Vertaling van "eût acquis dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

n'eût été le présent paragraphe
but for this subsection

équipement étudié | équipement soumis à l'essai | matériel soumis à l’épreuve | EUT [Abbr.]
equipment under test | EUT [Abbr.]

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme mon collègue de la Colombie-Britannique l'a indiqué tout à l'heure et comme nous l'avons entendu à de nombreuses reprises à la Chambre, notre collègue de Trinity—Spadina a déjà proposé des modifications à l'article il y a un certain temps, soit peu de temps après que l'affaire Chen eut été portée à l'attention du public et eut acquis la notoriété qu'on lui connaît.
As my colleague from British Columbia mentioned earlier, and we have heard repeatedly in the House, our colleague from Trinity—Spadina had proposed some amendments to the section some time ago, shortly after the Chen case became public and notorious.

Le 23 février 2005, une semaine après que le Protocole de Kyoto eut acquis force de loi à l'échelle internationale, le gouvernement libéral publiait le budget le plus vert de toute l'histoire du Canada.
On February 23, 2005, one week after Kyoto became international law, the Liberal government released Canada's greenest budget ever.

Elle a également considéré que les éléments avancés par la requérante ne prouvaient pas que cette marque eût acquis un caractère distinctif pour les bonbons en général, et notamment pour les caramels, après l’usage qui en avait été fait.
It also found that the evidence adduced by the applicant did not prove that the mark had acquired distinctive character in consequence of the use made of it, in respect of sweets in general or caramels in particular.

11 Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 82 à 89 de l’arrêt attaqué, que la requérante n’établissait pas que la marque demandée eût acquis, dans toute la Communauté, un caractère distinctif résultant de l’usage qui en avait été fait, au sens de cette disposition, notamment pour les motifs suivants:
As to the second plea, alleging infringement of Article 7(3) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in paragraphs 82 to 89 of the judgment under appeal, that the applicant had not established that the mark applied for had acquired distinctive character throughout the Community as a result of the use which had been made of it, within the meaning of that provision, mainly for the following reasons:

Bien qu'une grande partie de l'acquis environnemental eut été transposé, les ressources administratives et financières affectées à l'environnement n'étaient pas suffisantes.
Although most of the environmental acquis has been transposed, administrative and financial resources allocated to the environment are inadequate.

Aux termes de la motion, on inclurait dans le calcul de la teneur en taxe une taxe qui aurait été payée n'eut été le fait que le bien a été acquis pour utilisation exclusive dans le cadre d'activités commerciales.
The motion proposes to include in the calculation of a basic tax content a tax that would have been payable but for the fact that the purchaser acquired the property for use exclusively in commercial activities.

«participante, n'eût été le paragraphe 153(4), l'article 167 ou le fait que la personne a acquis les améliorations pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre d'activités commerciales,» M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou Rivière-des-Prairies), propose la motion n 6, Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 152.
``the participating province, but for subsection 153(4), section 167 or the fact that the improvements were acquired by the person for consumption, use or supply exclusively in commercial activities,'' Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), seconded by Mr. Pomerleau (Anjou Rivière-des-Prairies), moved Motion No. 6, That Bill C-70 be amended by deleting Clause 152.

«par elle, n'eût été le paragraphe 153(4), l'article 167 ou le fait que la personne a acquis le bien ou les améliorations pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre d'activités commerciales,»
``ported by the person, but for subsection 153(4), section 167 or the fact that the property or improvements were acquired by the person for consumption, use or supply exclusively in commercial activities,''