Traduction de «exécution des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution des fonds
implementation of funds

exécution forcée visant les biens-fonds et tènements [ saisie-exécution immobilière ]
execution against lands and tenements

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

bien-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée
land levied upon

biens-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée
lands levied upon

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants
Child Support Implementation and Enforcement Fund

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]
Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

213. se félicite des taux d'exécution élevés de trois des quatre fonds liés au programme "Solidarité et gestion des flux migratoires"; prend acte de la justification donnée par la Commission quant au faible taux d'exécution du Fonds pour les frontières extérieures, à savoir que les programmes annuels des cinq pays participant pour la première fois en 2010 à ce fonds n'ont pas été adoptés en 2010;
213. Welcomes the high implementation rates of three of the four "Solidarity and management of migration flows" Funds; takes note of the justification given by the Commission for the lower implementation rate of the External Borders Fund, namely that the annual programmes of the five countries participating for the first time in 2010 in that Fund were not adopted in 2010.

3. se félicite des taux d'exécution élevés de trois des quatre fonds liés au programme "Solidarité et gestion des flux migratoires"; prend acte de la justification donnée par la Commission quant au faible taux d'exécution du Fonds pour les frontières extérieures, à savoir que les programmes annuels des cinq pays participant pour la première fois en 2010 à ce fonds n'ont pas été adoptés en 2010.
3. Welcomes the high implementation rates of three of the four "Solidarity and management of migration flows" Funds; takes note of the justification given by the Commission for the lower implementation rate of the External Borders Fund, namely that the annual programmes of the five countries participating for the first time in 2010 in that Fund were not adopted in 2010.

215. se félicite des taux d'exécution élevés de trois des quatre fonds liés au programme «Solidarité et gestion des flux migratoires»; prend acte de la justification donnée par la Commission quant au faible taux d'exécution du Fonds pour les frontières extérieures, à savoir que les programmes annuels des cinq pays participant pour la première fois en 2010 à ce fonds n'ont pas été adoptés en 2010;
215. Welcomes the high implementation rates of three of the four ‘Solidarity and management of migration flows’ Funds; takes note of the justification given by the Commission for the lower implementation rate of the External Borders Fund, namely that the annual programmes of the five countries participating for the first time in 2010 in that Fund were not adopted in 2010.

Le présent règlement détermine les modalités d’exécution du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion.
This Regulation determines the application of the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF) and the Cohesion Fund.

Modalités d'exécution du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion (2007-2013) Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Rules for the application of the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF) and the Cohesion Fund (2007-2013) Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - g24241 - EN // Modalités d'exécution du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion (2007-2013)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - g24241 - EN // Rules for the application of the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF) and the Cohesion Fund (2007-2013)

13. souligne l'importance primordiale d'une exécution effective du budget et l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider vu le niveau global extrêmement modeste des paiements; invite la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour exécuter en particulier les lignes budgétaires de la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel, car ladite rubrique finance non seulement de nombreuses politiques et activités de première importance visant à lutter contre le changement climatique, mais parce qu'elle soutient également les initiatives relatives à la croissance de l'emploi, qui contribuent à la croissance économique; souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'amélioration et de simplification pour accélérer la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et invite la Commission, dans le cadre juridique actuel, à effectuer rapidement les évaluations de conformité des systèmes de gestion et de contrôle des États membres, afin de faciliter le lancement de grands projets; se déclare profondément préoccupé par le fait que la Commission ait, sur la base de pièces justificatives, jugé opportun de réduire de 220 000 000 EUR les financements octroyés à la Bulgarie; demande à la Commission de soutenir les réformes entamées par la Bulgarie et la Roumanie et de faire rapport, tous les trois mois, devant le Parlement, sur les problèmes ou irrégularités constatés dans l'exécution des fonds communautaires;
13. Underlines the vital importance of effective budget implementation and of reducing unpaid commitments in light of this very modest overall level of payments; calls on the Commission and on Member States to do their utmost to implement, in particular, lines in heading 1b of the MFF, because this sub-heading not only finances numerous important policies and activities aimed at tackling climate change but also supports growth for jobs initiatives contributing to economic growth; stresses that improvement and simplification measures are needed in order to accelerate the implementation of structural and cohesion funds and invites the Commission, within the existing legal framework, to proceed rapidly with its compliance assessments of the Member States' management and control systems in order to facilitate the start of major projects; notes with great concern that the Commission has, on the basis of evidence, seen fit to cut EUR 220 million of funding for Bulgaria; asks the Commission to support both Bulgaria and Romania in their reforms and to report to Parliament every three months on problems or irregularities in implementing EU funds;

L'évolution « normale » du RAL au cours des années restantes qui est présentée au graphique n° 7 est certes estimative, mais se fonde sur un comportement vraisemblable des services responsables de l'exécution des fonds, qui étaleraient de manière régulière leurs demandes de remboursement sur le temps encore disponible pour l'exécution des programmes, tout en évitant la perte de fonds au titre de la règle « N+2 » tout au long de la période.
While the "normal" evolution of outstanding commitments during the remaining years shown in Graph 7 is certainly an estimate, it is nonetheless based on the likely behaviour of the authorities responsible for executing assistance, which would spread their claims evenly over the time still available for implementing programmes while avoiding throughout the period any loss of funds under the "N+2" rule.

Afin de favoriser l'exécution des programmes dans les délais impartis, la Commission a entamé un travail en partenariat avec les Etats Membres de simplification des procédures d'exécution des Fonds Structurels, tant au niveau de la Commission qu'au niveau des services nationaux et régionaux.
In order to encourage the execution of programmes within the allowed deadlines, the Commission has started working in partnership with the Member States to simplify procedures for implementing the Structural Funds, both within the Commission and within the relevant national and regional departments.

12. reste préoccupé par l'exécution des paiements des programmes et projets relevant des Fonds structurels et du Fonds de cohésion au vu du risque d'accumulation encore plus importante des retards de paiement; invite la Commission à présenter, le 30 juin 2002 au plus tard, une évaluation des principaux problèmes et goulets d'étranglement pays par pays dans la perspective de mesures correctrices éventuelles; entend, dans le cadre du budget 2003, examiner le rôle des États membres dans l'exécution des crédits et l'application du principe d'additionnalité; rappelle qu'il convient d'attribuer au Parlement européen un rôle important dans le contrôle de l'exécution des Fonds;
12. Stresses its continuous concern about the execution of the payments for the programmes and projects under the Structural Funds and the Cohesion Fund to avoid further increase of the backlog in payments; asks the Commission to present an evaluation on the major problems and bottlenecks country by country in view of possible corrective measures by 30 June 2002; intends, in the context of budget 2003, to investigate the role of member states in implementation, and in applying the principle of additionality; draws attention to the need for the European Parliament to be given a leading role in the process of monitoring implementation of the Funds;