Traduction de «exécutif – soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

compétence de l'exécutif
executive competence

exécutif
executive body

pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]
executive branch [ executive authority | executive ]

pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif
executive power

conseil exécutif du MDP | conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre
CDM Executive Board | Executive Board of the Clean Development Mechanism | CDM EB [Abbr.]

Conseil exécutif de transition | Conseil exécutif transitoire | CET [Abbr.]
Transitional Executive Council | TEC [Abbr.]

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. déplore que les CV des membres du conseil d'administration et du directeur exécutif ne soient pas accessibles publiquement; invite l'entreprise commune à remédier d'urgence à cette situation; presse l'entreprise commune, dans le cadre de la future entreprise commune ECSEL, d'élaborer et d'adopter une politique d'ensemble sur la prévention des conflits d'intérêts et leur gestion;
13. Regrets that the CVs of the members of the Management Board and the Executive Director are not publicly available; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation as a matter of urgency; urges the Joint Undertaking, in the framework of the future ECSEL Joint Undertaking, to develop and adopt a comprehensive policy on the prevention and management of conflicts of interests;

10 regrette que les CV des membres du conseil d'administration et du directeur exécutif ne soient pas accessibles publiquement; demande à l'entreprise commune de remédier à cette situation dans les plus brefs délais; presse l'entreprise commune d'élaborer et d'adopter une politique d'ensemble sur la prévention des conflits d'intérêts et leur gestion; 11 est persuadé qu'un niveau de transparence élevé est un élément-clé pour atténuer les risques de conflits d'intérêts; invite dès lors l'entreprise commune à afficher sur son site internet sa politique et/ou ses dispositions en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, ainsi que les mesures d'application, et la liste des membres du conseil d'administration, ainsi que leurs CV;
10.Regrets that the CVs of the members of the Management Board and the Executive Director are not publicly available; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation as a matter of urgency; urges the Joint Undertaking to develop and adopt a comprehensive policy on the prevention and management of conflicts of interests; 11.Believes that a high level of transparency is a key element in order to mitigate the risks of conflicts of interests; calls, therefore, on the Joint Undertaking to make its policy and/or arrangements on the prevention and management of conflicts of interests and its implementing rules, as well as the list of the members of the management boards and CVs available on its website;

12. regrette que les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et du directeur exécutif ne soient pas accessibles publiquement; demande à l'entreprise commune de remédier à cette situation dans les plus brefs délais; presse l'entreprise commune, dans le cadre de la future entreprise commune ECSEL, d'élaborer et d'adopter une politique d'ensemble sur la prévention des conflits d'intérêts et leur gestion;
12. Regrets that the CVs of the members of the Management Board and the Executive Director are not publicly available; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation as a matter of urgency; urges the Joint Undertaking, in the framework of the future ECSEL Joint Undertaking, to develop and adopt a comprehensive policy on the prevention and management of conflicts of interests;

9. Déplore que les CV des membres du conseil d'administration et du directeur exécutif ne soient pas accessibles publiquement; invite l'entreprise commune à remédier d'urgence à cette situation; note que l'entreprise commune a actualisé son code de conduite en 2012, lequel établit des règles claires en ce qui concerne la prévention et la gestion de conflits d'intérêts;
9. Regrets that the CVs of the members of the Management Board and the Executive Director are not publicly available; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation as a matter of urgency; acknowledges that the Joint Undertaking has updated its Code of Conduct in 2012 that sets clear rules regarding the prevention and management of conflicts of interests;

8. déplore que les CV des membres du conseil d'administration et du directeur exécutif ne soient pas accessibles publiquement; demande à l'entreprise commune de remédier à cette situation dans les plus brefs délais; constate que l'entreprise commune a adopté en 2013 une décision fixant des règles au sujet de la prévention des conflits d'intérêts et de leur gestion;
8. Regrets that the CVs of the members of the Management Board and the Executive Director are not publicly available; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation as a matter of urgency; acknowledges that the Joint Undertaking has adopted a Decision in 2013 that sets rules regarding the prevention and management of conflicts of interests;

Pour veiller à ce que les missions de l’Agence soient effectivement accomplies, il convient que les États membres et la Commission soient représentés au sein d’un conseil d’administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l’Agence, adopter le programme de travail et nommer le directeur exécutif.
In order to ensure effectively the accomplishment of the tasks of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, approve its work programme and appoint the Executive Director.

Le Conseil des membres prend toute décision, adopte toute recommandation ou formule toute suggestion stipulée ou envisagée dans le présent accord, à moins que les pouvoirs ou les fonctions ne soient explicitement concédés au secrétariat exécutif ou au directeur exécutif.
The Council of Members shall take any decisions, adopt any recommendations or make any suggestions provided for, or envisaged in, this Agreement, unless powers or functions are explicitly vested in the Executive Secretariat or the Executive Director.

Pour veiller à ce que les missions de l'Autorité soient effectivement accomplies, il convient que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir une procédure de travail transparente pour la prise de décision par l'Autorité, adopter le programme de travail et nommer le directeur exécutif.
In order to ensure effectively the accomplishment of the tasks of the Authority, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedure for decision making by the Authority, approve its work programme and appoint the Executive Director.

(9) Pour veiller à ce que les missions de l'agence soient effectivement accomplies, il y a lieu que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, examiner les demandes d'assistance technique émanant des États membres, définir une politique en matière de visites dans les États membres et nommer le directeur exécutif.
(9) In order to effectively ensure the accomplishment of the functions of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, approve its work programme, examine requests for technical assistance from Member States, define a policy for visits to the Member States and appoint the Executive Director.

(5) Enfin, conformément à la décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l'acquis de Schengen contenu dans la décision SCH/COM-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen(4), le document SCH/II-Vision (99) 5 (ci-après dénommé "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges"), qui, entre autres, définit les principes selon lesquels doit s'appliquer la procédure informatisée de consultation, aux fins de la délivrance de visas, des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la convention, doit être annexé à la décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen. Il est également nécessaire que les dispositions du "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges" soient adoptées et régulièrement modifiées et mises à jour.
(5) Finally, pursuant to Council Decision 2000/645/EC of 17 October 2000 correcting the Schengen acquis as contained in Schengen Executive Committee SCH/Com-ex (94) 15 rev (4), document SCH/II-Vision (99) 5 (hereinafter referred to as "Schengen Consultation Network (Technical Specifications)") which, inter alia, lays down the principles pursuant to which the computerised procedure for consultation, for the purposes of issuing visas, of the central authorities referred to in Article 17(2) of the Convention must be applied is attached to Schengen Executive Committee decision SCH/Com-ex (94) 15 rev. It is also necessary that the provisions of the Schengen Consultation Network (Technical Specifications) be adopted and regularly amended and updated.