Vertaling van "exécution des actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'exécution des actions
close-out plan

modalités d'exécution des actions (COST)
procedures for implementing projects

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

acte préjudiciable | action fautive | faute d'exécution | mauvaise exécution
misfeasance | wrongdoing

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

action en exécution en nature de contrat
action for specific performance of contract

mise en œuvre de plan d'action [ exécution de plan d'action ]
action plan implementation

exécuter des plans d'action en faveur de la biodiversité
implement biodiversity action plans

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with bodies governed by the private law of a Member State and entrusted with the implementation of a public-private partnership and with persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP.

3. Les programmes de travail pour l'exécution des actions relevant de l'objectif spécifique «renforcer la base de la recherche aux frontières de la connaissance»connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche « tel qu'établi par le Conseil scientifique du Conseil européen de la recherche en application du point b) de l'article 7, paragraphe 2, est adopté par la Commission au moyen d'un acte d'exécution, conformément à la procédure consultative visée à l'article 9, paragraphe 2 bis .
3. The work programmes for the implementation of the actions under the specific objective 'Strengthening frontier research, through the activities of the European Research Council ' as established by the Scientific Council of the European Research Council under point (b) of Article 7(2) , shall be adopted by the Commission, by means of an implementing act, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 9(2a) .

(16) Dans le respect des objectifs d'excellence académique du programme, il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l’exécution des actions visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et c), de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
(16) In line with the programme's objectives for academic excellence, the measures necessary for the implementation of actions referred to in Article 4(1)(a) and Article 4(1)(c) of this Decision should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission[19].

(16) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l’exécution des actions visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et c), de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
(16) The measures necessary for the implementation of actions referred to in Article 4(1)(a) and Article 4(1)(c) of this Decision should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission[19].

1. L’enveloppe financière destinée à l’exécution des actions du programme visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), à l’article 4, paragraphe 1, point c) et à l’article 4, paragraphe 3, telles que définies en annexe – action 1, action 3 et mesures connexes de soutien technique – est fixée, pour la période spécifiée à l’article 1, paragraphe 2, à 493,69 millions d’euros.
1. The financial framework for the implementation of the actions of the programme referred to in Article 4(1)(a), 4(1)(c) and 4(3) and as set out in the Annex to the decision – Action 1, Action 3 and related technical support measures - for the period specified in Article 1(2) is hereby set at EUR 493.69 million.

Mme Mary Thurrott (directrice exécutive, Christian Action Federation of New Brunswick Inc.): La Christian Action Federation of New Brunswick remercie le Comité permanent de la justice de lui accorder le privilège de prendre la parole sur le sujet du mariage homosexuel.
Ms. Mary Thurrott (Executive Director, Christian Action Federation of New Brunswick Inc.): The Christian Action Federation of New Brunswick wishes to thank you and the justice standing committee for the privilege of speaking to this issue of same-sex marriage.

Le Conseil estime que de la sorte l'exécution des actions dont la sensibilité politique est reconnue, telles que les mesures contre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes, les actions relatives au contenu illicite et préjudiciable sur Internet, l'appui et la surveillance des processus électoraux, ainsi que des actions dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, pourrait se poursuivre sans délai.
The Council felt that in this way the implementation of measures recognised as being politically sensitive, such as measures to combat violence against children, adolescents and women, action relating to illegal and harmful content on the Internet, support for and monitoring of electoral processes, and action in the field of human rights and democracy, could continue without delay.

Mme Cathrine Gabriel (administratrice exécutive, Health Action Network Society): En entendant Lorna parler de ses raisons pour ne pas participer au processus, je me suis rappelée la très grande diversité des membres de la Health Action Network Society, au cours des 18 dernières années.
Ms. Cathrine Gabriel (Executive Administrator, Health Action Network Society): As I hear Lorna's objections to participating in this process, I am reminded of the very diverse membership Health Action Network Society has developed over the past 18 years.

Les éléments les plus importants du règlement proposé sont les suivants : - l'aide est utilisée par priorité pour le financement ou la participation au financement de projets ou d'actions de coopération ayant pour objet le développement et la modernisation économique de la Hongrie et de la Pologne. - Ces projets ou actions de coopération devront être menés, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, des investissements, de l'énergie, de la formation, de la protection de l'environnement, ainsi que du commerce et des services; ils doivent bénéficier, en particulier, au secteur privé de la Hongrie et de la Pologne. - L'aide est accordée par la Communauté, soit de façon autonome, soit en cofinancement avec des Etats membres, des pays tiers ou des organismes multilatéraux. - Le choix des actions à financer est fait en tenant compte des préférences et des voeux exprimés par la Pologne et la Hongrie. - Pour la mise en vigueur des différentes actions d'aide envisagées, un Comité consultatif sera créé, composé de représentants des Etats membres et présidé par la Commission. - A partir de 1990, la Commission établit chaque année un rapport d'exécution des actions de coopération. Ce rapport est destiné au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social/. - 3 - ANNEXE PLAN D'ACTION POUR UNE AIDE COORDONNEE A LA POLOGNE ET A LA HONGRIE.
The main elements of the proposed Regulation are as follows: (i) Priority will be given to use of the aid to finance or part-finance cooperation projects or operations aimed at economic modernization and development in Hungary and Poland (ii) The cooperation projects or operations will cover agriculture, industry, investment, energy, training, protection of the environment, trade and services; they must benefit the private sector in particular in Hungary and Poland (iii) Aid will be granted by the Community either autonomously or with co-financing from the Member States, non-member countries or multilateral organizations (iv) The selection of operations to be financed will be made in line with the preferences and wishes expressed by Poland and Hungary (v) An Advisory Committee comprising representatives of the Member States and chaired by a Commission representative will be set up to advise on the various aid operations planned (vi) From 1990 the Commission will draw up each year a report on the implementation of cooperation operations. The report will be sent to Parliament, the Council and the Economic and Social Committee. - 3 - ANNEXE PLAN D'ACTION POUR UNE AIDE COORDONNEE A LA POLOGNE ET A LA HONGRIE.

...la planification et de l'exécution des actions ; e) le développement des capacités, permettant de répondre au besoin de formation des populations locales, des gestionnaires forestiers et des chercheurs, de créer la législation nécessaire, d'apporter un meilleur soutien politique et social et de favoriser le renforcement institutionnel des organisations et associations engagées dans les actions de conservation des forêts ; f) une politique de recherche stratégique et adaptée visant à fournir les connaissances nécessaires à la conservation et à la gestion durable des forêts ainsi qu'à la mise en place d'actions de suivi de la recherche dans le cadre des projets et des programmes ; g) le développement de zones tampons destinées à soutenir la conservation ou la régénération des forêts tropicales, dans le cadre d'un plan d'utilisation des sols plus vaste ; h) le développement et la mise en oeuvre de plans de gestion des forêts visant à conserver les forêts tropicales et à promouvoir la production durable de bois et d'autres produits forestiers. ...
...sed political and social support and institutional strengthening and for organizations and associations active in forest conservation; (f) a strategic and adapted research policy aimed at supplying the knowledge required for the conservation and sustainable management of forests and also for the implementation of research monitoring activities in the framework of projects and programmes; (g) development of buffer zones to assist the conservation or regeneration of tropical forests, as part of a broader land utilization plan; (h) development and implementation of forest management plans aimed at conserving tropical forests and promoting sustainable exploitation of timber and other forest products. ...