Vertaling van "exécuté par le comité olympique lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission exécutive du Comité international olympique [ Commission exécutive du CIO ]
International Olympic Committee Executive Board [ IOC Executive Board ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui nous rassure, c'est que les XXIJeux d'hiver se tiendront dans un pays officiellement bilingue, avec une loi qui enchâsse cette réalité et que, parallèlement, le mouvement olympique lui-même a le français et l'anglais comme langues officielles.
We are reassured by the fact that these XXIst Winter Games will be held in an officially bilingual country, a reality entrenched in law, and that the Olympic movement itself has both French and English as its official languages.

Mais si le comité souhaite lui-même élargir ses pouvoirs, il doit demander à la Chambre de lui donner une instruction .
However, if the Committee itself wishes to extend its powers, it must request that the House give it an instruction to this effect.

À mon avis, il faudrait qu'un tel programme soit exécuté par le Comité olympique lui-même, et plus particulièrement sa direction de la sécurité. Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Mr. Speaker, I thank my colleague for his question.

Le processus d'adoption de mesures d'exécution comprend des mesures préparatoires, telles que des documents thématiques, des recherches et des consultations publiques, ainsi que l'élaboration de l'instrument lui‑même et la gestion du processus de négociation dans les comités et autres groupes concernés, ainsi que les contacts avec les parties intéressées de manière générale.
The process of adopting implementing measures includes preparatory measures, such as issue papers, research and public consultations, as well as the drafting of the actual instrument and management of the negotiation process in the relevant Committees and other groups, as well as stakeholder contacts in general.

Pour assurer un bon équilibre institutionnel, il est préférable de ne pas confondre les fonctions du Président du Conseil, qui doit rechercher le compromis, avec les fonctions de proposition et d'exécution des décisions du Conseil lui-même.
For the sake of a sound balance between the institutions, it is better not to confuse what the President of the Council does -- that is, work for compromise -- with the actual proposing and executing of Council decisions.

(39) En matière d'actions extérieures, les modalités d'exécution, comme le règlement financier lui-même, visent à introduire des dispositions dérogatoires qui prennent en compte les spécificités opérationnelles du domaine des actions extérieures, essentiellement en matière de passation de marchés et d'octroi de subventions.
(39) For external actions, the implementing rules, like the Financial Regulation itself, aim to make provision for exceptions which reflect the specific operational features of that sector, mainly as regards procurement and the award of grants.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

Si l'interprétation qu'a donnée le sénateur Ghitter de la motion est correcte, cela signifie que le comité qu'il présidait a adopté une proposition qui était contraire au Règlement du Sénat, que les membres du comité et lui-même ont compris la motion comme voulant dire qu'il devait en faire rapport au plus tard à midi aujourd'hui même si Sénat ne commence à siéger qu'à 16 heures aujourd'hui et que personne, y compris lui-même, ne savait que c'était contraire au Règlement.
If Senator Ghitter is correct about his interpretation of the motion, that would mean that the committee adopted a proposition that was contrary to the Rules of the Senate while he was in the chair; that he and the other committee members and the clerk of the committee understood this motion to mean that he had to report by twelve noon today, even though the Senate would not be sitting until 4 p.m. today; and that no one, including himself, knew that this would be contrary to the rules.

considérant qu'il est prévu aux articles 9 et 10 de la directive 75/319/CEE que, dans les cas où la procédure communautaire s'applique, l'État membre qui a accordé l'autorisation de mise sur le marché doit transmettre le dossier au comité qui lui-même transmet sans délai ce dossier aux autorités compétentes des États membres désignés par la personne responsable de la mise sur le marché;
Whereas Articles 9 and 10 of Directive 75/319/EEC provide that, where the Community procedure is to be applied, the Member State which has issued a marketing authorization shall forward a dossier to the Committee which shall forthwith forward the dossier to the competent authorities of the Member States specified by the person responsible for marketing;