La mise au point de ce règlement s'est faite parallèlement au débat mené dans le cadre du Conseil des ADPIC (Aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce) au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) autour de l'autorisation éventuelle accordée aux pays en développement de recourir, en cas d'urgence sanitaire, à des licences obligatoires pour fabriquer les médicaments dont ils ont besoin.
This regulation has been laid down in parallel with the debate in the WTO's TRIPs (Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights) Council on the possibility of allowing the developing countries, in health emergencies, to obtain compulsory licences to manufacture the medicines they need.