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Accord exécutoire
Activité annuelle prévue
Activité prévue
Avoir force exécutoire
Ayant force exécutoire
Capacité annuelle budgetée
Capacité annuelle budgétée
Capacité annuelle prévue
Capacité budgetée
Capacité budgétée
Capacité prévue
Caractère exécutoire
Contraignant
Durée d'existence prévue
Durée de vie prévue
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire de renvoi
Entente exécutoire
Exécutoire
Force exécutoire
Niveau prévu d'écarts
Niveau prévu de dérogation
Obligatoire
Pouvoir être exécuté
Pouvoir être poursuivi
Taux d'écarts prévu
Taux prévu d'erreurs
être exécutoire

Vertaling van "exécutoires prévues dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]

expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]


niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation

expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation


capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue

expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceability


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceable nature


exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

binding


accord exécutoire [ entente exécutoire ]

binding agreement


être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]

be enforceable


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order


durée de vie prévue | durée d'existence prévue

design life time
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’« instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires » diffère de l’« instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires » prévu à l’article 12 de la directive 2010/24/UE, ce dernier instrument étant celui applicable aux demandes de recouvrement.

The ‘instrument permitting enforcement’ is distinct from the ‘uniform instrument permitting enforcement’ provided for under Article 12 of Directive 2010/24, the latter being the instrument that applies to requests for recovery.


Sans préjudice d'autres mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, l'autorité responsable ou l'autorité déléguée prélève le montant de toute créance en souffrance d'un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l'autorité responsable ou l'autorité déléguée afin de recouvrer le montant de la créance auprès de ce bénéficiaire.

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, the Responsible Authority or the Delegated Authority shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the Responsible Authority or Delegated Authority for the recovery of the debt to that beneficiary


Sans préjudice des mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, un moyen efficace et économiquement avantageux de recouvrer une créance consiste à déduire tout montant en souffrance des futurs paiements à effectuer en faveur du débiteur, une fois que la dette a été établie conformément à la législation nationale.

Without prejudice to any other enforcement action provided for in national law, an effective and cost-efficient means of debt recovery is to deduct any outstanding amounts from future payments to the debtor, once the debt has been established in accordance with national legislation.


Sans préjudice des mesures exécutoires prévues par la législation nationale, les États membres prélèvent le montant de toute créance en souffrance d’un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l’organisme payeur chargé du recouvrement de la créance auprès de ce bénéficiaire.

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, Member States shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the paying agency responsible for the recovery of the debt to that beneficiary.


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Sans préjudice des mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, un moyen efficace et économiquement avantageux de recouvrer une créance consiste à déduire tout montant en souffrance des futurs paiements à effectuer en faveur du débiteur, une fois que la dette a été établie conformément à la législation nationale.

Without prejudice to any other enforcement action provided for in national law, an effective and cost-efficient means of debt recovery is to deduct any outstanding amounts from future payments to the debtor, once the debt has been established in accordance with national legislation.


Sans préjudice des mesures exécutoires prévues par la législation nationale, les États membres prélèvent le montant de toute créance en souffrance d’un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l’organisme payeur chargé du recouvrement de la créance auprès de ce bénéficiaire.

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, Member States shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the paying agency responsible for the recovery of the debt to that beneficiary.


Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.

Decisions given in a Member State and enforceable in that State shall be enforceable in another Member State when, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure provided for in Articles 45 to 58.


1. Si les mesures prises dans un État contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d’exécution dans un autre État contractant, elles sont, dans cet autre État, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet État.

1. If measures taken in one Contracting State and enforceable there require enforcement in another Contracting State, they shall, upon request by an interested party, be declared enforceable or registered for the purpose of enforcement in that other State according to the procedure provided in the law of the latter State.


1. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue aux articles 38 et suivants. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu des articles 43 ou 44 ne refuse ou révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.

1. A document which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument and is enforceable in one Member State shall, in another Member State, be declared enforceable there, on application made in accordance with the procedures provided for in Articles 38, et seq. The court with which an appeal is lodged under Article 43 or Article 44 shall refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the Member State addressed.


1. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue aux articles 38 et suivants.

1. A document which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument and is enforceable in one Member State shall, in another Member State, be declared enforceable there, on application made in accordance with the procedures provided for in Articles 38, et seq.


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