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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «exécutées condamne avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. condamne une fois de plus les attaques menées par Al-Chebab durant l'été 2014 contre plusieurs villages côtiers du Kenya, parmi lesquels Mpeketoni, où 50 personnes ont été exécutées; condamne avec force l'attaque du centre commercial Westgate de Nairobi le 24 septembre 2013, où 67 corps ont été découverts; condamne l'attaque d'Al-Chebab du 25 mars 2015 à Mogadiscio qui a vu la mort de l'épouse de S.E. Yusuf Mohamed Ismail Bari-Bari, représentant permanent de la Somalie auprès des Nations unies à Genève;

2. Condemns once more the raids conducted by Al-Shabaab during the summer of 2014 on several coastal Kenyan villages, including Mpeketoni, where 50 people were executed; condemns vigorously the foray in the Westgate Shopping Centre in Nairobi on 24 September 2013, where 67 dead bodies were discovered; condemns the Al-Shabaab attack of 25 March 2015 in Mogadishu, in which Ambassador Yusuf Mohamed Ismail Bari-Bari, Somalia’s permanent representative to the United Nations in Geneva, lost his life;


2. condamne une fois de plus les attaques menées par Al-Chebab durant l'été 2014 contre plusieurs villages côtiers du Kenya, parmi lesquels Mpeketoni, où 50 personnes ont été exécutées; condamne avec force l'attaque du centre commercial Westgate de Nairobi le 24 septembre 2013, où 67 corps ont été découverts; condamne l'attaque d'Al-Chebab du 25 mars 2015 à Mogadiscio qui a vu la mort de l'épouse de S.E. Yusuf Mohamed Ismail Bari-Bari, représentant permanent de la Somalie auprès des Nations unies à Genève;

2. Condemns once more the raids conducted by Al-Shabaab during the summer of 2014 on several coastal Kenyan villages, including Mpeketoni, where 50 people were executed; condemns vigorously the foray in the Westgate Shopping Centre in Nairobi on 24 September 2013, where 67 dead bodies were discovered; condemns the Al-Shabaab attack of 25 March 2015 in Mogadishu, in which Ambassador Yusuf Mohamed Ismail Bari-Bari, Somalia’s permanent representative to the United Nations in Geneva, lost his life;


2. condamne une fois de plus les raids menés par Al-Chebab pendant l'été 2014 contre plusieurs villages côtiers du Kenya, parmi lesquels Mpeketoni, où 50 personnes ont été exécutées; condamne avec force l'attaque du centre commercial Westgate de Nairobi du 24 septembre 2013, où 67 corps ont été découverts; condamne l'attentat commis par Al-Chebab le 25 mars à Mogadiscio, au cours duquel Yusuf Mohamed Ismail Bari-Bari, le représentant permanent de la Somalie aux Nations unies à Genève, a perdu la vie;

2. Condemns once more the raids conducted by Al-Shabaab during the summer of 2014 on several coastal Kenyan villages, including Mpeketoni, where 50 people were executed; condemns vigorously the foray in Westgate Shopping Centre in Nairobi on 24 September 2013, following which 67 dead bodies were found; condemns the Al-Shabaab attack of 25 march in Mogadishu, in which Ambassador Yusuf Mohamed Ismail Bari-Bari, Somalia’s permanent representative to the United Nations in Geneva, lost his life;


2. condamne une fois de plus les attaques menées par Al-Chebab durant l'été 2014 contre plusieurs villages côtiers du Kenya, parmi lesquels Mpeketoni, où 50 personnes ont été exécutées; condamne avec force l'attaque du centre commercial Westgate de Nairobi le 24 septembre 2013, où 67 corps ont été découverts;

2. Condemns once more the raids conducted by al-Shabaab during the summer of 2014 on several coastal Kenyan villages, including Mpeketoni, where 50 people were executed; condemns vigorously the foray in the Westgate Shopping Centre in Nairobi on 24 September 2013, where 67 dead bodies were discovered;


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Les États membres appliquent en droit pénal interne le principe non bis in idem en vertu duquel une personne qui a été définitivement jugée dans un État membre ne peut être poursuivie pour les mêmes faits dans un autre État membre, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon la loi de l'État de condamnation.

Member States shall apply in their national criminal law the 'ne bis in idem' rule, under which a person whose trial has been completed in a Member State may not be prosecuted in another Member State in respect of the same facts, provided that, if a penalty was imposed, it has been enforced, is in the process of being enforced or may no longer be enforced under the laws of the sentencing State.


Influer sur une décision ou sur son exécution est une notion qui couvre, entre autres, les situations où, en vertu du droit interne du deuxième État membre, la peine infligée dans une décision antérieure doit être absorbée par une autre peine ou incluse dans une autre peine, laquelle doit alors être effectivement exécutée, pour autant que la première condamnation n’ait pas encore été exécutée ou que son exécution n’ait pas été transférée dans le deuxième État membre,

Interference with a judgment or its execution covers, inter alia, situations where, according to the national law of the second Member State, the sanction imposed in a previous judgment is to be absorbed by or included in another sanction, which is then to be effectively executed, to the extent that the first sentence has not already been executed or its execution has not been transferred to the second Member State,


5. Si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée, les paragraphes 1 et 2 n’ont pas pour effet d’obliger les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.

5. If the offence for which the new proceedings being conducted was committed before the previous conviction had been handed down or fully executed, paragraphs 1 and 2 shall not have the effect of requiring Member States to apply their national rules on imposing sentences, where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.


Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté q ...[+++]

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to unde ...[+++]


2) s'il résulte des informations à la disposition de l'autorité judiciaire d'exécution que la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits par un État membre, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l'État membre de condamnation;

2. if the executing judicial authority is informed that the requested person has been finally judged by a Member State in respect of the same acts provided that, where there has been sentence, the sentence has been served or is currently being served or may no longer be executed under the law of the sentencing Member State;


Le droit pénal interne en la matière doit appliquer le principe qui établit qu'une personne qui a été définitivement jugée dans un État membre ne peut être poursuivie pour les mêmes faits dans un autre État membre à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon la loi de l'État de condamnation.

The relevant national criminal law must apply the principle whereby a person whose trial has been finally disposed of in a Member State may not be prosecuted in another Member State in respect of the same facts, provided that if a penalty was imposed, it has been enforced, is actually in the process of being enforced or can no longer be enforced under the laws of the sentencing State.


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