Traduction de «facilement compréhensible demande » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent à ce que les entités de REL mettent à la disposition du public, sur leur site internet, sur un support durable sur demande, et par tout autre moyen qu'ils jugent approprié, des informations claires et facilement compréhensibles sur:
1. Member States shall ensure that ADR entities make publicly available on their websites, on a durable medium upon request, and by any other means they consider appropriate, clear and easily understandable information on:

Des informations relatives à l’aide juridictionnelle devraient être facilement accessibles et compréhensibles pour les citoyens, notamment des informations sur les modalités et les lieux d’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle, des critères d’admissibilité transparents et des informations sur les voix de recours existantes.
Information on legal aid should be easily accessible and understandable by citizens, including information on how and where to apply, transparent eligibility criteria and information on the possibility of lodging complaints.

Il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre toutes les informations pertinentes sur l’aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, y compris des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les voies de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance fournie par l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisante.
All necessary measures should be taken to make all relevant information on legal aid in criminal proceedings easily accessible and understandable for suspects or accused persons and requested persons, including information on how and where to apply for such aid, transparent criteria on when a person is eligible for legal aid, as well as information on the possibilities to complain in circumstances where access to legal aid is denied or a legal aid lawyer provides insufficient legal assistance.

18. se déclare préoccupé par les obstacles invisibles que continuent à rencontrer les investisseurs étrangers; insiste sur la nécessité de disposer de procédures d'appels d'offre et de mesures règlementaires qui soient transparentes, impartiales et facilement compréhensibles; demande instamment au gouvernement bulgare de remédier aux carences empêchant que des décisions administratives soient prises en temps opportun, ce qui peut compromettre le développement d'un climat d'investissement positif en Bulgarie; recommande la mise en place de mesures fiscales incitatives afin d'encourager les investissements étrangers, ainsi qu'une meilleure communication et un développement de l'esprit d'ouverture entre l'administration publique et le monde de l'entreprise;
18. Expresses concern at continuing invisible barriers to foreign investors; insists that tendering and regulatory measures be transparent, impartial and easily understood; urges the Bulgarian Government to address failures to provide timely administrative decisions which may jeopardise the development of a positive investment climate in Bulgaria; recommends tax incentives to promote inward investment and improved communication and openness between officials and business;

17. se déclare préoccupé par les obstacles invisibles que continuent à rencontrer les investisseurs étrangers; insiste sur la nécessité de disposer de procédures d'appels d'offre et de mesures règlementaires qui soient transparentes, impartiales et facilement compréhensibles; demande instamment au gouvernement bulgare de remédier aux carences empêchant que des décisions administratives soient prises en temps opportun, ce qui peut compromettre le développement d'un climat d'investissement positif en Bulgarie; recommande la mise en place de mesures fiscales incitatives afin d'encourager les investissements étrangers, ainsi qu'une meilleure communication et un développement de l'esprit d'ouverture entre l'administration publique et le monde de l'entreprise;
17. Expresses concern at continuing invisible barriers to foreign investors; insists that tendering and regulatory measures be transparent, impartial and easily understood; urges the Bulgarian Government to address failures to provide timely administrative decisions which may jeopardise the development of a positive investment climate in Bulgaria; recommends tax incentives to promote inward investment and improved communication and openness between officials and business;

16. demande à la Commission d'insister particulièrement sur la mise en œuvre de l'instruction 14 des instructions pour l'accessibilité du contenu Web, qui demande que les documents soient clairs et simples et par conséquent facilement compréhensibles, afin d'éviter que les personnes frappées d'illettrisme ou d'incapacité intellectuelle soient encore davantage exclues des pouvoirs publics en ligne et du Web;
16. Calls on the Commission to place specific emphasis on the implementation of guideline 14 of the web content accessibility guidelines that requires documents to be clear and simple and therefore easy to understand in order to counter the further exclusion of people with reading problems or intellectual disability from e-government and the web;

15. demande à la Commission d'insister particulièrement sur la mise en œuvre de l'instruction 14 des instructions relatives à l'accessibilité au contenu des sites Web, qui demande que les documents soient clairs et simples et par conséquent facilement compréhensibles, afin d'éviter que les personnes frappées d'illettrisme ou d'incapacité intellectuelle soient encore davantage exclues des pouvoirs publics en ligne et du Web;
15. Calls on the Commission to place specific emphasis on the implementation of Guideline 14 of the Web Content Accessibility Guidelines that requires documents to be clear and simple and therefore easy to understand in order to counter the further exclusion of people with reading problems or intellectual disability from e-government and the web;

Le rapport entre ces normes et les normes biologiques demande certainement à être éclairci, si possible en adoptant une série de normes facilement compréhensibles, pratiques et faciles à mettre en oeuvre.
The relation between these standards and the biological standards certainly needs to be cleared out, preferably by the adoption of a single set of easily comprehensible, practicable and enforceable standards.