Traduction de «facile au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«a) “substance classifiée”: toute substance figurant à l’annexe qui peut être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, y compris les mélanges et les produits naturels contenant de telles substances, mais à l’exclusion des mélanges et des produits naturels contenant des substances classifiées qui sont composés de manière telle que les substances classifiées ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables, des médicaments au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi que des médicaments vétérinaires au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil , à l’exception des médicaments et des médicaments vétérinaires figurant à l’annexe.
“scheduled substance” means any substance listed in the Annex that can be used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, including mixtures and natural products containing such substances, but excluding mixtures and natural products which contain scheduled substances and which are compounded in such a way that the scheduled substances cannot be easily used or extracted by readily applicable or economically viable means, medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council and veterinary medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council , except medicinal products and veterinary medicinal products listed in the Annex.

«a) “substance classifiée”: toute substance figurant à l’annexe I qui peut être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, y compris les mélanges et les produits naturels contenant de telles substances, mais à l’exclusion des mélanges et des produits naturels contenant des substances classifiées qui sont composés de manière telle que les substances classifiées ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables, des médicaments au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et des médicaments vétérinaires au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil
“scheduled substance” means any substance listed in Annex I that can be used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, including mixtures and natural products containing such substances but excluding mixtures and natural products which contain scheduled substances and which are compounded in such a way that the scheduled substances cannot be easily used or extracted by readily applicable or economically viable means, medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council and veterinary medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council

Ainsi, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative sur la communication d'informations non financières par les entreprises qui offre une marge de manœuvre importante, afin de tenir compte de la nature multidimensionnelle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de la diversité des politiques de RSE mises en œuvre par les entreprises, associées à un niveau suffisant de comparabilité afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi que de la nécessité de fournir aux consommateurs un accès facile aux informations relatives à l'incidence des entreprises sur la société.
Thus, the European Parliament called on the Commission to bring forward a legislative proposal on the disclosure of non-financial information by undertakings allowing for high flexibility of action, in order to take account of the multidimensional nature of corporate social responsibility (CSR) and the diversity of the CSR policies implemented by businesses matched by a sufficient level of comparability to meet the needs of investors and other stakeholders as well as the need to provide consumers with easy access to information on the impact of businesses on society.

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil exige des États membres qu’ils créent des guichets uniques pour que toutes les procédures et formalités relatives à l’accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire du guichet unique approprié, auprès des autorités compétentes.
Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council requires Member States to establish ‘points of single contact’ (PSCs) to ensure that all procedures and formalities relating to access to a service activity and to the exercise thereof can be easily completed, at a distance and by electronic means, through the appropriate PSC with the appropriate authorities.

«a) “substance classifiée”: toute substance figurant à l’annexe qui peut être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, y compris les mélanges et les produits naturels contenant de telles substances, mais à l’exclusion des mélanges et des produits naturels contenant des substances classifiées qui sont composés de manière telle que les substances classifiées ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables, des médicaments au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (9), ainsi que des médicaments vétérinaires au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (10), à l’exception des médicaments et des médicaments vétérinaires figurant à l’annexe;
“scheduled substance” means any substance listed in the Annex that can be used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, including mixtures and natural products containing such substances, but excluding mixtures and natural products which contain scheduled substances and which are compounded in such a way that the scheduled substances cannot be easily used or extracted by readily applicable or economically viable means, medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council (9) and veterinary medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council (10), except medicinal products and veterinary medicinal products listed in the Annex;

«a) “substance classifiée”: toute substance figurant à l’annexe I qui peut être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, y compris les mélanges et les produits naturels contenant de telles substances, mais à l’exclusion des mélanges et des produits naturels contenant des substances classifiées qui sont composés de manière telle que les substances classifiées ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables, des médicaments au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et des médicaments vétérinaires au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (10);
“scheduled substance” means any substance listed in Annex I that can be used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, including mixtures and natural products containing such substances but excluding mixtures and natural products which contain scheduled substances and which are compounded in such a way that the scheduled substances cannot be easily used or extracted by readily applicable or economically viable means, medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council (9) and veterinary medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council (10);

se félicite des informations et des analyses contenues dans le rapport de gestion budgétaire et financière du Parlement pour 2011 et dans les rapports annuels d'activités des DG, au sujet des lignes budgétaires ayant fait l'objet d'une sous-exécution en 2011, et réclame une analyse objective de ce type concernant le budget 2012 afin de pouvoir plus facilement identifier les économies pouvant être réalisées à l'avenir qui doivent être compensées par des investissements nécessaires et utiles au bon fonctionnement du Parlement;
Welcomes the information and analyses contained in the 2011 Parliament's budgetary and financial management report and in the DGs annual activity reports, regarding budget lines that were under-implemented in 2011, and calls for further objective analysis of this type concerning the 2012 budget in order to more readily identify potential future savings to be offset by investment where needed and useful for the proper and smooth functioning of Parliament;

préconise une reconnaissance mutuelle, de la part du Conseil, de la Commission et du Parlement, de registres séparés dans l'hypothèse où un registre commun ne verrait pas le jour; suggère qu'en l'absence d'accord entre les institutions au sujet d'un registre commun, les différents registres consultables sur le web devraient comporter des liens vers les autres registres afin de permettre une comparaison des informations fournies par les lobbyistes; demande au Secrétaire général de déplacer la liste des représentants des groupes d'intérêts accrédités au Parlement à une adresse plus facilement accessible du site web du Parlement;
Calls for mutual recognition between the Council, the Commission and Parliament of separate registers in the event that a common register is not agreed; suggests that, in the absence of arrangements by the institutions for a common register, their individual web-based registers should include links to the other registers in order to enable comparison of lobbyists' entries; calls on the Secretary General to move Parliament's list of representatives of accredited interest groups to a more easily accessible location on Parliament's website;

a)«substance classifiée»: toute substance figurant à l’annexe I qui peut être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, y compris les mélanges et les produits naturels contenant de telles substances, mais à l’exclusion des mélanges et des produits naturels contenant des substances classifiées qui sont composés de manière telle que les substances classifiées ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables, des médicaments au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et des médicaments vétérinaires au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil .
(a)‘scheduled substance’ means any substance listed in Annex I that can be used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, including mixtures and natural products containing such substances but excluding mixtures and natural products which contain scheduled substances and which are compounded in such a way that the scheduled substances cannot be easily used or extracted by readily applicable or economically viable means, medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council and veterinary medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council .

Les nouvelles directives, adoptées par le Parlement européen et le Conseil en mars dernier, doivent être transposées par tous les États membres pour janvier 2006; elles devraient permettre à tous les pouvoirs adjudicateurs concernés de se conformer plus facilement aux obligations de transparence qui leur incombent en vertu du traité CE.
The new directives, adopted by the European Parliament and the Council last March, are due to be transposed by all Member States by January 2006 and should make it easier, for all awarding authorities concerned, to comply with their obligations of transparency under the EC Treaty.