Vertaling van "exécutive peut inviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office peut inviter les parties à se concilier
the Office may invite the parties to make a friendly settlement

le Conseil d'administration peut inviter des observateurs à participer à ses sessions
the Administrative Board may invite observers to attend its meetings

la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée
the Community trade mark may be levied in execution

dont on peut exiger l'exécution
enforceable

engagement d'exécuter une obligation mais cet engagement peut être implicite
indebitatus assumpsit [ special assumpsit ]

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cela est pertinent, le CRU en session exécutive peut inviter des observateurs outre ceux visés à l'article 43, paragraphe 3, y compris un représentant de l'ABE, et invite les autorités de résolution nationales d'États membres non participants à participer à ses réunions quand ses délibérations portent sur un groupe qui dispose de filiales ou de succursales d'importance significative dans ces États membres.
Where relevant, the Board in its executive session may invite observers in addition to those referred to in Article 43(3), including a representative of EBA, and shall invite national resolution authorities of non-participating Member States, when deliberating on a group that has subsidiaries or significant branches in those non-participating Member States, to participate at its meetings.

3. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses fonctions.
3. The Council may invite the Executive Director to report on the performance of his or her duties.

3. Avant de mettre fin aux mesures conformément au paragraphe 1, point b), l’autorité compétente de l’État d’exécution peut inviter l’autorité compétente de l’État d’émission à fournir des informations indiquant si la protection assurée par la décision de protection européenne est toujours nécessaire dans les circonstances de l’espèce.
3. Before discontinuing measures in accordance with point (b) of paragraph 1 the competent authority of the executing State may invite the competent authority of the issuing State to provide information as to whether the protection provided for by the European protection order is still needed in the circumstances of the case in question.

Dans les cas dûment justifiés où il est nécessaire de préserver la confidentialité de l’enquête et/ou qui impliquent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale, le directeur général peut décider de différer l’exécution de l’obligation d’inviter la personne concernée à présenter ses observations.
In duly justified cases where it is necessary to preserve the confidentiality of the investigation and/or entailing the use of investigative proceedings falling within the remit of a national judicial authority, the Director-General may decide to defer the fulfilment of the obligation to invite the person concerned to comment.

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a transmis plusieurs avis visés à l’article 19, paragraphe 3, concernant la même personne à l’autorité compétente de l’État d’émission sans que celle-ci n’ait pris de décision ultérieure conformément à l’article 18, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut inviter l’autorité compétente de l’État d’émission à rendre une telle décision, en lui accordant un délai raisonnable pour ce faire.
1. Where the competent authority in the executing State has transmitted several notices referred to in Article 19(3) in respect of the same person to the competent authority in the issuing State, without this latter authority having taken any subsequent decision referred to in Article 18(1), the competent authority in the executing State may invite the competent authority in the issuing State to take such a decision, giving it a reasonable time limit to do so.

4. Le Parlement européen ou le Conseil peut inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l’exécution de ses tâches.
4. The European Parliament or the Council may invite the Executive Director to report on the implementation of his tasks.

6.2. Une autorité compétente peut refuser de répondre à une invitation à participer à des activités coordonnées d’exécution de la législation, après consultation de l’autorité ayant adressé l’invitation:
6.2. A competent authority may refuse to follow an invitation to participate in coordinated enforcement activities, following consultation with the inviting authority if: