Traduction de «facilitation en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de facilitation en matière de délivrance de visas | accord visant à faciliter la délivrance des visas
visa facilitation agreement | VFA [Abbr.]

Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]
Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]

cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile
general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters

Comité de l'article 13 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)
Article 13 Committee (general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters)

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs
Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility

Consultant en matière de facilitation du commerce
Trade Facilitation Adviser

Services consultatifs en matière de facilitation du commerce
Advisory Services on Trade Facilitation

convivialité (1) | facilité d'utilisation (2) | simplicité d'utilisation (3) | facilité d'emploi (4) | usabilité (5) | utilisabilité (6)
usability | user friendliness

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le réseau européen de soutien aux entreprises «Enterprise Europe Network» a déjà joué un rôle important de conseil et de facilitation en matière de coopération internationale entre les entreprises, en particulier avec les pays méditerranéens, et ses activités d’assistance internationale aux PME devrait être encore développé.
The Enterprise Europe Network has already played an important role in mentoring and facilitating international business cooperation, especially with the Mediterranean countries, and its international assistance to SMEs should be further developed.

(b) bénéficient, quand ils ne sont pas ressortissants de l’État où ils exercent leurs fonctions, des mêmes immunités en matière d’immigration, d’enregistrement des étrangers, d’obligations militaires ou de prestations analogues et des mêmes facilités en matière de change et de déplacements, que celles accordées par les États contractants aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable d’autres États contractants.
(b) not being local nationals, shall enjoy the same immunities from immigration restrictions, alien registration requirements and national service obligations, the same facilities as regards exchange restrictions and the same treatment in respect of travelling facilities as are accorded by Contracting States to the representatives, officials and employees of comparable rank of other Contracting States.

(ii) bénéficient, lorsqu’ils ne sont pas des nationaux de l’État où ils exercent leurs fonctions, des mêmes immunités en matière de restrictions à l’immigration, de formalités d’enregistrement des étrangers et d’obligations militaires, et des mêmes facilités en matière de restrictions de change que celles qui sont accordées par les États membres concernés aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres États membres, et
(ii) not being local nationals, shall be accorded the same immunities from immigration restrictions, alien registration requirements and national service obligations, and the same facilities as regards exchange restrictions as are accorded by the members concerned to the representatives, officials and employees of comparable rank of other members; and

(i) quand ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions, bénéficient des mêmes immunités relatives aux dispositions limitant l’immigration, aux formalités d’enregistrement des étrangers et aux obligations de service national ou militaire, et des mêmes facilités en matière de réglementation des changes, que celles qui sont accordées par les membres aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des autres membres; et
(i) not being local nationals, shall be accorded the same immunities from immigration restrictions, alien registration requirements and national service obligations, and the same facilities as regards exchange regulations, as are accorded by members to the representatives, officials, and employees of comparable rank of other members; and

L’oblast de Kaliningrad a une situation géographique exceptionnelle: cette zone de taille relativement modeste, totalement cernée par deux États membres, constitue l’unique enclave existant sur le territoire de l’Union européenne. Sa configuration et la répartition de sa population sont telles que l’application des règles normales de définition de la zone frontalière diviserait artificiellement l’enclave, de sorte que certains habitants bénéficieraient de facilités en matière de petit trafic frontalier tandis que la majorité, dont les habitants de la ville de Kaliningrad, en serait privée.
The Kaliningrad oblast has an exceptional geographic situation: as a relatively small area completely surrounded by two Member States, it constitutes the only enclave in the European Union; its shape and the distribution of its population are such that applying the standard rules on the definition of the border area would artificially divide the enclave, whereby some inhabitants would enjoy facilitations for local border traffic while the majority, including the inhabitants of the city of Kaliningrad, would not.

Dans les Balkans occidentaux des accords de stabilisation et d'association entrent progressivement en vigueur, et des progrès sensibles ont été accomplis dans le domaine de la politique des visas: des accords de facilitation en matière de visas et des accords de réadmission ont été conclus, et un dialogue global sur la libéralisation du régime des visas a déjà abouti pour certains pays ou est en cours pour d'autres pays.
In the Western Balkans, Stabilisation and Association Agreements are progressively entering into force and notable progress has been made in the area of visa policy, with visa facilitation and readmission agreements in place and a comprehensive visa liberalisation dialogue already achieved for some countries and still under way for others.

la Commission et le Conseil à continuer d'étudier les possibilités créées par la conclusion, dans les cas appropriés, d'accords de facilitation en matière de visas avec des pays tiers,
the Commission and Council to continue to explore the possibilities created by the conclusion of visa facilitation agreements with third countries in appropriate cases,

Par ailleurs, j'aimerais savoir si les banques se sont prévalues de ces facilités en matière de crédit et, le cas échéant, dans quelle mesure.
I would also like to know whether the banks have used those credit facilities and, if so, to what extent.

Le système d'«opérateur sûr» proposé est à caractère volontaire ; ses utilisateurs peuvent escompter bénéficier de facilités en matière de sûreté ainsi que de simplifications des contrôles douaniers, ils peuvent aussi se présenter comme opérateurs garantissant des niveaux élevés de sûreté pour approvisionner les partenaires de la chaîne qui exigent ces niveaux.
The “secure operator” scheme proposed is voluntary; its users can expect to benefit from security facilitations and simplifications of customs controls as well as portraying themselves as operators with high security standards to supply chain partners which require such standards.

Ces trois dernières années, nous avons donné des facilités en matière d'entreprise à plus de 10 000 femmes.
We've responded to over 10,000 women pursuing business opportunities in the last three years.