Vertaling van "exécutoire concernant notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]
binding allocation of paid time

jugements finaux et exécutoires concernant les indemnités monétaires
binding and final awards in money

conclure l'affaire en ce qui concerne notre bureau
complete file at this office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, même si la loi nous donne à chacun le droit de faire une déclaration exécutoire concernant notre volonté de faire un don posthume de nos organes, la décision revient presque toujours en pratique à la famille; la nécessité d'aller chercher le consentement de la famille constitue l'un des principaux obstacles au don d'organes.
Now, while the law gives each of us the right to make legally binding declarations regarding our wishes about posthumous organ donation, in practice the decision almost always falls to the family to decide, and as we see, the need for family consent is an important barrier to organ procurement.

Ces conditions exécutoires amélioreront considérablement notre capacité d'appliquer les dispositions de la loi, et plus particulièrement celles qui concernent les autorisations, de notre point de vue du moins.
They're enforceable conditions which will substantially, in our view at least, improve our ability to enforce the terms of the act and specifically the authorizations.

Dans notre pays, bien sûr, en ce qui concerne le gouvernement fédéral du moins, le premier ministre, en consultation avec le gouvernement, si celui-ci devait déposer une mesure exécutoire, en saisirait le Parlement.
In this country, of course, with respect to the federal government at least, the Prime Minister in consultation with the government, if it were to bring binding legislation, would bring it before Parliament.

Je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, et pour appuyer notre motion exhortant le gouvernement à ne signer aucune entente trilatérale exécutoire relative aux traités autochtones ou aux revendications territoriales en Colombie-Britannique durant la dernière année du mandat de l'actuel gouvernement provincial.
I rise today to speak in opposition to Bill C-107, an act to establish the British Columbia Treaty Commission and to speak in favour of our motion to urge the government to not enter into any binding trilateral aboriginal treaty or land claim agreements in B.C. in the last years of the current provincial government's mandate.

En ce qui concerne la première partie de votre question, les dispositions exécutoires de notre loi prévoient que nous pouvons uniquement utiliser l'information comportant un aspect canadien si elle est essentielle pour les affaires internationales, la défense ou la sécurité.
On the first part of your question, the operative part of our legislation is that we can only utilize information that involves any Canadian aspect if it is essential for international affairs, defence or security.