Traduction de «face aux sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Réagis face aux médias et sois-en fière [ Réagis face aux médias et sois-en fière. Projet d'initiation à l'esprit critique face aux médias et prévention du tabagisme chez les jeunes femmes ]
Back Talk: Media-wise and Feeling Good!! [ Back Talk: Media-wise and Feeling Good!!, A Media Literacy and Tobacco Prevention Project for Young Women ]

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la proposition définit les mesures à prendre dans toute l'Union pour faire face aux principales catégories de manquements, afin de garantir un traitement équitable des opérateurs, d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de préserver la confiance des consommateurs, sans préjuger de la définition des sanctions proprement dites, qui relève de la compétence des États membres.
Lastly, the proposal sets out action to be taken throughout the Union on the same broad categories of non-compliance so as to ensure a level playing field in the treatment of operators, a properly functioning internal market and maintenance of consumers' trust, while not prejudging the determination of sanctions that is within Member States' competence.

5. L’obligation, pour les États membres, de prévoir des sanctions ou des mesures équivalentes pour faire face à l’utilisation abusive de créneaux horaires a un effet significatif sur le comportement des transporteurs aériens.
5. The obligation for Member States to ensure that sanctions or equivalent measures are available to deal with slot abuse has a significant effect on the behaviour of air carriers.

C. considérant que le partenariat oriental a créé un environnement politique propice à l'approfondissement des relations, à l'accélération de l'association politique et à la progression de l'intégration économique entre l'Union européenne et la République de Moldavie, deux entités unies par des liens géographiques, historiques et culturels forts, en favorisant les réformes politiques et socioéconomiques et en facilitant le rapprochement, particulièrement face aux sanctions économiques et aux mesures de déstabilisation infligées par la Russie à la République de Moldavie;
C. whereas the EaP has created a meaningful political framework for deepening relations, accelerating political association and furthering economic integration between the EU and the Republic of Moldova – two entities linked by strong geographical, historical and cultural ties – by supporting political and socio-economic reforms and facilitating approximation, particularly in light of Russia’s economic sanctions and destabilising actions against the Republic of Moldova;

12. demande instamment au Conseil européen d'adopter une stratégie plus cohérente et plus ferme face à la crise ukrainienne, en particulier face à l'attitude du gouvernement russe; se félicite de la décision de l'Union européenne d'étendre ses sanctions ciblées, dont la restriction des déplacements et le gel des avoirs, à l'encontre de personnes qui ont commis des actes d'intolérance et de haine, notamment des appels à la guerre, ou des actes de nature à saper ou à mettre en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; déplore cependant la décision de ne pas passer à la troisième phase des sanctions en dépit de l'aggravation de la crise; réclame la finalisation de cette troisième phase ainsi qu'un embargo sur les armes;
12. Urges the European Council to adopt a more coherent and firmer strategy vis-à-vis the Ukrainian crisis and especially the behaviour of the Russian government; welcomes the decision of the European Union to broaden targeted sanctions, including travel restrictions and asset freezes, against persons responsible for actions of intolerance and hatred, including calls for war, or for actions which could undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, but regrets the decision not to resort to the third phase of sanctions despite the escalation of the crisis; urges the finalisation of the third phase of sanctions, including an arms embargo;

L. considérant que, face à l'absence de mesures concrètes visant à désamorcer les tensions, l'Union européenne a alourdi les sanctions qu'elle avait prises à la suite de l'évolution de la situation en Ukraine, en étendant les critères d'interdiction de visas et de gel des avoirs et en les imposant à davantage de personnes et à deux entités supplémentaires; que ces sanctions ciblées et circonscrites ont déjà porté leurs fruits;
L. whereas in light of the absence of concrete steps to defuse tension the EU broadened its sanctions in relation to the situation in Ukraine, expanding the criteria that allow visa bans and asset freezes to be imposed and adding more persons and two entities to these measures; whereas these limited and targeted sanctions have already shown impact;

à la suite d'une enquête de l'autorité requise, il est manifeste que les sommes ou les ressources à mobiliser en vue d'exécuter une sanction et/ou une amende administrative sont disproportionnées par rapport au montant à recouvrer ou qu'il faudrait faire face à des difficultés considérables.
following inquiries by the requested authority it is obvious that the envisaged costs or resources required to recover the administrative penalty and/or fine are disproportionate in relation to the amount to be recovered or would give rise to significant difficulties.

21. demande à l'Union européenne, face à la détérioration de la situation en Syrie, de prendre de nouvelles mesures à l'encontre du régime syrien et des fidèles de ce régime en bloquant les investissements directs en provenance de l'Union européenne dans des secteurs vitaux de l'économie syrienne; demande que des sanctions financières et diplomatiques plus marquées soient adoptées à l'encontre du régime et de ceux qui le financent, mais insiste pour que les effets négatifs de ces sanctions se fassent sentir le moins possible sur les conditions de vie de la population syrienne; demande à l'Union européenne de poursuivre sa coopération avec la Turquie et d'autres puissances régionales, notamment la Ligue arabe;
21. Calls on the EU, in response to the deteriorating situation in Syria, to take further measures against the Syrian regime and those loyal to the regime, by barring direct investments from within the EU in crucial sectors of the Syrian economy; calls for further targeted financial and diplomatic sanctions on the regime and its funders, but to minimise the negative impacts on the living conditions of the Syrian people; calls on the EU to continue cooperation with Turkey and other regional powers, including the Arab League;

Certes, ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction pour le cas où le destinataire d’une ordonnance ne s’y plie pas, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance.
Admittedly, neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case.

À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.
It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.

La réforme est le fruit de négociations avec le Conseil, représenté par la présidence tchèque qui, soit dit en passant, mérite toutes mes félicitations étant donné qu’elle n’a eu à faire face à aucune lacune ou difficulté politique pendant la durée de son mandat. Elle combine une réforme structurelle de la directive, qui n’affecte pas les fondements du mandat du Parlement et qui respecte pleinement le principe de subsidiarité, puisque la directive établit le principe de sanction des actions selon les termes définis par la décision de la Cour de justice, et une marge de manœuvre aux États membres pour définir les types de sanctions.
The reform is the fruit of negotiations with the Council, represented by the Czech presidency which, by the way, deserves my full praise, since it has had no shortage of political difficulties to face throughout its term of office; it is a combination of a structural reform of the directive, which does not affect the foundations of Parliament’s mandate and which fully respects the principle of subsidiarity, since the directive establishes the principle of sanctioning actions in the terms defined by the Court of Justice ruling, while leaving Member States to define the types of penalties.