Traduction de «exécutif sans dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]
executive branch [ executive authority | executive ]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif
executive power

conseil exécutif du MDP | conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre
CDM Executive Board | Executive Board of the Clean Development Mechanism | CDM EB [Abbr.]

Conseil exécutif de transition | Conseil exécutif transitoire | CET [Abbr.]
Transitional Executive Council | TEC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le conseil d’administration établit chaque année, sur la base du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses élaboré par le directeur exécutif, un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice budgétaire suivant.
5. Each year, the Management Board shall, on the basis of a draft statement of estimates of revenue and expenditure drawn up by the Executive Director, produce a statement of estimates of revenue and expenditure for the Agency for the following financial year.

Les mandats du Gouverneur général permettent à l'exécutif de dépenser des crédits sans l'autorisation du Parlement, sous réserve de trois conditions: le paiement est requis d'urgence dans l'intérêt public, le Parlement n'est pas en session, et il n'existe pas d'autres sources de crédit, comme le crédit 5, le fonds pour éventualités dont dispose le Conseil du Trésor pour pourvoir à des dépenses imprévues.
Governor General warrants are a device which allow the executive to spend money without the authority of Parliament, assuming three conditions are meant. The first condition is that a payment is urgently required for the public good, the second is that Parliament is not in session, and the third is that there is no other source of funds, such as Vote 5, the contingency vote which the Treasury Board has for providing funds in special circumstances.

Témoins : Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Robert J. Mellon, directeur, Production du budget des dépenses, Direction générale de la fonction de contrôleur; David Bickerton, directeur éxécutif, Division des opérations et prévisions des dépenses, Direction de la fonction de contrôleur; Dennis Kam, directeur exécutif, Finances et administration, Direction des services ministériels.
Witnesses: From the Treasury Board of Canada Secretariat: Robert J. Mellon, Director Estimates Production, Comptrollership Branch; David Bickerton, Executive Director, Expenditure Operations & Estimates Directorate, Comptrollership Branch; Dennis Kam, Executive Director, Finance and Administration, Corporate Services Branch.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, je ne parlerai pas des détails du projet de loi, qui demande au Parlement d'autoriser l'exécutif à dépenser 424 millions de dollars non autorisés auparavant.
Senator Day: Honourable senators, I will not speak to the mechanics of the bill because it is an approval by Parliament to authorize the executive to spend $424 million that had not been approved previously.

Nous avons déjà voté pour autoriser l'exécutif à dépenser ces fonds.
We have already voted on authorizing the executive to expend those funds.

Si celui-ci entraîne des dépenses de fonds publics additionnelles, vous comprendrez, monsieur le Président, qu'il pourrait alors être embêtant pour le gouvernement de permettre à la Chambre des communes d'engager, à l'extérieur du pouvoir exécutif, des dépenses de fonds publics.
If the bill involves additional expenditures of public funds, you will understand, Mr. Speaker, that it could be problematic for the government to allow the House of Commons to commit public funds without executive power.

5. Le conseil d'administration établit chaque année, sur la base du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses élaboré par le directeur exécutif, un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice budgétaire suivant.
5. Each year, the Management Board, on the basis of a draft statement of estimates of revenue and expenditure drawn up by the Executive Director, shall produce a statement of estimates of revenue and expenditure for the Agency for the following financial year.

4. Le directeur exécutif approuve toutes les dépenses financières de l'Autorité et rend compte des activités de l'Autorité au conseil d'administration.
4. The Executive Director shall approve all financial expenditure of the Authority and report on the Authority's activities to the Management Board.

3. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur exécutif soumet à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes les comptes détaillés de toutes les recettes et dépenses de l'exercice précédent.
3. By 31 March each year at the latest, the Executive Director shall forward to the Commission, the Management Board and the Court of Auditors the detailed accounts for all the revenue and expenditure in respect of the previous financial year.

3. En temps opportun avant la date visée au paragraphe 5, le directeur exécutif établit une estimation des recettes et des dépenses de l'Autorité pour l'exercice budgétaire suivant, et la transmet au conseil d'administration, accompagnée d'un projet de tableau des effectifs.
3. In good time, before the date referred to in paragraph 5, the Executive Director shall draw up an estimate of the Authority's revenue and expenditure for the coming financial year, and shall forward it to the Management Board, accompanied by a provisional list of posts.