Traduction de «exécutoires sans nécessiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une décision est exécutoire dans le pays d’origine, elle est exécutoire dans les autres pays de l’UE sans nécessiter de déclaration constatant la force exécutoire.
If it is enforceable in the country of origin, it is enforceable in the other EU countries without requiring any declaration of enforceability.

Les décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire devront être claires et de nature à être directement exécutoires sans nécessiter de plus ample interprétation par le Tribunal.
The claims granted by the Community Patent Court must be clear and of such nature that they are directly enforceable without the need of further interpretation by the Community Patent Court.

Sans préjudice de toute mesure exécutoire additionnelle, lorsque l’exploitant d’aérodrome met en œuvre des changements nécessitant l’approbation préalable sans avoir reçu l’approbation de l’autorité compétente telle que définie au point a), l’autorité compétente envisage la nécessité de suspendre, de limiter ou de retirer le certificat.
Without prejudice to any additional enforcement measures, when the aerodrome operator implements changes requiring prior approval without having received Competent Authority approval as defined in (a), the Competent Authority shall consider the need to suspend, limit or revoke the certificate.

5. se félicite des propositions de la Commission relatives à la gouvernance économique mais estime qu'elles ne vont pas assez loin et qu'elle devraient tenir compte d'un degré accru d'automaticité, du renforcement des sanctions, de la nécessité d'un débat public, de la responsabilité du Conseil et de la Commission à l'égard du Parlement européen ainsi que de la nécessité de mettre en place des incitations; estime en outre que ces propositions devraient conduire à l'instauration de véritables politiques de convergence économique et que les adaptations et les réformes structurelles que les États membres mettront en œuvre dans le cadre de la stratégie Europe 2020 doivent avoir un caractère juridiquement contraignant et exécutoire;
5. Believes, whilst welcoming the Commission proposals on economic governance, that these proposals do not go far enough and should take into account the strengthening of automaticity and sanctions, the need for public debate, accountability of the Council and the Commission towards the European Parliament as well as the need to create incentives; furthermore, takes the view that these proposals should lead to the establishment of real economic convergence policies and that the structural adjustments and reforms that countries will implement as part of the Europe 2020 strategy must be legally binding and enforceable;

Si une décision est exécutoire dans le pays d’origine, elle est exécutoire dans les autres pays de l’UE sans nécessiter de déclaration constatant la force exécutoire
If it is enforceable in the country of origin, it is enforceable in the other EU countries without requiring any declaration of enforceability

(5) La notion de "créances incontestées" devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique.
(5) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verified absence of any dispute by the debtor as to the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a court settlement or an authentic instrument.

(6) La notion de "créances incontestées" doit recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence vérifiable de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction conclue devant une juridiction ou d'un acte authentique.
(6 ) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verifiable absence of any dispute by the debtor over the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a settlement approved by a court or an authentic instrument.