Lorsqu'une autorité de surveillance du marché demande à un fabricant la traduction d'une documentation technique ou de certaines de ses parties, elle peut lui fixer un délai de 30 jours, sauf si un délai plus court se justifie en cas de risque grave et immédiat.
When a market surveillance authority requests from a manufacturer a translation of technical documentation or parts thereof, it may fix a deadline for receipt of such translation, which shall be 30 days, unless a shorter deadline is justified in the case of serious and immediate risk.