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Acte d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour le programme de santé publique
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Autorité de la chose jugée
Chafea
Droit de revendiquer
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exercice
Exécuter
Exécuter en retard
Exécuter un contrat
Exécuter une promesse
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution forcée
Exécution testamentaire
INEA
Lot revendiqué
Mal exécuter
Mesure d'exécution forcée
Passation
REA
Revendiquer un droit
Revendiquer un intérêt
S'acquitter d'une obligation
Saisie-exécution
Souscription
TEN-T EA
Terrain revendiqué
Voie d'exécution

Traduction de «exécutions et revendiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]

Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues


revendiquer un intérêt [ revendiquer un droit ]

claim an interest


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation

perform


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]

Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La Commission adopte des actes d'exécution précisant le type de documents à présenter pour revendiquer la priorité d'une demande antérieure conformément au paragraphe 1 du présent article.

2. The Commission shall adopt implementing acts specifying the kind of documentation to be filed for claiming the priority of a previous application in accordance with paragraph 1 of this Article.


4. La Commission adopte des actes d'exécution précisant le type et les caractéristiques précises des éléments de preuve à apporter pour revendiquer une priorité d'exposition conformément au paragraphe 2 du présent article.

4. The Commission shall adopt implementing acts specifying the type and details of evidence to be filed for claiming an exhibition priority in accordance with paragraph 2 of this Article.


Douanes peut diriger des voyageurs vers Immigration pour les motifs suivants: des questions liées à l'exécution de la loi, comme des personnes qui sont soupçonnées d'être des criminels, qui n'ont pas suffisamment de fonds ou qui utilisent de faux documents; la nécessité d'obtenir les bons documents d'immigration, comme une autorisation d'emploi ou d'études ou, pour octroyer aux nouveaux immigrants le droit d'établissement, c'est-à-dire le statut de résident permanent; des personnes devant subir d'autres examens, soit qu'elles sont soupçonnées de ne pas ...[+++]

Travellers may be referred to immigration by customs for enforcement issues such as suspected criminality; insufficient funds or use of fraudulent travel documents; the requirement for immigration documentation such as student or employment authorizations; or new immigrants who require landing; or persons requiring additional examination when it is suspected they are not genuine visitors to Canada; or because they have made a refugee claim.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


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3. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixa ...[+++]

3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.


ter. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.

2b. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non-recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year immediately following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.


En pareil cas, pour justifier leur revendication de privilège, l'assemblée ou le membre qui cherchent à bénéficier de l'immunité qu'il confère doivent démontrer que la sphère d'activité à l'égard de laquelle le privilège est revendiqué est si étroitement et directement liée à l'exécution de leurs fonctions d'assemblée législative et délibérante, y compris de la tâche de l'assemblée législative de demander des comptes au gouvernement, qu'une intervention externe saperait l'autonomie dont l'assemblée ou le membre ont besoin pour accompl ...[+++]

In such a case, in order to sustain a claim of privilege, the assembly or member seeking this immunity must show that the sphere of activity for which privilege is claimed is so closely and directly connected with the fulfilment by the assembly or its members of their functions as a legislative and deliberative body, including the assembly's work in holding the government to account, that outside interference would undermine the level of autonomy required to enable the assembly and its members to do their legislative work with dignity and efficiency.


ter. Lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.

2b. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non-recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year immediately following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.


Entente sur l'exécution d'un projet conjoint: entente de cogestion, crabe des neiges, zone 17. Depuis le début de 1990, les pêcheurs de poisson de fond de la zone 17 revendiquent l'obtention d'allocations substantielles ou de permis temporaires de crabe des neiges pour combler le manque à gagner attribuable à la diminution du poisson de fond.

Since the early 1990s, Area 17 groundfish licence holders have been pressing for substantial snow crab allocations or temporary snow crab licences in order to offset part of the shortfall caused by the decline in groundfish stocks.


Il demande solennellement aux autorités chinoises d'arrêter les exécutions et de mettre un terme aux actions répressives vis-à-vis de ceux qui revendiquent légitimement leurs droits démocratiques.

It solemnly requests the Chinese authorities to stop the executions and to put an end to the repressive actions against those who legitimately claim their democratic rights.


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