Par conséquent, s’il est vrai que l’accord ADPIC oblige les États membres de l’OMC à prévoir la brevetabilité des produits pharmaceutiques, il ne les oblige pas à considérer les brevets qui avaient été délivrés uniquement pour les procédés de fabrication de tels produits, comme couvrant, après l’entrée en vigueur dudit accord, les inventions desdits produits pris en tant que tels.
Consequently, while the TRIPs Agreement obliges the Member States of the WTO to make it possible to obtain patents for pharmaceutical products, it does not oblige them to regard patents which were granted solely for processes of manufacture of those products as covering, after the entry into force of that agreement, the inventions of those products as such.