning access to its garages need to be improved, for instance by means of scanning devices; regards it as more effective to concentrate security checks on visitors and external personnel and facilitate the access of its own staff; believes, therefore, that a special effort should be made to facilitate speedier access by staff;

1. Le présent règlement établit, pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, un cadre général communautaire d'activités destiné à faciliter la mise en oeuvre de la coopération judiciaire en matière civile (ci-après dénommé "cadre général").
1. This Regulation establishes, for the period from 1 January 2002 to 31 December 2006, a general Community framework for activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters (hereinafter referred to as the "general framework").

Règlement (CE) n° 743/2002 du Conseil du 25 avril 2002 établissant un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile
Council Regulation (EC) No 743/2002 of 25 April 2002 establishing a general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002R0743 - EN - Règlement (CE) n° 743/2002 du Conseil du 25 avril 2002 établissant un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002R0743 - EN - Council Regulation (EC) No 743/2002 of 25 April 2002 establishing a general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters

63. Afin de faciliter l'évaluation des services d'intérêt économique général, la Commission pourrait envisager d'autres actions destinées à faciliter un examen des résultats obtenus dans les États membres en matière de fonctionnement de ces services et d'efficacité des cadres réglementaires.
63. In order to facilitate the evaluation of services of general economic interest the Commission could envisage an examination of the results achieved overall in the Member States in the operation of these services and the effectiveness of the regulatory frameworks.