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Lieu dans lequel le travail doit être ou a été exécuté

Vertaling van "exécutives existantes doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lieu dans lequel le travail doit être ou a été exécuté

place where the work is to be or has been performed


l'essai de traction doit être exécuté avec une sollicitation excentrée

the tensile test must be carried out with an eccentric stress
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission considère que le futur programme doit garder une gestion centralisée, mais que les missions de gestion pourraient, dans une large mesure, être déléguées à une agence exécutive existante, telle que l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation.

The Commission considers that the future programme should remain centrally managed, but that management tasks could to a large extent be delegated to an existing executive agency, such as the Executive Agency for Competitiveness Innovation.


15. en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu'impose à la Commission le code de conduite sur la création d'une agence exécutive ; estime que les agences exécutives ne sauraient, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive ou à l'extension d'agences exécutives existantes doit s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilité devraient être clairement établis dans la proposition; se félicite d'avoir convenu avec la Commiss ...[+++]

15. On executive agencies, recalls the obligations of the Commission set by the "Code of Conduct on the setting up of an Executive Agency" ; considers that executive agencies must not, either now or in the future, lead to an increase in the share of administrative cost; underlines that any proposal for the creation of a new executive agency, and the expansion of existing executive agencies, must be based on a comprehensive cost-benefit analysis and t ...[+++]


15. en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu'impose à la Commission le code de conduite sur la création d'une agence exécutive ; estime que les agences exécutives ne sauraient, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive ou à l'extension d'agences exécutives existantes doit s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilité devraient être clairement établis dans la proposition; se félicite d'avoir convenu avec la Commiss ...[+++]

15. On executive agencies, recalls the obligations of the Commission set by the "Code of Conduct on the setting up of an Executive Agency" ; considers that executive agencies must not, either now or in the future, lead to an increase in the share of administrative cost; underlines that any proposal for the creation of a new executive agency, and the expansion of existing executive agencies, must be based on a comprehensive cost-benefit analysis and t ...[+++]


15. en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu'impose à la Commission le code de conduite sur la création d'une agence exécutive; estime que les agences exécutives ne sauraient, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive ou à l'extension d'agences exécutives existantes doit s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilité devraient être clairement établis dans la proposition; se félicite d'avoir convenu avec la Commissi ...[+++]

15. On executive agencies, recalls the obligations of the Commission set by the "Code of Conduct on the setting up of an Executive Agency"; considers that executive agencies must not, either now or in the future, lead to an increase in the share of administrative cost; underlines that any proposal for the creation of a new executive agency, and the expansion of existing executive agencies, must be based on a comprehensive cost-benefit analysis and th ...[+++]


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14. en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu'impose à la Commission le code de conduite sur la création d'une agence exécutive ; estime que les agences exécutives ne sauraient, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive ou à l'extension d'agences exécutives existantes doit s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilité devraient être clairement établis dans la proposition;

14. On executive agencies, recalls the obligations of the Commission set by the "Code of Conduct on the setting up of an Executive Agency" ; considers that executive agencies must not, either now or in the future, lead to an increase in the share of administrative cost; underlines that any proposal for the creation of a new executive agency, and the expansion of existing executive agencies, must be based on a comprehensive cost-benefit analysis and t ...[+++]


14. en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu'impose à la Commission le code de conduite sur la création d'une agence exécutive ; estime que les agences exécutives ne sauraient, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive ou à l'extension d'agences exécutives existantes doit s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilité devraient être clairement établis dans la proposition;

14. On executive agencies, recalls the obligations of the Commission set by the "Code of Conduct on the setting up of an Executive Agency" ; considers that executive agencies must not, either now or in the future, lead to an increase in the share of administrative cost; underlines that any proposal for the creation of a new executive agency, and the expansion of existing executive agencies, must be based on a comprehensive cost-benefit analysis and t ...[+++]


En outre, le conseil d’administration doit s’assurer que l’Agence continue de disposer de ressources financières suffisantes pour exécuter ses tâches, compte tenu des dotations budgétaires pluriannuelles estimées et existantes, et doit tenir compte de la charge de travail pesant sur les autorités compétentes des États membres.

It should also ensure that the Agency continues to have available sufficient financial resources to undertake its tasks, having regard to existing and pluriannual estimated budgetary appropriations and it should take into account the workload involved for the competent authorities of the Member States.


De plus, avant que la Commission ne puisse créer une agence ou étendre le mandat d'une agence existante, le comité de réglementation des agences exécutives doit rendre un avis favorable et le Parlement européen doit être associé à la décision sur la base des modalités de travail convenues entre la Commission et l'autorité budgétaire.

In addition, before the Commission can create a new Executive Agency or extend the remits of an existing one, the Regulatory Committee of Executive Agencies has to give a positive opinion and the European Parliament needs to be involved on the basis of working arrangements agreed between the Commission and the budgetary authority.


Une garantie d’exécution, d’une valeur équivalente à 25 % du travail effectué, doit également être versée pour la construction, le remplacement, la reconstruction, l’installation ou la modification de toute autre amélioration additionnelle ou existante aux terrains approuvée par la CCN.

A performance security, in the amount of 25% of the value of the work, must also be posted for any construction, replacement, reconstruction, installation or modification of other additional or existing improvements to the lands approved by the NCC.




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Date index: 2025-01-11
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