Traduction de «exécutoires sont valables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne ce que j'appellerais la période transitoire, estimez-vous aussi qu'en l'absence du projet de loi C-33—nous n'avons rien sur quoi nous appuyer actuellement—le renvoi aux règlements des Territoires du Nord-Ouest, etc., demeure-t-il de bonne foi, valable; conserve-t-il force exécutoire?
On the whole present interim bridge period, if you will, do you share the view that in the absence of Bill C-33—we don't have that presently—having the reference to the Northwest Territories regulations and so on is bona fide, valid, binding?

Nous demandons à ce que la discussion avec les intéressés et le public soit fructueuse et axée sur l'examen d'un éventail complet et valide d'options rentables, valables et exécutoires qui offriraient aux consommateurs l'information conséquente, pertinente et exacte dont ils ont besoin pour décider de l'achat d'aliments transgéniques et, en fait, de tout produit alimentaire vendu au Canada.
We ask that discussion with stakeholders and the public be meaningful and focus on clearly examining a full and relevant range of potential cost-effective, relevant, and enforceable options that would provide consumers with the consistent, relevant, and accurate information they need to make informed choices about genetically engineered foods and indeed all foods in the Canadian marketplace.

Le concept, l'objet et les règlements exécutoires sont valables, mais c'est le reste qui manque.
The concept is good, the object is good and the enforceable regulations are good, but the other stuff has been omitted.

La Cour suprême du Canada a déclaré explicitement que les recommandations de la commission ne sont pas exécutoires et que le gouvernement peut les rejeter pour des raisons valables.
The Supreme Court of Canada has stated expressly that the commission's recommendations are not binding and may be rejected by a government for valid reasons.

Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.
The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community-wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community-wide effect.

Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.

- (DE) Monsieur le Président, la reconnaissance du fait que les droits fondamentaux des personnes ne sont pas une simple promesse mais bien un droit inaliénable de chaque individu, non pas accordé par un régime politique ou par un État mais au contraire reconnu de manière absolue et résultant de la dignité même de l'être humain, et la conscience du fait que les droits ne peuvent être exercés valablement que s'ils sont rendus exécutoires sous la garantie de tribunaux et en vertu d'une législation promulguée par un parlement sont des concepts fondamentaux de toute démocratie moderne et constituent l'essence même des constitutions des États membres.
– (DE) Mr President, the fundamental rights of the people are not merely promises, but are the inalienable rights of each individual, bestowed neither by politicians nor the state, but respected, and derived from human dignity; and these rights are only effective when they are the law of the land, enshrined in laws by Parliament and upheld by courts. This knowledge is intrinsic to modern democracy and is at the heart of the constitution of each Member State.

Ces dispositions sont très valables, mais elles rendent surtout exécutoire le principe de neutralisation que j'ai mentionné précédemment, plutôt que le principe de la proportionnalité.
Such provisions are very valuable, but they give effect primarily to the incapacitation principle that I mentioned earlier rather than to the just desserts principle.