Vertaling van "facilement au droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

respiration facile
Breathing easily

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, les PME ne peuvent pas, actuellement, utiliser facilement leurs droits de propriété intellectuelle (DPI) pour obtenir un financement de la dette qui constitue l’essentiel de leur financement externe.
For example, currently SMEs cannot easily use their IPR to obtain debt financing, which forms the bulk of their external finance.

Nous voulons donner aux citoyens les moyens de mieux connaître et d'utiliser plus facilement les droits que leur confère l'UE».
We want to empower citizens to know more about their EU rights and use them more easily”.

Cette proposition permettra dès lors aux opérateurs d’acquérir plus facilement les droits sur des programmes d’autres États membres afin d’offrir à leurs utilisateurs un plus grand nombre de chaînes de toute l’Union.
This proposal will therefore make it easier for retransmission operators to clear the rights in programmes from other Member States in order to offer to their users more channels from across the Union.

1. souligne qu'il est d'importance capitale d'élaborer une législation simple, claire, accessible et facile à comprendre en vue de garantir le principe de transparence de la législation européenne ainsi qu'une mise en œuvre plus efficace de celle-ci, et de permettre aux citoyens d'exercer plus facilement leurs droits;
1. Stresses the vital importance of making simple and clear laws that are accessible and easily understood with a view to safeguarding the principle of transparency of European legislation and guaranteeing more effective implementation thereof, and to ensuring that EU citizens are able to exercise their rights more easily;

Pour assurer un exercice facile du droit à la libre circulation, il est essentiel que le ressortissant communautaire migrant ne subisse pas de préjudice dans son droit à la sécurité sociale.
To facilitate the exercise of the right to free movement, migrant Community nationals must not suffer disadvantages in their social security rights.

11. demande à la Commission d'examiner – dans le cadre de la ligne budgétaire "Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale" (04 03 05) – si la création d'une carte sociale européenne pour les travailleurs exerçant leur droit de libre circulation est réalisable, laquelle carte serait comparable à la carte européenne d'assurance-maladie, permettrait aux citoyens de bénéficier plus facilement des droits de sécurité sociale et contribuerait à réduire les contraintes administratives par la mise en commun des informations; recommande que cette carte porte initialement sur les matières régies par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, à savoir les prestations de maladie, de retraite, d'invalidité, d'accident, de chômage et les prestations familiales;
11. Calls on the Commission to examining, under budget line 04 03 05 'Free movement of workers, co-ordination of social security' the feasibility of a European Social Card for workers exercising their right of free movement, which would be comparable to the European Health Insurance Card and would facilitate access to social security rights for citizens and help reduce administrative burdens by pooling information; recommends that such a card might initially relate to the matters covered by Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems, namely sickness benefits, pensions, invalidity, accidents, unemployment and family benefits;

Quoi qu’il en soit, nous avons fait un pas important en avant en vue de permettre aux actionnaires européens d’exercer plus facilement leurs droits de propriété.
Nevertheless, we have taken a significant step towards making it easier for European shareholders to exercise their ownership rights.

Le document au centre de ce débat contient de nombreuses propositions importantes visant à permettre aux actionnaires d’exercer plus facilement leurs droits.
The document under debate contains many important proposals devised to make it easier for shareholders to exercise their rights.