Vertaling van "exécutoire ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après lui, les accords commerciaux doivent avoir la meilleure force exécutoire qui soit dans l'intérêt des entreprises, des travailleurs et des agriculteurs américains.
They must be enforceable in the highest standards in the interests of our workers, farmers and business'.

1.Toute mesure de protection ordonnée dans un État membre est reconnue dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale et jouit de la force exécutoire sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise.
1. A protection measure ordered in a Member State shall be recognised in the other Member States without any special procedure being required and be enforceable without a declaration of enforceability being required.

Selon ce processus, il faut: déposer les traités au Parlement au moins 15 jours de séance avant qu'une mesure exécutoire ne soit prise par l'exécutif; préparer et déposer au Parlement, pour chaque traité, une analyse d'intérêt national portant sur l'incidence prévisible des obligations associées au traité; établir un comité permanent mixte des traités pour étudier les traités envisagés et faire un rapport à leur sujet.
Under this procedure, treaties must be tabled in parliament at least 15 sitting days before any binding decision is made by the executive branch; a national interest analysis of the expected impact of the treaty obligations must be done, for each treaty, and tabled in parliament; a standing joint committee on treaties must be established to examine potential treaties and report on them.

A l'issue de ce délai et après vérification, le tribunal de l'Etat membre d'origine pourrait délivrer la force exécutoire à l'injonction de payer, toutes les délégations ont considéré que le titre d’injonction de payer européenne délivrée devrait pouvoir devenir exécutoire dans les autres Etats membres de l’Union européenne sans procédure intermédiaire, c'est à dire, sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise dans l'Etat membre d'exécution à condition que les garanties procédurales soient suffisantes.
At the end of that period, and after verification, the court of the Member State of origin could issue an enforceable order for payment; all delegations considered that it should be possible for a European order for payment issued to become enforceable in the other Member States of the European Union without any intermediate procedure, i.e. without any declaration of enforceability being required in the Member State of enforcement provided that the procedural guarantees were sufficient.

(13) Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais encourus pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté ; le bénéficiaire doit continuer à percevoir cette aide si un appel est formé contre lui.
(13) If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment declared enforceable or enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought against him.

(13) Si l’aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais encourus pour qu’un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté ; le bénéficiaire doit continuer à percevoir cette aide jusqu'à la clôture de la procédure, en ce compris les recours qu'il juge nécessaire de former ainsi que ceux qui sont formés contre lui.
If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment declared enforceable or enforced; the recipient should continue receiving this aid until the final conclusion of the proceedings, including any appeals he may be see fit to bring and any appeals brought against him.

L’aide judiciaire est accordée au bénéficiaire en vue de couvrir les frais encourus pour qu’un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté dans l’Etat du for, sans préjudice des dispositions de l’article 3 paragraphe 3.
Legal aid shall continue to be granted to recipients to cover expenses incurred in having a judgment declared enforceable or enforced in the Member State of the forum, without prejudice to Article 3(3).

(13) Si l’aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais encourus pour qu’un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté ; le bénéficiaire doit continuer à percevoir cette aide si un appel est formé contre lui.
If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment declared enforceable or enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought against him.

Une décision rendue dans un État membre dans le cadre d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance sera reconnue et exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.
A judgment given in the European Small Claims Procedure will be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.

En particulier, toutes les décisions concernant le droit de visite qui ont force exécutoire et qui sont certifiées par un juge seront automatiquement reconnues et exécutoires dans tous les États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à leur reconnaissance.
In particular, any enforceable judgement on rights of access that have been certified by a judge shall be automatically recognised and enforceable in any Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.