Vertaling van "exécution et obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir l'exécution forcée
to obtain enforcement

obtenir une saisie-exécution
obtain execution

obtenir la saisie-exécution
levy execution

engager une poursuite pour obtenir l'exécution
sue to enforce

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes
order-filling cost | order-filling costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

433 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règles 434 et 435, la personne ayant droit à l’exécution peut obtenir un bref d’exécution en déposant une demande écrite pour le faire délivrer.
433 (1) Subject to subsection (2) and rules 434 and 435, a person entitled to execution may obtain a writ of execution by filing a requisition for its issuance.

1. Lorsque le créancier a obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoire exigeant du débiteur le paiement de sa créance et que le créancier a des raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d'une banque dans un État membre déterminé, mais qu'il ne connaît pas le nom ou/ni l'adresse de la banque, ni le code IBAN, BIC ou un autre numéro bancaire permettant d'identifier la banque, il peut demander à la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance de saisie conservatoire est introduite de demander à l'autorité chargée de l'obtention d'informations de l'État membre d'exécution d’obtenir les informations nécessaires pour permettre d'identifier la ou les banques et le ou les comptes du débiteur.
1. Where the creditor has obtained in a Member State an enforceable judgment, court settlement or authentic instrument which requires the debtor to pay the creditor’s claim and the creditor has reasons to believe that the debtor holds one or more accounts with a bank in a specific Member State, but knows neither the name and/or address of the bank nor the IBAN, BIC or another bank number allowing the bank to be identified, he may request the court with which the application for the Preservation Order is lodged to request that the information authority of the Member State of enforcement obtain the information necessary to allow the bank or banks and the debtor’s account or accounts to be identified.

(16) Étant donné que les créanciers sont actuellement confrontés à des difficultés pratiques pour accéder aux informations sur les débiteurs émanant de sources publiques ou privées dans un contexte transfrontière, le présent règlement devrait mettre en place un mécanisme permettant à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution d'obtenir les informations requises afin d'identifier les comptes bancaires du débiteur.
(16) Given that creditors currently face practical difficulties in accessing information on debtors from public or private sources in a cross-border context, this Regulation should establish a mechanism enabling the competent authority in the Member State of enforcement to obtain the information required in order to identify the debtor's bank accounts.

Le droit de l'artiste interprète ou exécutant d'obtenir une rémunération équitable au titre de la mise à disposition du public de son exécution ne peut faire l'objet d'une renonciation.
The right of the performer to obtain an equitable remuneration for the making available to the public of his performance cannot be waived.

5. soutient que, en dehors des informations publiques disponibles, le créancier doit pouvoir accéder aux données nécessaires, sous le contrôle ou par l'intermédiaire d'une autorité compétente, pour engager la procédure d'exécution et obtenir le remboursement de sa créance, selon des modalités faciles à mettre en œuvre dans l'ensemble du marché intérieur;
5. Insists that, besides publicly available information, the creditor should have access to the data required – subject to supervision by, or with the assistance of, a competent authority – in order to initiate the enforcement procedure and recover the debt by procedures readily applicable throughout the internal market;

5. soutient que, en dehors des informations publiques, le créancier doit pouvoir accéder aux données nécessaires, sous le contrôle ou par l'intermédiaire d'une autorité compétente, pour engager la procédure d'exécution et obtenir le remboursement de sa créance, selon des modalités faciles à mettre en œuvre dans l'ensemble du marché intérieur;
5. Insists that, besides the public information, the creditor should have access to the data required – subject to supervision by, or with the assistance of, a competent authority – in order to initiate the enforcement procedure and recover the debt by procedures readily applicable throughout the internal market;

La députée pourrait-elle tenter d'expliquer comment les policiers, qui ne sont pas encore informés de cette situation hypothétique, pourront réagir rapidement à la menace s'ils doivent, comme le prévoit le Code criminel, avoir des motifs raisonnables de croire que l'activité terroriste sera mise à exécution pour obtenir un mandat d'arrêt?
Would the member try to describe to us how police officers, who are not even in the loop yet in my hypothetical, will be able to respond quickly to deal with that threat, if they need to have the reasonable grounds necessary under normal Criminal Code provisions to obtain any kind of arrest warrant? In this case, we may not even have a name.

Cela signifie que, toutes choses étant égales par ailleurs, si le lieu d’exécution A offre un instrument à 100 euros avec des frais d’exécution (commissions de change, de règlement, etc.) de 5 euros (soit un montant total de 105 euros), et si le lieu d’exécution B offre le même instrument à 102 euros avec des frais d’exécution de 2 euros, l’entreprise d’investissement devra confier au lieu d’exécution B le soin d’exécuter l’ordre d’achat de cet instrument passé par le client, puisque le montant total facturé en B (104 euros) permet d’obtenir un meilleur résultat pour le client de détail.
This means that if, all else being equal, venue A offers an instrument for 100 euros and the costs of executing on that venue (e.g. exchange fees, settlement fees, etc.) amount to 5 euros (making the total consideration equal to 105 euros), while another venue B offers the same instrument for 102 euros with costs of execution equal to 2 euros, the investment firm should execute a client order to buy this financial instrument on venue B, since the total consideration of 104 euros delivers a better result for the retail client.

Le Comité croit sincèrement que, si l’obtention des données financières en temps opportun présente un problème, la solution n’est pas de permettre aux organismes provinciaux d’exécution d’obtenir les renseignements fiscaux auprès de Revenu Canada.
The Committee feels strongly that, if there is a problem obtaining financial disclosure in a timely manner, allowing provincial enforcement agencies access to Revenue Canada’s tax information is not the proper cure.

Droit des procédures : La Commission préconise une plus grande efficacité pour obtenir et faire exécuter les jugements dans l'Union européenne
Procedural law: The Commission advocates more efficiency in obtaining and enforcing judgements in the European Union