Traduction de «exécutoire européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre exécutoire européen | TEE [Abbr.]
European Enforcement Order | EEO [Abbr.]

certificat de titre exécutoire européen
EEO certificate | European enforcement order certificate

Groupe Titre exécutoire européen
Working Party on the European Enforcement Order

bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]
European robotic arm

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

accord exécutoire [ entente exécutoire ]
binding agreement

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (1) | laser européen à électrons libres XFEL (2) | laser européen XFEL (3) | installation européenne de rayonnement X cohérent (4)
European X-ray Free-Electron Laser | European XFEL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées (règlement n° 805/2004) existe depuis le 21 octobre 2005.
The European Enforcement Order for uncontested claims (Regulation 805/2004) has been in place since 21 October 2005.

Dans le cadre du titre exécutoire européen, une décision de justice relative à des créances incontestées rendue dans un État membre est exécutoire dans tout autre État membre, sans devoir passer par des étapes intermédiaires, c'est-à-dire la procédure d'exéquatur.
Under the European Enforcement Order, a judgement concerning uncontested claims obtained in one Member State is enforceable in any other Member State, without having to go through intermediate steps, the so-called exequatur procedure.

les procédures de rectification ou de retrait du certificat de titre exécutoire européen
the procedures for rectifications and withdrawal of the European Enforcement Order certificate

La Commission s'est réjouie aujourd'hui de la notification, par Chypre, des mesures requises pour faire exécuter les créances civiles et commerciales au-delà des frontières, dans le cadre de ce que l'on appelle les titres exécutoires européens.
The European Commission has welcomed the notification by Cyprus of the measures required for enforcing civil and commercial claims across borders – so-called European Enforcement Orders.

La réglementation de l'Union européenne relative aux créances incontestées, qui est en vigueur depuis 2005, impose aux États membres de communiquer à la Commission le nom de l'autorité chargée de délivrer les titres exécutoires européens et les langues qui peuvent être utilisées.
Under European Union rules on uncontested claims, which have been in place since 2005, EU countries must inform the Commission about which competent authority is responsible for issuing European Enforcement Orders and the languages that can be used.

2. Lorsqu'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen a cessé d'être exécutoire ou que son caractère exécutoire a été suspendu ou limité, un certificat indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoire est délivré, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe IV.
2. Where a judgment certified as a European Enforcement Order has ceased to be enforceable or its enforceability has been suspended or limited, a certificate indicating the lack or limitation of enforceability shall, upon application at any time to the court of origin, be issued, using the standard form in Annex IV.

2. Une transaction certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa force exécutoire.
2. A settlement which has been certified as a European Enforcement Order in the Member State of origin shall be enforced in the other Member States without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its enforceability.

3. Sans préjudice de l'article 12, paragraphe 2, lorsqu'il a été statué à la suite d'un recours formé contre une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen conformément au paragraphe 1 du présent article, un certificat de remplacement est délivré, sur demande adressée à tout moment, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe V, si ladite décision rendue sur le recours est exécutoire dans l'État membre d'origine.
3. Without prejudice to Article 12(2), where a decision has been delivered following a challenge to a judgment certified as a European Enforcement Order in accordance with paragraph 1 of this Article, a replacement certificate shall, upon application at any time, be issued, using the standard form in Annex V, if that decision on the challenge is enforceable in the Member State of origin.

Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.
A judgment which has been certified as a European Enforcement Order in the Member State of origin shall be recognised and enforced in the other Member States without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.

Titres exécutoires devant être certifiés en tant que titre exécutoire européen
Enforcement titles to be certified as a European Enforcement Order