Traduction de «face aux doutes juridiques exprimés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La profession juridique face aux défis de l'égalité des sexes
Gender Equality: A Challenge for the Legal Profession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Asie du Sud est peut-être la région du continent qui exprime le plus de doutes face à la mondialisation et hésite quant au lancement d'un nouveau cycle de négociations de l'OMC.
Doubts regarding globalisation and a new WTO round have perhaps been greater in South Asia than elsewhere in the region.

Ces informations et les points de vue exprimés par les parties prenantes concordent et montrent que le cadre juridique actuel de l'UE en ce qui concerne l'eau est complet, souple et bien adapté pour faire face aux problèmes que connaît l'environnement aquatique.
These and the views expressed by stakeholders converge in showing that the current EU legal framework on water is extensive, flexible and essentially fit to address the challenges faced by the aquatic environment.

Face aux doutes exprimés dans la décision d’ouverture, la Belgique reconnaît qu’une part importante des heures de formation prévues sont nécessaires pour exploiter la nouvelle plate-forme et seraient dispensées de toute manière, même en l’absence d’aide.
In view of the doubts raised in the decision initiating the procedure, Belgium acknowledges that, to a large extent, the training hours envisaged are necessary for operating the new platform and would therefore be provided anyway, even without aid.

22. exprime sa profonde inquiétude face aux protections juridiques insuffisantes accordées aux citoyens de l'Union européenne dans les cas où des données à caractère personnel sont mises à disposition de pays tiers, par exemple en ce qui concerne les dossiers passagers (PNR), les données financières (SWIFT) ou les données de télécommunications collectées par le FBI; demande à nouveau à la Commission de procéder à une enquête pour déterminer quelles catégories de données à caractère personnel concernant des citoyens de l'Union sont consultées et utilisées par des pays tiers sur le territoire relevant de leur propre souveraineté; souligne que l'échange de données doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises, dans le respect de la législation communautaire assurant une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles; estime que le partage de données avec les États-Unis doit s'inscrire dans le contexte juridique approprié de coopération transatlantique et s'appuyer sur des accords UE-États-Unis, la conclusion d'accords bilatéraux dans ce domaine n'étant pas acceptable;
22. Expresses its deep concern at the inadequate legal safeguards in place for EU citizens in cases of personal data being made available to third countries, notably in cases such as PNR, SWIFT and the collection of telecommunication records by the FBI; reiterates its request to the Commission to carry out an inquiry into which categories of personal data belonging to Union citizens are being accessed and used by third countries in their own jurisdictions; stresses that data sharing must take place on a proper legal basis, with clear rules and criteria, in line with Community legislation on the adequate protection of privacy and civil liberties; believes that data sharing with the US must take place in the proper legal context of transatlantic cooperation, and on the basis of EU-US agreements, while bilateral agreements are not acceptable;

22. exprime sa profonde inquiétude face aux protections juridiques insuffisantes accordées aux citoyens de l'Union européenne dans les cas où des données à caractère personnel sont mises à disposition de pays tiers, par exemple en ce qui concerne les dossiers passagers (PNR), les données financières (SWIFT) ou les données de télécommunications collectées par le FBI; demande à nouveau à la Commission de procéder à une enquête pour déterminer quelles catégories de données à caractère personnel concernant des citoyens européens sont consultées et utilisées par des pays tiers sur le territoire relevant de leur propre souveraineté; souligne que l'échange de données doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises, dans le respect de la législation européenne assurant une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles; estime que le partage de données avec les États-Unis doit s'inscrire dans le contexte juridique approprié de coopération transatlantique et s'appuyer sur des accords UE-États-Unis, la conclusion d'accords bilatéraux dans ce domaine n'étant pas acceptable;
22. Expresses its deep concern at the inadequate legal safeguards for EU citizens in cases of personal data being made available to third countries, notably in cases such as PNR, SWIFT and the collection of telecommunication records by the FBI; reiterates its request to the Commission to carry out an inquiry into which categories of personal data of European citizens are being accessed and used by third countries in their own jurisdictions; stresses that data-sharing must take place on a proper legal basis, with clear rules and criteria, in line with European legislation on the adequate protection of privacy and civil liberties; believes that data sharing with the US must take place in the proper legal context for transatlantic cooperation, and on the basis of EU-US agreements, while bilateral agreements are not acceptable;

Les amendements présentés au Parlement ont été approuvés à l'unanimité et ont tenu compte des suggestions d'autres groupes. Dès le début, j'ai pu constater que Mme Sanders-Ten Holte a fait clairement savoir que, face aux doutes juridiques exprimés par certains députés, nous devions aller de l'avant en évitant les tactiques retardatrices, parce qu'il fallait avant tout tenir compte des intérêts des passagers.
The amendments presented to the House were approved unanimously and incorporated suggestions from other Groups, and right from the beginning I could see that when Mrs Sanders-ten Holte was faced with a Member arguing about legal uncertainties it was clear to her that we should press on and avoid delaying tactics, because above all we had to consider passengers’ interests.

Les États membres ont mentionné plusieurs problèmes rencontrés lors de la mise en place ou en fonctionnement des bases de données, par exemple une base juridique inappropriée [62], la nécessité de justifier l'existence d'une base de données par un objectif juridique précis [63], des doutes quant aux données relatives aux personnes morales et physiques pouvant être saisies dans le système [64], des problèmes techniques pour relier une base à d'autres bases de données [65], des problèmes d'identification d'une société lorsque celle-ci modifie sa forme juridique [66], et la recherche de toutes les informations disponibles pour faire face à la complexité de l'évaluation des risques [67].
Member States mentioned several problems with establishing or operating the databases, e.g. inappropriate legal basis [62], the need to demonstrate a specific legal purpose to justify the existence of a database [63], doubts about which data relating to legal and natural persons could be published in the system [64], technical problems with linking the database to other databases [65], problems with identification of companies if they change legal form [66] and seeking out all the available information to deal with the complexity of risk assessment [67].

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, au vu de ce que l'investissement réalisé par les deux actionnaires privés de Carsid se fait en nature, soit directement, soit par l'affectation directe de leur participation à l'achat de biens d'équipement en provenance d'entreprises du groupe, la Commission avait exprimé ses doutes sur ce qu’un hypothétique actionnaire privé de Carsid serait prêt à accepter qu'il soit le seul à faire toute sa participation en liquide pour faire face aux besoins nouveaux de l'entreprise.
In its decision to initiate the procedure, in view of the fact that the investment carried out by the two private shareholders of Carsid is made in kind, either directly or through the direct use of their stake in the purchase of capital goods from group companies, the Commission expressed doubts that any hypothetical private shareholder in Carsid would be prepared to agree to be the only one to make all his contribution in cash in order to provide for the new requirements of the company.