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Code des douanes communautaires
Dette douanière
Dette douanière à l'exportation
Dette douanière à l'importation
Facilité PCE
Facilité contre les chocs exogènes
Facilité de protection contre les chocs exogènes
Facilité pour chocs exogènes
Facilités douanières applicables aux voyageurs
Législation douanière
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Réglementation douanière

Vertaling van "facilitation douanière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
facilités douanières applicables aux voyageurs

customs facilities applicable to travellers


convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme

convention concerning customs facilities for touring


Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme

Convention concerning Customs Facilities for Touring


Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique

Additional Protocol to the Convention concerning Customs Facilities for Touring Relating to the Importation of Tourist Publicity Documents and Material


Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme

Convention concerning Customs Facilities for Touring


Convention douanière relative aux facilités accordés pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire

Customs convention concerning facilities for the importation of goods for display or use at exhibitions, fairs, meetings or similar events


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]

customs debt [ export customs debt | import customs debt ]


réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]


facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]

Exogenous Shocks Facility [ ESF ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'AIPE comprend une clause de progression, qui prévoit la poursuite de négociations à intervalles réguliers sur les échanges de services, l'investissement, l'agriculture, les règles d'origine, les dispositions sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, la facilitation douanière et commerciale et les règles relatives au commerce.

The IEPA contains a rendez-vous clause providing for continued negotiations on trade in services, investment, agriculture, rules of origin, Sanitary and Phytosanitary (SPS) provisions and Technical Barriers to Trade (TBT), customs and trade facilitation and trade-related rules.


3. Chaque partie accorde, notamment, aux navires exploités par les ressortissants ou les sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au trafic international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges correspondants, les facilités douanières et l'attribution des postes d'accostage et des infrastructures de chargement et de déchargement.

3. Each Party shall grant, inter alia, no less favourable treatment to ships operated by nationals or companies of the other Party than that accorded to a Party’s own ships with regard to access to ports open to international trade, the use of infrastructure and auxiliary maritime services of the ports, the related fees and charges, customs facilities and the assignment of berths and facilities for loading and unloading.


L'accord d'étape actuellement en vigueur porte essentiellement sur les échanges de marchandises, mais il couvre néanmoins d'autres questions, telles que la coopération et certains engagements dans le domaine a) de la facilitation douanière et commerciale, b) des obstacles techniques au commerce, c) des mesures sanitaires et phytosanitaires.

The current stepping-stone Agreement is primarily a goods- only Agreement which nevertheless covers some other topics, like cooperation and certain commitments in the field of a) custom and trade facilitation, b) technical barrier to trade, c) sanitary and phyotosanitary measures.


22. reconnaît la légitimité des préoccupations liées à la sécurité des personnes et des biens, mais insiste sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre contrôle et facilitation, afin de ne pas entraver inutilement ou excessivement les échanges internationaux; estime toutefois que les douanes jouent un rôle primordial dans la mise en œuvre pleine et entière des mesures communautaires tant dans le domaine de la santé qu'en matière de protection de l'environnement et des consommateurs, et que ce rôle ne doit pas être compromis par des mesures de facilitation douanière;

22. Acknowledges the legitimacy of concerns relating to the security of people and goods, but stresses the need to strike a fair balance between control and facilitation, in order not to hamper international trade needlessly or excessively; regards, however, the role of customs in the full application of Community measures concerning health, the environment and consumer protection as a priority that must not be compromised by customs facilitation measures;


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22. reconnaît la légitimité des préoccupations liées à la sécurité des personnes et des biens, mais insiste sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre contrôle et facilitation, afin de ne pas entraver inutilement ou excessivement les échanges internationaux; estime toutefois que les douanes jouent un rôle primordial dans la mise en œuvre pleine et entière des mesures communautaires tant dans le domaine de la santé qu'en matière de protection de l'environnement et des consommateurs, et que ce rôle ne doit pas être compromis par des mesures de facilitation douanière;

22. Acknowledges the legitimacy of concerns relating to the security of people and goods, but stresses the need to strike a fair balance between control and facilitation, in order not to hamper international trade needlessly or excessively; regards, however, the role of customs in the full application of Community measures concerning health, the environment and consumer protection as a priority that must not be compromised by customs facilitation measures;


13. se prononce en faveur d'un usage optimal des exonérations offertes par la réglementation douanière communautaire et de la promotion des facilités douanières résultant des régimes simplifiés pour les marchandises en libre circulation dans le cadre de services agréés de lignes régulières;

13. Declares itself in favour of optimum use of the exemptions offered by Community customs rules and the promotion of customs facilities operated under simplified systems for goods which may be moved freely within the framework of authorised regular shipping services;


Les mesures de facilitation douanière (simplification des formalités et contrôles douaniers dans le but de diminuer les charges administratives disproportionnées pour les opérateurs, et en particulier les PME) contribuent également à l'ouverture des marchés.

The customs facilitation measures (simplification of customs formalities and controls in order to reduce disproportionate administrative charges for operators, especially SMEs) are also helping to open up markets.


Les opérateurs qui se conforment à certains critères de fiabilité peuvent se voir décerner le statut d'«opérateur économique agréé», qui leur permet de bénéficier de facilités pour les contrôles douaniers liés à la sûreté et à la sécurité, et/ou de simplifications douanières prévues au titre de la réglementation douanière.

Operators which comply with certain reliability criteria can be granted “authorised economic operator” status which allows them to benefit from facilitations with regard to safety and security-related customs controls and/or from simplifications provided for under customs rules.


3. Chaque partie accordera notamment un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, et aux navires immatriculés sur le territoire de l'une des parties, en ce qui concerne l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi que les redevances et charges qui y sont liées, les facilités douanières, les postes d'arrimage et les installations de chargement et décharge ...[+++]

3. Each Party shall grant, inter alia, a treatment no less favourable than that accorded to its own ships, for ships operated by nationals or companies of the other Party, and for ships registered in the territory of either party, with respect to access to ports, the use of infrastructure and auxiliary maritime services of those ports, as well as related fees and charges, customs facilities and the assignment of berths and facilities for loading and unloading.


Tout en maintenant la possibilité pour le principal obligé de prouver la fin de l'opération ou, à défaut, le lieu de naissance de la dette douanière, cette réforme devrait en outre permettre de faciliter la détermination de l'autorité douanière responsable du recouvrement des ressources propres et d'améliorer ainsi la prise en compte de la dette douanière en cas de fraude.

While still giving the principal the possibility of proving that the operation has been completed or, failing that, of identifying the place where the customs debt is incurred, this reform should make it easier to identify the customs authority responsible for recovery of the own resources and thus improve the entry in the accounts for the customs debt in the event of fraud.


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