Traduction de «exécution ait commencé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution anticipée d'une mesure | commencement anticipé de l'exécution d'une mesure
anticipatory execution of a measure | accelerated execution of a measure

commencement d'exécution de la fraude
beginning of the implementation of the fraud

ordre de démarrage des travaux [ ordre de commencement des travaux | ordre d'exécution ]
notice to proceed

début de la peine | commencement de l'exécution de la peine
commencement of the sentence | start of the sentence

commencement d'exécution
attempt to commit a crime

commencer à exécuter les étapes du processus en vue du versement d'une allocation d'enfant ou d'étudiant
put children and/or students into pay

commencer à exécuter les étapes du processus en vue du versement d'une allocation au conjoint survivant
proceed with the activation of the surviving spouse's allowance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître une condamnation prononcée par une juridiction d'un autre État membre conformément à l'article 1, point b), et de l'exécuter sur son territoire, indépendamment du fait que son exécution ait déjà commencé ou non.
1. The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which a Member State shall recognise and enforce on its territory a sentence imposed by a court of another Member State in accordance with Article 1(b) irrespective of whether or not enforcement has already been started.

1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître un jugement et d'exécuter la condamnation prononcée, que son exécution ait déjà commencé ou non.
1. The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which a Member State shall recognise a judgment and enforce the sentence imposed irrespective of whether or not enforcement has already started.

4. Après avoir reçu les informations visées à l’article 16, paragraphe 2, ou à l’article 18, paragraphe 5, l’autorité compétente de l’État d’émission peut décider de retirer le certificat visé à l’article 6, paragraphe 1, pour autant que la surveillance n’ait pas commencé dans l’État d’exécution.
4. Following receipt of the information referred to in Articles 16(2) or 18(5), the competent authority of the issuing State may decide to withdraw the certificate referred to in Article 6(1) provided that supervision in the executing State has not yet begun.

Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre peut prévoir que l'aide soit versée à titre d'avance aux producteurs pour l'ensemble des mesures figurant dans la demande d'aide avant que l'ensemble des mesures n'ait été exécuté à condition que ladite exécution ait commencé et que le bénéficiaire ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'aide.
As an exception to paragraph 1, the Member States may provide for support for all the measures covered by the support application to be advanced to producers before those measures have been implemented, provided that implementation has begun and the beneficiary has lodged a security equal to 120 % of the support.

Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre peut prévoir que l'aide soit versée à titre d'avance aux producteurs pour une mesure déterminée avant que cette mesure n'ait été exécutée à condition que ladite exécution ait commencé et que le bénéficiaire ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'aide.
As an exception to paragraph 1, the Member States may provide for support for a given measure to be advanced to producers before that measure has been implemented, provided that implementation has begun and the beneficiary has lodged a security equal to 120 % of the support.

a) que l'exécution de la mesure particulière ait commencé;
(a) execution of the specific measure has started;

Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.
However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.