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Avoir force exécutoire
Ayant force exécutoire
Caractère exécutoire
Contraignant
Demande retirée
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire d'expulsion
Décision exécutoire de non-entrée en matière
Décision exécutoire de renvoi
Exécutoire
Force exécutoire
Monnaie retirée de la circulation
Obligatoire
Pièce de monnaie retirée de la circulation
Pièce retirée de la circulation
Pouvoir être exécuté
Pouvoir être poursuivi
Pétition retirée
Retirées
être exécutoire

Vertaling van "exécutoire est retirée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pièce de monnaie retirée de la circulation [ pièce retirée de la circulation | monnaie retirée de la circulation ]

called-in coin


pétition retirée [ demande retirée ]

petition withdrawn


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceability


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceable nature


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

binding


être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]

be enforceable




décision exécutoire de non-entrée en matière

definitive decision to dismiss an asylum application
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l'option de l'arbitrage exécutoire est retirée, tous les groupes de la fonction publique seront obligés de prendre la voie de la conciliation, donc de la grève, y compris les nombreux groupes qui ne l'ont jamais fait à ce jour.

By suspending binding arbitration, all public service groups will be compelled to negotiate on the conciliation/strike route, including many groups that have never chosen this route in the past.


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