Vertaling van "exécution et mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en œuvre [ exécution | application | mise en application | mise sur pied | mise en pratique | implantation ]
implementation [ implementing | carrying out | uptake ]

mise à exécution statutaire [ mise en œuvre par voie législative ]
statutory implementation

exécution (1) | mise en oeuvre (2)
execution | implementation

exécution des mises hors service
retirements execution

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'en général la responsabilité exécutive des politiques communautaires soit dévolue aux Etats membres et à leurs articulations administratives internes, dans certains cas les traités ou les actes législatifs communautaires requièrent que les tâches d'exécution soient mises en oeuvre de manière centralisée au niveau européen, pour assurer la cohérence de l'action et le bon fonctionnement des politiques concernées ou pour maintenir un niveau de concurrence équitable sur le plan réglementaire, dans le but d'accroître la confiance des opérateurs intéressés et, plus généralement, des citoyens.
Although, generally speaking, executive responsibility for Community policies is delegated to the Member States and their internal administrative bodies, in certain cases the Treaties or Community legislative acts require executive tasks to be implemented centrally at European level to ensure coherence and proper functioning of the policies concerned or to maintain fair competition, in order to increase confidence among the operators concerned and the public in general.

16. exhorte les Nations unies à adopter une approche centrée sur les droits de l'homme pour évaluer les OMD pour l'après-2015 et à garantir que des mesures législatives et d'exécution soient mises en place pour protéger les droits des femmes, sans aucune forme de discrimination, de coercition ou de violence pour quelque raison que ce soit, indépendamment de l'âge, du sexe, de la race, de l'appartenance ethnique, de la culture, de la religion, du statut marital, du handicap, de la séropositivité, de l'origine nationale, du statut de migrant, des compétences linguistiques, de l'orientation sexuelle, de l'identité sexuelle ou d'autres facteurs et situations; estime que toutes les barrières juridiques, politiques et réglementaires et toutes les mesures punitives doivent être supprimées, par exemple l'interdiction d'aller à l'école imposée aux adolescentes enceintes;
16. Urges the UN to take a human-rights-based approach when assessing the MDGs after 2015 and to ensure that legal and enforcement measures are put in place to protect women’s rights, without any form of discrimination, coercion or violence on any grounds, regardless of age, sex, race, ethnicity, culture, religion, marital status, disability, HIV status, national origin, migration status, language skills, sexual orientation, gender identity and other factors and status, through adequate legislation; takes the view that any legal, policy or regulatory barriers or punitive provisions must be removed, such as prohibitions on pregnant adolescents attending school;

2. souligne la nécessité de promouvoir l'éducation financière des consommateurs afin de renforcer leur position en ce qui concerne les services financiers; par conséquent, malgré les déficiences en matière d'exécution précédemment mises en lumière, et compte tenu des récents développements positifs à cet égard, réitère son soutien au projet pilote sur la transparence et la stabilité au sein des marchés financiers établi en 2010; engage la Commission à prendre des mesures pour identifier les meilleures manières de dépenser les moyens alloués;
2. Stresses the need to promote consumer financial education in order to empower consumers in respect of financial services; therefore, despite the previously highlighted execution deficiencies and taking into account recent positive developments in this respect, reiterates its support for the Pilot project on Transparency and stability in the financial markets established in 2010; encourages the Commission to take steps towards identifying the best ways to spend the allocated means;

184. souligne la nécessité de promouvoir l'éducation financière des consommateurs afin de renforcer leur position en ce qui concerne les services financiers; par conséquent, malgré les déficiences en matière d'exécution précédemment mises en lumière, et compte tenu des récents développements positifs à cet égard, réitère son soutien au projet pilote sur la transparence et la stabilité au sein des marchés financiers établi en 2010; engage la Commission à prendre des mesures pour identifier les meilleures manières de dépenser les moyens alloués;
184. Stresses the need to promote consumer financial education in order to empower consumers in respect of financial services; therefore, despite the previously highlighted execution deficiencies and taking into account recent positive developments in this respect, reiterates its support for the Pilot project on Transparency and stability in the financial markets established in 2010; encourages the Commission to take steps towards identifying the best ways to spend the allocated means;

186. souligne la nécessité de promouvoir l'éducation financière des consommateurs afin de renforcer leur position en ce qui concerne les services financiers; par conséquent, malgré les déficiences en matière d'exécution précédemment mises en lumière, et compte tenu des récents développements positifs à cet égard, réitère son soutien au projet pilote sur la transparence et la stabilité au sein des marchés financiers établi en 2010; engage la Commission à prendre des mesures pour identifier les meilleures manières de dépenser les moyens alloués;
186. Stresses the need to promote consumer financial education in order to empower consumers in respect of financial services; therefore, despite the previously highlighted execution deficiencies and taking into account recent positive developments in this respect, reiterates its support for the Pilot project on Transparency and stability in the financial markets established in 2010; encourages the Commission to take steps towards identifying the best ways to spend the allocated means;

à évaluer, également dans le cadre des prochains réexamens des règlements en vigueur, la nécessité d'établir des normes minimales communes ou des règles types de procédure civile pour l'exécution transfrontière des jugements et décisions sur des questions telles que la signification et la notification des actes, l'obtention de preuves, les procédures de réexamen et l'exécution, la mise en place de normes minimales concernant la reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale et, le cas échéant, à présenter des propositions sur ces questions,
to assess, also in the course of upcoming reviews of existing regulations, the need to establish common minimum standards or standard rules of civil procedure for the cross-border execution of judgments and decisions on matters such as the serving of documents, the taking of evidence, review procedures and enforcement, the establishment of minimum standards in relation to the recognition of decisions on parental responsibility and, where appropriate, to submit proposals on these issues,

En attendant que cette agence exécutive soit mise sur pied et fonctionne, les tâches de mise en œuvre qui lui incomberont devront être effectuées par un service particulier de la Commission.
Pending the establishment and operability of this executive agency, its implementation tasks should be executed by a dedicated service of the Commission.

3. L'autorité requise peut également remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième phrase, comme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires mises à sa disposition par la législation nationale pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire au nom de l'autorité requise.
3. The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated in accordance with the second sentence of Article 4(2) as having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to take all necessary enforcement measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement on behalf of the requested authority.

Les autorités CPC peuvent charger ces organismes de prendre les mesures d’exécution nécessaires mises à leur disposition au niveau national pour faire cesser ces infractions.
These bodies can be instructed by the CPC authorities to take necessary enforcement measures available to them under national law to stop intra-Union infringements.

Il faudra exécuter une mise en demeure judiciaire sans délai, qu'elle ait été délivrée par un juge espagnol ou français, que la personne soit réclamée sur un territoire ou sur l'autre.
An injunction will have to be able to be executed without delay, whether it has been issued by a Spanish judge or a French judge, against an individual who is sought in one or other of the countries.