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Acte d'exécution
Autorité de la chose jugée
Bref d'exécution
Bref d'exécution forcée
Bref de fieri facias
Bref de saisie-exécution
Effet du jugement
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution administrative forcée
Exécution d'un arrêt
Exécution de l'expulsion sous contrainte
Exécution du jugement
Exécution du renvoi sous contrainte
Exécution forcée
Exécution forcée d'une décision d'expulsion
Exécution forcée d'une décision de renvoi
Exécution forcée par la voie administrative
Exécution forcée visant les biens-fonds et tènements
Exécution testamentaire
Mesure d'exécution forcée
Mise à exécution
Passation
Procédure spéciale d'exécution
Procédure spéciale d’exécution forcée
Saisie-exécution
Saisie-exécution immobilière
Souscription
Voie d'exécution

Traduction de «exécution administrative forcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution administrative forcée

administrative distraint


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


exécution forcée par la voie administrative

enforcement by administrative action | enforcement by administrative procedure


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]


exécution forcée [ exécution | mise à exécution ]

enforcement [ execution | compulsory execution ]


exécution forcée visant les biens-fonds et tènements [ saisie-exécution immobilière ]

execution against lands and tenements


exécution forcée d'une décision de renvoi | exécution du renvoi sous contrainte

forced removal


procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée

special enforcement procedure


exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte

forced expulsion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
55. dénonce la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes; demande à l'État d'Israël de mettre fin immédiatement à la pratique d'emprisonnement massif, qui a encore augmenté en 2015, avec plus de 6 000 personnes emprisonnées, dont une part importante de mineurs; condamne de la même façon les exécutions extrajudiciaires, les détentions administratives, les transferts de prisonniers politiques en dehors des territoires occupés – les privant ainsi de visites familiales –, les mauvais traitements, la torture et l'alimentation ...[+++]

55. Denounces the situation of Palestinian prisoners in Israeli prisons; calls on the State of Israel to put an immediate end to the practice of mass imprisonment, which increased again in 2015, with over 6 000 people imprisoned, many of whom are minors; equally condemns the extra-judiciary executions, administrative detentions, transfer of prisoners outside the occupied territories (thereby depriving them of family visits), mistreatment, torture and forced feeding of prisoners and denial of appropriate and timely medical treatment, ...[+++]


2. Toute mesure de la BCE visant à faire procéder à l’exécution forcée du paiement ou à mettre en œuvre des modalités de paiement dans le cadre d’une sanction administrative donnée interrompt le délai d’exécution des sanctions administratives.

2. Any action of the ECB designed to enforce payment or payment terms and conditions under the administrative penalty concerned shall cause the limitation period for the enforcement of administrative penalties to be interrupted.


La proposition de modification qui vise à obtenir l’exécution forcée du paiement de ces créances à l’encontre d’une entreprise ou d’une administration publique au moyen d’une procédure en ligne largement accessible constituera un pas positif vers le recouvrement simplifié et accéléré de ce type de dettes.

The amending proposal, aimed at the enforcement of payment of such claims against an enterprise or a public authority via a broadly accessible on-line procedure, will be a positive step towards the simplified and speedier recovery of this kind of outstanding debt.


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