Vertaling van "exécutif ou législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]
executive branch [ executive authority | executive ]

exécutif
executive body

compétence de l'exécutif
executive competence

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains États membres, cela pourrait par exemple être le cas pour certains services administratifs et publics, tels que les services exécutifs et législatifs, ou la fourniture de certains services à la population, tels que des services en matière d'affaires étrangères ou de justice ou des services de sécurité sociale obligatoire.
In some Member States, this might for example be the case for certain administrative and government services such as executive and legislative services or the provision of certain services to the community, such as foreign affairs services or justice services or compulsory social security services.

D'un régime où les pouvoirs étaient concentrés en un seul endroit, par exemple dans les mains du Cabinet du premier ministre, du Cabinet des ministres ou de l'exécutif, il fallait passer à un régime où les pouvoirs seraient répartis entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire.
We needed a system where power was not concentrated in a single place, in the Prime Minister's Office, the cabinet or the executive branch of government, but diffused among the legislative, executive and judicial branches.

22. souligne que la participation active des femmes à la vie publique et politique, comme manifestantes, électrices, candidates et représentantes élues, montre leur volonté d'exercer pleinement leurs droits civiques en tant que citoyennes et de se battre pour l'instauration de la démocratie; estime que les récents événements du Printemps arabe ont montré que les femmes peuvent jouer un rôle important dans les événements révolutionnaires; demande, par conséquent, que soient adoptées toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures positives et des quotas, pour assurer le renforcement de la progression de la participation égale des femmes à la prise de décision à tous les niveaux de gouvernement (du niveau local au niveau national, de l'exécutif au législatif);
22. Emphasises that women’s active participation in public and political life, as protesters, voters, candidates and elected representatives, shows their willingness to exercise their rights as citizens to the full and to fight to build democracy; points out that recent events in the Arab Spring have shown that women can play important roles in revolutionary events; calls, therefore, for all the necessary steps to be taken, including positive measures and quotas, to ensure progress towards women’s equal participation in decision-making at all levels of government (from local to national, from executive to legislative powers);

Si vous êtes d'accord avec le partage des pouvoirs prôné par Montesquieu, c'est-à-dire avec le triumvirat de l'exécutif, du législatif et du judiciaire, nous devrions éviter, nous le législatif, de lier les mains du judiciaire comme nous ne le ferions pas pour l'exécutif ou pour le législatif.
If you believe in the Montesquieuian division of powers between the triumvirate of the executive, legislative, and judicial branches of government, we would not, as a legislative branch, tie the hands of the judicial branch in a way that we don't for either the executive or the legislative branches.

La composition du CdR relève des seuls États membres qui, conformément à leurs constitutions respectives, ont délégué à la fois des représentants de régions dotées de pouvoirs législatifs et de régions dotées de pouvoirs d'autonomie locaux ou régionaux ainsi que des représentants des pouvoirs exécutif et législatif de ces régions.
Its composition is a matter for the Member States alone. In line with their various constitutions, they have sent representatives from regions with legislative power and from regions with local or regional autonomy and from these regions’ executive and legislative bodies.

Comme l'a affirmé Mme Randzio-Plath, cela équivaudrait à mélanger les pouvoirs exécutif et législatif. C'est pourquoi la Commission ne peut se résoudre à accepter la proposition de la présidente de la commission économique et monétaire.
As Mrs Randzio-Plath says, it would amount to a mixing of executive and legislative powers, and for that reason the Commission cannot see its way to agreeing with the chairperson of the Committee on Economic and Monetary Affairs.

Ce système vise clairement à définir avec exactitude le rôle respectif des pouvoirs exécutif et législatif dans l'instrument législatif de base.
This system aims clearly at defining exactly the respective role of the executive and legislative power in the basic legislative instrument.

de rassembler tous les éléments pertinents relatifs à la légalité du référendum constitutionnel du 24 novembre et aux circonstances dans lesquelles il s'est déroulé ; d'évaluer les procédures du corps législatif bicaméral nouvellement institué et les nouvelles relations entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire en fonction des normes de la séparation adéquate des pouvoirs ; de vérifier si les membres de l'opposition du Parlement dissous ou les autres opposants aux récents changements constitutionnels, ou encore les médias, ont fait l'objet ou font actuellement l'objet de harcèlement politique, financier ou physique de la part des autorités ou de leurs représentants.
obtaining all relevant facts pertaining to the legality of the constitutional referendum of 24 November 1996 and the circumstances under which it has taken place; assessing the procedures of the newly established bicameral legislature and the new relationships between the executive, legislative and judicial branches of government against the standards of the proper separation of powers; ascertaining whether opposition members of the dissolved parliament or other opponents of the recent constitutional changes as well as the media have been or are now subject to political, financial or physical harassment by the authorities or representatives thereof.

Il faut donc qu'on respecte le caractère absolu des pouvoirs judiciaires et qu'on reconnaisse la nécessité de cette séparation entre les pouvoirs. Quand le premier ministre feint de mettre dans le même panier le travail du député et du ministre, il confond deux autres pouvoirs, il traverse d'une façon inacceptable la ligne qui sépare le pouvoir exécutif du pouvoir législatif (1330) Quand un député est choisi pour devenir ministre, il vient de franchir une étape différente, il vient de traverser la frontière qui sépare l'exécutif du législatif, et on lui demande de se comporter d'une façon extrêmement rigoureuse pour respecter la séparation entre les deux travaux, entre les deux catégories.
When the Prime Minister tries to pretend that there is no difference between the job of an MP and the job of a minister, he confuses two other powers, he crosses in an unacceptable manner the line separating the executive and legislative branches (1330) When a MP is chosen to be a minister, he enters a new phase, crosses the line between the executive and the legislative and is asked to behave with great rigour so as to respect the separation between both duties, both categories.

Elle a insisté sur la nécessité que les rapports entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif soient « dépolitisés », et que la séparation des pouvoirs entre les diverses branches du gouvernement – l’exécutif, le Parlement et le judiciaire – soit respectée(31). La possibilité ou même l’apparence d’ingérence politique au moyen de la « manipulation financière » doivent être prévenues par une protection constitutionnelle(32). Lorsqu’elle s’est penchée sur la question du principe de l’indépendance judiciaire, la Cour a accordé une attention particulière aux principes non écrits de la Constitution, qu’elle a tirés, pour la plupart, du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, selon lequel le Canada doit être doté d’une Constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni(33).
In so doing, it emphasized that the relationship between the courts and the other branches of government must be “depoliticized,” and the separation of powers between the various branches of government – the executive, Parliament and the courts – preserved (31) The possibility or even the appearance of political interference by means of “economic manipulation” must be forestalled by constitutional protection (32) In developing the principle of judicial independence, the Court placed significant emphasis on unwritten constitutional principles, most of which the Court drew from the preamble to the 1867 Act, which states that Canada shall have a constitution similar in principle to that of the United Kingdom (33)